Décisions de l'Arbitration Center for .eu Disputes

Plusieurs décisions ont été publiées ce mois de juin, qui présentent plusieurs points communs : elles font suite à des procédures engagées contre l'EURid, par des syndicats tchèques distincts, tous représentés par le même conseil et avec les mêmes arguments. Ces syndicats ont la particularité d'avoir tous été créés à quelques jours d'intervalle, en mars ou avril 2006 (avant la période de landrush), et de porter un nom qui est aussi un nom courant dans la langue tchèque.... [hôtels (hotely), jeux (hry), vacances (dovolena), cartes (mapy), lois (zakony), etc.]
A chaque fois, le problème se présentait dans les mêmes termes : le demandeur disait tirer un droit sur le nom demandé du fait de sa constitution en personne morale, le registre répliquant que le droit ne pouvait naître que de la démonstration de l'usage.
C'est l'argumentation du registre qui a été retenue dans les décisions mapy.eu (4288), dolovena.eu (4286), hotely.eu (4283), zakony.eu (4290), ubytovani.eu (4287), akcie.eu (4289), kurzy.eu (4293), zajezdy.eu (4292) [Mise à jour, 27 juil. : voir aussi fondy.eu - 4291]
Dans l'affaire portant sur le nom hry.eu, l'arbitre a toutefois considéré que la création officielle de cette organisation lui a conféré un droit sur son nom (4284).

(no) Celebrity (e-) Skin

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"Your pretty face just grabbed the headlines / Leaving nothing but my name..." chantait Courtney Love dans Uncool. La chanteuse rock, et femme de feu Kurt Cobain, a récemment cherché à récupérer les noms kurtcobain.com, et kittyradio.com.

Elle explique devant le National Arbitration Forum qu'elle a inventé le nom "kittyradio" pour son site web, et divers produits dérivés. C'est une fan qui est devenu le designer du site, et a reçu rémunération pour ce faire. C'est elle à qui il est reproché d'avoir enregistré le nom de domaine correspondant, après que les relations avec la chanteuse se furent dégradées. La chanteuse rappelle que la défenderesse avait précédemment enregistré courtneylove.com, et qu'elle avait préféré lui racheter plutôt que d'exposer des frais pour l'attaquer. Quant au nom kurtcobain.com, il est allégué que la défenderesse n'a aucun droit sur lui.

La personne attaquée estime que ce second nom ne peut être revendiqué que par la hoirie Cobain (et non Courtney seule).
Elle ajoute, preuves à l'appui, que c'est elle qui a inventé le nom "kitty radio", sous la bannière duquel elle a animé un site pionnier pendant 6 ans, hébergé sous le nom holeradio.com. Hole est le nom du groupe fondé par Courtney Love, laquelle aurait accepté l'usage de ce nom, et de celui disputé.
La conceptrice du site web explique aussi qu'elle fut très surprise de découvrir que l'expression "kitty radio" avait été utilisée par la rock star comme nom d'un album. Elle démontre aussi sa bonne foi par divers éléments, notamment par le fait que, si le nom courtneylove.com lui a été racheté, c'est bien la preuve que l'intéressée reconnaissait que cet usage était licite.

Que décident les arbitres ? Qu'ils ne peuvent arbitrer. En effet, il note qu'il s'agit d'un litige lié aux relations commerciales entre les parties, et que celui-ci échappe au champ de la procédure UDRP.

[NAF 944826]

Individuals might soon be able to register their personal name in the .ie namespace, provided they bring evidence they bear this name [source: Michele Neylon]

Protection des marques sur internet

Dans la (toujours très riche) collection des Cahiers du Centre de Recherches Informatique et Droit, le petit dernier (numéro 28) est relatif à La protection des marques sur internet.
Une équipe d'enseignants-chercheurs belges nous propose quatre thèmes de réflexion : le cybersquatting, les conflits entre titulaires de bonne foi, les "tensions" entre noms de domaine et liberté d'expression, et enfin l'usage des signes distinctifs pour le référencement.
Les développements sont essentiellement relatifs à la Loi Uniforme Benelux sur les Marques, mais évoquent aussi le droit français (surtout, bien naturellement, dès lors qu'il s'agit d'aborder la question des mots-clef...), le droit communautaire, et bien sûr les règles extrajudiciaires de résolution des litiges.
Alors qu'un courant de pensée estime que les noms de domaine sont une question dépassée ne présentant plus d'intérêt, le livre montre, si besoin, que les questions que l'on a commencé de se poser il y a dix ans n'ont toujours pas de réponses claires, et que le débat est toujours vivace. Cet ouvrage vient utilement contribuer à la réflexion.

Domain names and free speech

The First Amendment can limit the expansion of trademark rights on the internet. This is the thesis of Margreth Barrett in her lengthy paper Domain Names, Trademarks, and the First Amendment: Searching for Meaningful Boundaries, Connecticut Law Review, vol. 39, 2007.

Quotation: "Unlike book, song and movie titles, the domain names may not identify or distinguish any goods or services for sale, so that First Amendment expression is not intertwined with commercial promotion, as in the case of books or movies. The domain names constitute pure expression."

Lower Community Trademark fees?

The IPKat echoes a MIP article which reports the EC plans to reduce the fees charged by the OHIM for trademark registrations. The reason is that fees paid by users seem to exceed the overall costs of the CTM system.
I understand that people like to see taxes going down. But in the case of trademarks, what should be taken into account? The money spent to register a sign, or the possible value of trademarks once they are registered? The less expensive a trademark gets, the more registrations there will be. Which also means it makes easier the job of people engaged in abusive or disrupting registrations...

Récentes décisions de l'Arbitration Center for .eu Disputes

Trois organisations tchèques ont vu leur demande d'enregistrement de nom échouer : akcie.eu (4289), zajezdy.eu (4292), et kurzy.eu (4293). Dans les trois cas, les documents étaient insuffisants à démontrer l'existence de droits antérieurs sur le nom faisant l'objet de la demande d'enregistrement. Les décisions reposent sur des arguments identiques, mais sont différemment motivées.

hattrick.eu (4303) : le demandeur ne disposant d'aucun des droits antérieurs qu'il indiquait dans sa candidature, aucun usage de l'identifiant n'étant démontré, sa requête est rejetée.

Revendre des noms génériques en .fr n'est pas contraire aux règles PARL

En une seule journée, le nombre de décisions rendues en application des règles PARL a augmenté de... 7,5 % ! Trois nouvelles décisions portant sur des noms en .fr ont en effet été publiées, qui s'ajoutent à la quarantaine déjà rendues par le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I. : creditmituel.fr, studio.fr, gerbe.fr.

La première décision ne nécessite pas d'être commentée : le transfert s'imposait en l'espèce ! Mais elle contient un intéressant passage sur la possibilité de mettre en ligne les coordonnées du défendeur : s'agissant d'un particulier, il avait enregistré son nom sans que celles-ci soient publiques, et il est jugé que rien ne s'oppose à ce que certaines de ses données personnelles soient diffusées avec la décision qui les contient.

Avec la seconde décision, studio.fr, on assiste à la consécration, dans le cadre de la procédure PARL, de l'activité de spéculation sur les noms de domaine génériques. L'arbitre a notamment estimé que "Le fait de proposer à la vente un nom de domaine constitué d’un terme générique n’est pas en soi fautif, sauf à démontrer la volonté du titulaire du nom de domaine de porter manifestement atteinte aux droits d’un tiers ou aux règles de loyauté en matière commerciale", et plus loin : "cet exercice spéculatif est d’autant moins répréhensible qu’il porte sur un terme du langage courant ne faisant pas immédiatement référence au Requérant".

Le troisième nom, gerbe.fr, étant lui aussi composé d'un générique, on pourrait imaginer qu'une décision similaire intervienne. Toutefois, le défendeur n'a présenté aucun argument en réponse, et il a été décidé que le nom devait être transféré au profit du titulaire de la marque GERBE.

The dispute provider for the .eu space, Czech Arbitration Court, applied to be a UDRP provider. ICANN opened public comments on its proposal (comments accepted before June 25).

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur sex.com sans jamais avoir osé le demander

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