Le texte est relatif aux conditions de forme des actes de procédure, au système de communication des juridictions, au système de communication entre avocats et à la sécurité des moyens d'accès à ce système. Dans la section relative à l'identification et à sa fiabilité, on notera avec intérêt à l'article 17 qu'elles reposent en partie sur un nom de domaine en .fr :
L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est « avocat-conseil.fr ». La structure de l'adresse de messagerie est de la forme « cnbf.nomprénom@avocat-conseil.fr », le préfixe « cnbf.nomprénom » permettant d'identifier l'avocat. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat avocat permet de garantir l'identité de l'avocat en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
3 comments:
"L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat avocat permet de garantir l'identité de l'avocat en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique."
Comme n'importe qui peut expédier en utilisant l'email qu'il souhaite, la sécurité epoe seulement sur le certificat avocat...
erratum sur le post précédent :
la sécurité repose seulement sur le certificat avocat...
... Ce qui fait que c'est pas gagné, cf Wikipedia:Certificat_électronique, section mails :
"Leur utilisation est controversée, car la signature est ajoutée comme élément supplémentaire au contenu du courriel. Par conséquent, l'utilisation de certificats sur des listes de diffusions peut résulter en l'invalidation de la signature, du fait des modifications effectuées par le moteur traitant la liste.
De plus, de nombreuses messageries en ligne (ou « webmails ») et clients de messagerie ne gèrent pas le format S/MIME, ce qui perturbe parfois les utilisateurs voyant une pièce jointe « smime.p7m » apparaître dans leurs messages."
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