Revendication de nom de domaine : un chien sauve son maître !

Immense groupe français de pharmacie vétérinaire, la société VIRBAC a revendiqué le nom de domaine virbac17.fr au moyen de la procédure PREDEC [décision FR00120].
Le titulaire a expliqué :

Si j'ai donné le nom de domaine de virbac17 à mon site c'est que le nom était disponible, par conséquent je n'étais pas de mauvaise foi. J'ai choisi ce nom car je possède un chien qui se prénomme virbac du hameau des quatre chemins inscrit au L.0.F le 09/11/2004.
Comme le nom était un peu long pour la création de mon site j'ai choisi d'ajouter à virbac le N° de mon département en l'occurrence le 17

Les vieux habitués des défenses fallacieuses en matière de nom de domaine pourront considérer que l'argument relève de cette catégorie (il existe même un site web dédié aux arguments UDRP bidons !). Cela dit, il semble que tel était bien le cas, et que le titulaire avait bien créé un site dédié à son animal, site dont le fond était fait de pattes de chien.
Pour ces "motifs" (c'est le cas de le dire !), l'A.F.N.I.C. a considéré qu'il n'y avait pas de risque de confusion entre les activités du demandeur et celle du défendeur. Ce dernier a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de renouveler ce nom.

L'histoire ne dit pas si le maître du chien s'expose à une action en contrefaçon de marque pour avoir choisi de l'appeler VIRBAC...

What the copyright system might learn from the domain name industry

In a very interesting (as usual) piece, Lawrence Lessig makes the case against the Google Books settlement. In the third part, he explains why it would be good to have something like "voluntary copyright registry". And goes on to say:

The government should not run these registries. They are the sort of thing that the Googles and Microsofts of the world should do. Rather, the government should establish the minimal protocols for these registries, and permit registrars to compete to service that registry. As with the domain name system for the Internet (and the companies that sell TNR.com and the like), these competing registrars would keep the cost low, and have a constant incentive to innovate to make the value they add better than their competitors.

Accès aux données anonymisées d'un nom en .fr

La propriété est un droit fondamental, la vie privée également. La propriété intellectuelle se rattache au premier, la protection des données personnelles au second. Et si les titulaires de droits se frottent à des whois anonymisés, c'est parce qu'ils veulent protéger leur propriété dans un espace où l'on peut protéger son anonymat.
Pour concilier les intérêts respectifs dans la zone .fr, l'A.F.N.I.C. a défini une politique de publication et d'accès à l'information sur les enregistrements de noms de domaine en .fr. En application de celle-ci, une demande individuelle de divulgation de données peut lui être présentée à l’AFNIC "par le biais d’un formulaire accessible sur son site internet. Dans ce formulaire, le demandeur doit motiver sa requête et s’engager à ne pas utiliser les informations divulguées à des fins autres que celles indiquées dans sa requête". Il y a donc lieu à examen de la demande, laquelle ne se traduit pas automatiquement par une acceptation : "La levée de l’anonymat n’est cependant pas automatique, l’AFNIC se réserve notamment le droit de ne pas accéder à cette demande au regard du statut du demandeur ou de la finalité recherchée".

Or, qu'apprend-on en lisant une récente décision PARL (DFR2009-0034) ? Que "Suite à une demande de divulgation d’informations personnelles réalisée auprès de AMEN, le Requérant a obtenu l’identité du réservataire des noms de domaine objets de la présente décision. Il s’agit de Monsieur (...)". Les conditions de l'obtention des coordonnées ne sont pas connues (il se peut que le registrar ait invité son client à répondre à un message adressé par le demandeur, suite à quoi le client a révélé lui-même ses coordonnées). Mais il serait fâcheux qu'il existe de fait deux pratiques différentes dans la conservation des données !

Le rappel à la loi, nouvelle politique en matière de noms de domaine ?

"j'ai acheté pour 20 € par an le www.mairietoulouse.fr, une adresse URL qui n'était la propriété de personne. En fait, je n'ai pas du tout piraté l'adresse puisqu'elle était libre". Pour le juriste, la phrase sonne faux, car la disponibilité d'un nom de domaine en .fr n'autorise pas nécessairement son enregistrement. Mais elle témoigne de la complexité de la matière, et qu'est encore long le chemin avant sa compréhension par le plus grand nombre.
En l'occurrence, celle qui a prononcé la phrase ne manque pas d'intelligence ! Le projet artistique élaboré à partir de ce nom de domaine le témoigne : l'idée était de faire une parodie du site de la muncipalité de Toulouse afin de présenter un projet utopique qui a pour cadre la ville rose.
Cela n'a pas été du goût de la collectivité locale... au point que la jeune artiste a été entendue par les services de police ! L'intéressée raconte : "l'inspecteur (...) m'a dit de me tenir à carreau et j'ai écopé d'un rappel à la loi". Voilà une issue bien rare pour une histoire de détournement (qui ne portait pas que sur le nom, mais aussi sur le logo de la ville). Qui peut paraître bien clémente... mais aussi sévère car la démarche pouvait aussi être vue comme parodique, et échapper comme telle aux lois de la propriété intellectuelle, qui se sont ici retournées contre une artiste qui espérait pouvoir en bénéficier.

L'interview sur La Dépêche.

Domain police is coming to an extension near you

UK registry has announced it will suspend the domain name of any .uk website suspected of being involved in criminal activity [The Register]. Ahem.

Trade Marks and the Internet Seminar in London

The Institute of Brand and Innovation Law (University College London) organizes a conference a seminar on Trade Marks and the Internet on February 24.

Program:

5:00	Welcome Professor Dame Hazel Genn DBE QC Dean, UCL Laws Chair: Professor Graeme Dinwoodie, University of Oxford
	The British Perspective Henry Carr QC, 11 South Square Chambers
	The French Perspective Cédric Manara, Associate Professor of Law,  EDHEC Business School, France
	The View from the Search Engine Providers Dr Harjinder Obhi, Senior Litigation Counsel EMEA, Google
	The View from the Brand Owners Dr Frederick Mostert, Chief Intellectual Property Counsel and Lead Counsel, Richemont International
6:30	Discussion and Questions

 You can register online here.

A moi, Comte, deux mots !

Monseigneur le Prince Henri d'ORLEANS, Comte de Paris, Duc de France, était fort marri : un vilain avait enregistré le nom de domaine comtedeparis.fr, et l'utilisait à des fins commerciales. Ce manant exploite une activité d'agence de publicité, dont le site est illustré par un logo constituant une adaptation des armoiries du Comte de Paris (dont il sera jugé qu'il constitue "un amalgame de nature à créer d'évidence une confusion dans 1' esprit de l'internaute").

Selon le demandeur, qui verse aux débats son passeport et sa carte d'identité indiquant que son patronyme est "PRINCE D'ORLEANS COMTE DE PARIS", il y aurait violation de l'article R. 20-44-46 du CPCE selon lequel "un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi".
Un titre nobiliaire est-il protégé par ce texte ? Le tribunal ne s'est même pas posé la question : il a simplement tenu compte de l'absence de droit du défendeur sur ce qu'il appelle "dénomination 'Comte de Paris'".
En conséquence, le tribunal fait :

interdiction [au défendeur] d'utiliser le nom "comte deparis" comme nom de domaine et de lui ordonner de procéder auprès de I'AFNIC aux formalités de transfert du nom de domaine "comtedeparis.fr" et de dire qu'il devra supprimer le nom "Comte de Paris" et les armes du demandeur du site internet qu'il édite disponible à l'adresse URL www.comtedeparis.fr

La question de la date de l'enregistrement du nom n'a pas été évoquée. Un coup d'oeil au Whois montre qu'il a pourtant été enregistré avant l'entrée en vigueur du texte sur lequel s'est basé le tribunal ! Or la Cour de cassation a jugé que les règles administratives régissant les noms de domaine français ne sont pas rétroactives...

Most dangerous ccTLDs? Think twice

It's one thing to detect risky websites, a very different one to infer that some TLDs are more dangerous than others: Registries have nothing to do with the way people build websites! I thus look with disdain the map below.
Plus the study seems to take into account the number of risky sites and not the percentage... the reason why .com is classified as dangerous

Une décision au sens cachet

Deux sociétés qui n'avaient pas le statut d'établissement pharmaceutique vendaient des produits cosmétiques, d'hygiène, de confort, d'optique, etc. Pour la défense du monopole commercial de ses membres, le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens a attaqué ces entreprises. Il a en particulier obtenu condamnation pour publicité trompeuse (art. L. 121-1 du code de la consommation dans son ancienne formulation) pour l'usage qu'elles faisaient de trois noms de domaine utilisant le terme "pharmacie" :

(...) Il ressort de ce texte qu'il est seulement exigé qu'une publicité soit de nature à induire en erreur le consommateur pour être interdite. Sont considérés comme étant des supports de publicité notamment les enseignes, les noms de domaine, les sites internet et l'étiquetage et l'emballage d'un produit. En l'espèce, il est constant que la société Sabiluc a pour enseigne "Le comptoir du pharmacien". C'est à juste titre que le demandeur fait valoir que cette appellation est de nature à induire en erreur le public sur l'activité de cette société, celui-ci pouvant croire à tort que cette société est inscrite au tableau de l'ordre en tant qu'entreprise pharmaceutique alors qu'il n'en est rien. Il résulte des extraits Whois produits aux débats que la société Sabiluc est titulaire du nom de domaine lecomptoirdupharmacien.com et que la société Financière Batteur est titulaire des noms de domaine lecomptoirdupharmacien.tm.fr et lecomptoirdupharmacien.com. Les noms de domaine susvisés sont trompeurs puisque ces sites ne sont pas gérés par des sociétés pharmaceutiques.

Il y avait déjà eu une condamnation correctionnelle d'une société qui utilisait "soldeurs" dans son nom de domaine.

Sachant que la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique dispose (art. 2) que "[n]e constituent pas en tant que telles des communications commerciales les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique", que pensez-vous de cette décision ?