C'est bien l'utilisateur d'un nom de domaine qui est responsable de son usage

Petit à petit, la jurisprudence avance dans le bon sens et se consolide : c'est l'utilisateur du nom de domaine qui est responsable de son usage. Le titulaire qui n'en fait pas usage ne devrait pas être inquiété, contrairement à ce qu'ont trop souvent jugé, et que jugent encore, les tribunaux français.

Dans un commentaire d'une affaire impliquant eBay, je remarquais que "la responsabilité de la société française est retenue parce qu’elle est titulaire du nom ebay.fr, ce qui n’est pas cohérent avec la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de responsabilité découlant de l’usage d’un nom de domaine".
La critique a-t-elle été prise en compte ? Dans un jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 décembre 2009, impliquant également diverses sociétés du groupe eBay, les juges ont estimé qu'eBay France avait qualité à agir, "attendu qu’[elle] exploite le site ebay.fr et qu’elle remplit entres autres fonctions, le rôle d’éditeur de site internet, peu important qu’elle ne soit plus, depuis peu de temps, titulaire du nom de domaine éponyme".
Cette considération est pragmatique... et la seule qui tienne sur le plan juridique. Espérons qu'elle soit désormais systématique (et en premier lieu en appel dans les affaires eBay) !