New anti-Google domains and others not owned by Google

On SearchEngineWatch via Google Blogoscoped: Google-Hates-Me.com, GoogleSucks.biz, Anti-Google.net, MyGoogleLawsuit (!), fuckedgoogle.com, googlebut.com.

More on Google & domain names here, here, here and here.

Wal-Mart and its domain (names)

Interesting take on InternetCases.com on the recent walmartfacts.biz UDRP decision.

Nouvelle publication

"Droit de l'Internet". Depuis 1997 et le livre du même titre de Valérie Sédallian, il n'y avait pas eu d'ouvrage de synthèse sur les problèmes juridiques liés au fascinant "réseau des réseaux" (on parle plus volontiers de droit des réseaux, des communications électronique, du commerce électronique, de la société de l'information, etc.). Jacques Larrieu offre ce travail de synthèse dans un livre qui vient de paraître aux éditions Ellipses (collection Mise au point), et présente six thèmes : droit d'auteur et internet, protection juridique des créations numériques, contrats spéciaux des réseaux de communication électronique, responsabilité des prestataires techniques à l'égard des tiers, commerce électronique, et pour ce qui nous intéresse plus spécifiquement les noms de domaine.
Dans cette section comme dans les autres, l'auteur ne se limite pas aux sources françaises, et prend parfois parti, deux initiatives à saluer. En ce qui concerne le nom de domaine, il est cumulativement qualifié de valeur susceptible de réservation, de droit d'occupation et d'objet de propriété (p. 33). Quant au contrat de réservation du nom de domaine, il est qualifié de contrat d'entreprise (p. 98).

==> Jacques Larrieu est aussi l'auteur de Les limites territoriales de la protection d’une marque sur Internet, publié sur Juriscampus le 14 décembre 2004.

Domain name dispute over the Chinese translation of Pepsi

In June 2002, PepsiCo, Inc. filed a complaint against Qing Jia Yuan Science & Technology Industry Co., Ltd. with the China International Economic and Trade Arbitration Commission Domain Name Dispute Resolution Center, requesting that QJY transfer the Chinese domain name "Bai Shi Ke Le" to them (the source does not indicate with which TLD the name was registered). Bai Shi Ke Le means Pepsi Cola in Chinese.
Pepsi claimed that it had registered both the Chinese trademark "Bai Shi Ke Le" and "Bai Shi" in China. Moreover, its trademarks were deemed so famous that they were included in the "Important Trademarks Protection List of China" in April 1999 and June 2000. However, in August 2001, QJY registered the Chinese domain name "Bai Shi Ke Le", which is identical to Pepsi's trademark. As a result, Pepsi felt it was likely to cause confusion among consumers, which could in turn harm Pepsi's standing. Moreover, they alleged that QJY had acted in bad faith, seeking to purposely mislead consumers into thinking that QJY was connected to Pepsi in some way.
Pepsi also brought forth evidence showing that QJY had once contacted them seeking RMB 500,000 (US$ 60,532) for rights to the domain name. Pepsi argued that this clearly indicated QJY's registration of the domain name was an act made in bad faith and was done purely for extracting money from Pepsi.
The case was ruled in favor of Pepsi. The DNDRC expert agreed that as Pepsi had registered the trademark "Bai Shi" and "Bai Shi Ke Le" in China, it was thus entitled to exclusive rights over use of the trademark. Secondly, given the fact that QJY's domain name was identical to that of Pepsi's trademark, it was likely to cause confusion. Thirdly, as QJY had not attempted to respond in any way to the charges against it, this could be taken as an admission of fault. Finally, he found that being a company in the business of information technology, it was impossible for QJY to have not known of Pepsi's trademark. QJY has to transfer the domain name to Pepsi.

[From Rouse & co.]

Première décision à propos d'un nom de domaine en ".ro"

Une première décision dans un conflit à propos d'un nom de domaine enregistré dans la zone roumaine, auchan.ro, a été rendue par le centre dédié de l'OMPI. La société française Auchan, demandeur, a eu gain de cause.
Le défendeur a tenté d'avancer l'argument selon lequel le mot "auchan" aurait un sens en roumain, sans succès ("As to the Respondent’s allegation that “AUCHAN is a roma noun”, the Panel notes that the Respondent has not put forward any explanations as to the meaning of this noun").

Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I., décision administrative Auchan v. Web4comm Srl Romania, n° DRO2005-0001.

Absence d'effet d'une décision UDRP en droit français

Une décision UDRP remarquée en son temps n'avait pas fait droit à la demande de France Telecom de récupérer les noms de domaine pagesjaunes.com et pagesjaunes.net. Les trois experts avaient considéré qu'il était nécessaire au bon fonctionnement de la société de l'information que des termes descriptifs restent dans le domaine public. L'effet de cette décision était pourtant de permettre un usage privatif des mots "pages jaunes" à la personne qui l'avait enregistrée en premier... (mais faire une telle remarque fait revenir au coeur de la problématique des noms de domaine).
Suite à cette décision, la société américaine titulaire des noms de domaine en question a cherché à obtenir la nullité des marques de France Telecom devant les juridictions françaises. L'un des arguments formulés était celui de "l'acquiescement [de France Telecom) à la sentence arbitrale", autrement dit en renonçant à attaquer devant un tribunal la décision de l'O.M.P.I. qui lui était défavorable, France Telecom aurait renoncé à ses droits sur la marque "Pages jaunes"... L'abstention de France Telecom pouvait-elle être ainsi interprétée ? Non a répondu la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 30 mars 2005 :

Sur l'acquiescement à la sentence arbitrale
Considérant que, sans reprendre cette demande dans le dispositif de ses écritures, la société PRODIS soutient que la société FRANCE TELECOM en ne formant pas de recours à l'encontre de la sentence arbitrale de la commission d'arbitrage de I'OMPI a acquiescé au sens de l'article 408 du nouveau Code de procédure civile de sorte que son droit sur les noms de domaine pagesjaunes.com et pagesjaunes.net ne peut plus être contesté ;
Mais considérant que la Commission d'arbitrage souligne la portée limitée de sa décision en réservant l'application par les juridictions françaises du droit français des marques ; qu'elle est donc sans incidence sur la présente instance ;
Considérant à titre surabondant que l'acquiescement doit résulter d'actes ou d'un comportement démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la, partie, à laquelle il est opposé d'accepter la décision intervenue ;
qu'il ne saurait être déduit de l'absence de recours de la société FRANCE TELECOM à l'encontre de la décision du tribunal arbitral la reconnaissance des droits de la société PRODIS sur ces noms de domaine alors que la saisine de ce tribunal était limitée à une demande de transfert desdits noms

[Merci à Benoît Tabaka]

If famous brands bought Top Level Domains

.hm would mean Hennes & Mauritz (and not Heard and McDonald Islands),
.lv would mean Louis Vuitton (and not Latvia),
.bt would mean British Telecom (and not Bhutan),
.gm would mean General Motors (and not Gambia),
M & M's would buy .mm to Myanmar,
.lu could stand for Lu, a popular French trademark for biscuits (and not for Luxembourg).

Add your suggestion here.

The "Decathlon" case

Decathlon, a famous firm in France, struggled to get its decathlon.pl back. This domain name was registered by a Polish firm.
Decathlon chose to bring the case before a French court. The court of first instance favored the plaintiff, but the Paris court of appeals reversed the decision. Why ? In an article (in English), Joanna Sitko summarizes the case, and says what a Polish court was likely to rule.

Nouvelle direction à l'AFNIC

Selon IcannWatch (confirmée par une autre source autorisée que je remercie), il y a un peu de mouvement en vue à l'AFNIC : M. Mathieu Weill (membre fondateur désigné par le ministère chargé des télécommunications) prendra en juin les fonctions de directeur général au sein de l'Autorité.
Tous mes voeux de succès !

[MISE A JOUR, 25 avril : le communiqué de l'AFNIC]

Le top 15 des mots-clés

qui ont connu, en France, les plus fortes progressions au 1er trimestre 2005 parmi les principaux secteurs : acheter voiture, billet avion, crédit, rencontre, déclaration de revenus, mode femme, sécurité informatique, vacances soleil, prêt immobilier, accessoires photo, table jardin, chaussures femmes, produit diététique, appareil photo numérique, vélo tout terrain (source : Cybermarchands du panel ACSEL). Je suis toujours amusé de voir que de telles listes, quand elles sont rendues publiques, n'incluent jamais de marques...

Des noms de domaine en « .eu » début 2006

Le compte à rebours a commencé pour la naissance du .eu, l’identité internet propre à l’Europe, qui aura lieu à la fin de l’année 2005. Dans les prochains jours, l’IANA introduira le domaine de premier niveau .eu dans le serveur-racine d’internet suite à un accord entre l’ICANN et le registre .eu, EURid. Dès le début de l’année 2006, les entreprises et les citoyens pourront enregistrer des adresses internet en .eu.

Suite à la signature le 12 octobre 2004 du contrat entre la Commission européenne et l’EURid, l’organisation retenue par la Commission européenne pour exploiter le registre .eu, la Commission a autorisé l’EURid à négocier avec l’ICANN un accord pour la délégation du domaine de premier niveau .eu. Cet accord, qui a été approuvé par la Commission, consacre la reconnaissance officielle par l’ICANN de l’EURid comme l’organe désigné par l’Union européenne pour administrer le domaine de premier niveau .eu pendant les cinq prochaines années.

[Communiqué de presse IP/05/467 du 21 avril 2005]

Final countdown to .eu has begun

The final countdown to the advent of Europe’s own .eu internet identity, by the end of 2005, has begun. In the coming days, the IANA will put the .eu top level domain in the Internet root, further to a 21 March agreement between the ICANN and the .eu Registry (EURid). As from the beginning of 2006, businesses and citizens will be able to register .eu internet addresses.
Following the signature of the contract between the European Commission and EURid, the organization selected by the European Commission to operate the .eu Registry, in 12 October 2004, the Commission authorized EURid to negotiate with ICANN an agreement for the delegation of the .eu TLD. This agreement, now approved by the Commission, enshrines ICANN’s official recognition that EURid will be the body appointed by the European Union to run the .eu TLD for the next five years.

[EU Press release IP/05/467, April 21, 2005]

Protection du nom des communes sur Internet

Sénat, 12ème législature.
Question écrite n° 16324 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 3 mars 2005, page 593 :

M. Jean Louis Masson demande à M. le Garde des sceaux, Mministre de la justice, s'il ne pense pas qu'il conviendrait de mieux protéger le nom des communes face à la démarche abusive de personnes susceptibles de l'utiliser pour un site internet dans un seul but de valorisation spéculative du nom de localités connues. Notamment, lorsque les personnes en cause n'ont aucune raison pour détourner le nom d'une commune dans le cadre d'un site internet, il souhaiterait connaître selon quelle logique juridique solide il est possible aux municipalités en cause d'engager une action pour défendre leurs intérêts.

Question transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales, en attente d'une réponse (dont on peut déjà subodorer la teneur !).

[repéré par Benoît Tabaka, l'homme le mieux informé sur les questions juridiques liées à internet]

Désignation du centre de règlement des conflits relatifs au ".eu"

En vertu du règlement CE 874/2004, le lancement du nouveau domaine .eu devait s'accompagner de la désignation d'un organisme destiné à résoudre les conflits qui pourraient naître, entre titulaires de "droits antérieurs" et acquéreurs de noms de domaine. Le consortium EURid, qui gérera le domaine .eu suite à sa sélection par la Commission, a indiqué que cette mission sera confiée à la Cour arbitrale des Chambre Economique et Chambre de l'Agriculture de la République Tchèque.
D'ici le lancement officiel du .eu, prévu à la fin 2005, cet organisme devra rédiger les règles et procédure du nouveau mode alternatif de règlement des litiges à mettre en place.
La Cour arbitrale a été fondée en 1949, et administre aujourd'hui les conflits relatifs aux noms de domaine tchèques en .cz. Pour le .eu, son office se fera dans les vingt langues de la communauté.

Czech Arbitration Court to provide dispute resolution for .eu disputes

EURid has appointed on April 12 the Prague-based Arbitration Court attached to the Economic Chamber of the Czech Republic and Agricultural Chamber of the Czech Republic (“Czech Arbitration Court”) to provide ADR for .eu domain name disputes. The Czech Arbitration Court, assisted by a preparatory team of IP and IT specialist from around Europe will draft the rules and procedures for .eu ADR, in line with the European Commissions Public Policy Rules for .eu (EC Regulation 874/2004) and the recommendations of WIPO.
The Czech Arbitration Court is a not-for-profit organisation founded in 1949, and already provides ADR for domain names disputes in the Czech top level domain registry (.cz). It will provide Alternative Dispute Resolution for .eu domain names in the 20 official languages of the European Union.

[Press release]

Quel nom français donner au "popesquatting" ?

L'information a eu un peu d'écho dans la blogosphère : avant le récent conclave au Vatican, un homme a réservé les noms de domaine correspondant aux noms (en anglais) des favoris pour l'élection papale : BenedictXVI.com, ClementXV.com, InnocentXIV.com, LeoXIV.com, PaulVII.com, PiusXIII.com. Une pratique presque aussitôt libellée popesquatting.
A l'heure où j'écris ces lignes, benoit16.com comme benoitxvi.com sont encore disponible. Quel pourrait être l'équivalent français du néologisme popesquatting ?

Le paparatzitisme !

(avec la contribution de Céline).

MISE A JOUR : voir aussi un article de Domaines.info qui propose de traduire en "papesquatting".
"Paparatzitisme" figure désormais dans le Dico des mots et expressions imaginaires, avec cette définition :

Pratique qui consiste à enregistrer un nom de domaine correspondant au titre papal, Benoît XVI, porté par Joseph Ratzinger.
Paparatzitisme est l'équivalent français proposé pour "popesquatting", mot qui a été inventé par analogie à "cybersquatting" peu avant le conclave de 2005 pour désigner les enregistrements de noms de domaine correspondant aux noms des candidats les mieux placés à l'élection du Pape.
Paparatzitisme fait référence au nom d'une action en justice, le parasitisme, qui permet de faire sanctionner l'enregistrement frauduleux de noms de domaine.

Les .vn bientôt interdits à la revente ?

C'est ce que semble indiquer cet article portant sur les travaux en cours du Centre internet du Vietnam, lequel va bientôt achever le projet de règlements des conflits concernant les noms de domaine se terminant par .vn.

Nissan's appeal over nissan.com rejected!

This story began during the 20th century, and has probably ended on Monday, when the U.S. Supreme Court turned away an appeal by Nissan Motor Co. in its fight to block Uzi Nissan from using nissan.net and nissan.com.
More on this case here.

[Los Angeles Times]

Interview du Directeur de l'EURID par Domaines.info

Domaines.info livre ce matin une intéressante interview de Marc Van Wesemael, Directeur Général de EURID. De nombreuses informations sont données sur les coulisses de la mise en place de la très convoitée extension .eu.
Parmi celles-ci, on notera notamment cette réponse à la question de l'enregistrement de noms de domaine par celui qui est chargé d'assurer le contrôle de la validité des demandes, à savoir l'agent de validation Price Waterhouse Coopers :

Prenons d'abord le cas des noms de PwC, ceux qu'ils vont vouloir prendre pour eux. Ils ne seront pas autorisés à valider ces noms. Même pas les noms liés à PwC qui pourraient être demandés par un tiers. Prenons l'exemple du nom pwc.eu. Il est tout à fait possible que quelque part, dans un des pays membres, il y ait une société qui a les mêmes initiales. Le système sera donc tel que les noms que les gens de PwC [qui] veulent enregistrer eux-mêmes devront nous être envoyés avant l'ouverture de la sunrise. Ensuite c'est Eurid qui va gérer leur validation, qu'ils viennent de PwC ou d'une autre société. Car pour reprendre notre exemple d'une autre société qui postulerait pour pwc.eu, imaginez que ce soit cette demande qui arrive la première et celle de PwC la deuxième. Il serait alors trop facile pour PwC de prétendre que l'autre société n'a pas les droits requis. Nous avons donc fait inscrire, dans le contrat que nous avons fait avec PwC, que ce type de nom sera validé par nous. Pour effectuer le travail de validation de ces noms, nous ferons appel à des avocats et des conseils en propriété industrielle.

Toilettage des règles d'enregistrement en Argentine

Le NIC argentin rappelle que c'est le 1er juin prochain qu'entrera en vigueur l'article 5 des normes d'enregistrement de la zone .ar, qui prévoit que les noms de domaine ne seront désormais acquis que pour une durée d'un an (renouvelable).
Les modalités pratiques de cette "remise à zéro" sont indiquées sur la page d'accueil de NIC Argentina.

Gestion des noms de domaine à Cuba

Un article récemment publié dans l'intéressante revue sud-américaine Alfa-Redi, Revista de Derecho Informático, en ce mois d'avril 2005, intitulé La Regulación de Internet en Cuba et signé Alexander Aedo, évoque différents aspects de la réglementation applicable à internet à Cuba, avec une section 4 consacrée aux adresses.
Depuis un texte de 1996, c'est le Ministère des Communications qui contrôles les domaines et adresses, la responsabilité du domaine de premier niveau .cu étant confiée à CENIAInternet.
En vertu des règles énoncées par Cubanic, l'enregistrement au second niveau est réservé aux organisations qui ont un domicile réel et effectif sur le territoire de la République de Cuba, ou les organisations non domiciliées sur l'ïle mais qui utilisent les services d'un agent agréé, qui jouera le rôle de contact administratif et financier.
Les personnes physiques ne peuvent acquérir de noms, mais il est possible aux personnes morales d'enregistrer des noms correspondant à ceux d'individus, dès lors qu'elles en ont obtenu l'autorisation (voilà une disposition originale, dont la mise en oeuvre doit être bien délicate dans l'hypothèse où un nombre significatif de personnes sont homonymes !).
Ne peuvent être enregistrés que les noms correspondant à la dénomination de la personne (ou son acronyme) tel qu'elle figure au registre du commerce, ses marques ou autres signes distinctifs enregistrés à son nom auprès de l'Oficina Cubana de la Propiedad Industrial. Sont interdits les noms composés exclusivement d'un terme générique, commun ou usuel, d'un terme géographique ou de "rattachement géographique" (serait donc interdit non seulement "Francia", mais aussi "francés"), les noms à usage technique (désignant des protocoles ou applications internet), les noms contraires à la morale, la loi ou l'ordre public, les noms qui sont notoirement associés à une autre personne (morale ou physique), ou les noms de domaine exclusivement composés de chiffres.
Un ensemble de formalités "papier" sont nécessaires pour l'obtention ou le transfert d'un nom.
Moins courant : il y aura suspension du nom de domaine en cas de non paiement, en cas de non mise à jour des données dans la base Cubanic, ou quand l'acte d'enregistrement est nul en application du Code civil (il semble donc que la nullité du contrat n'emporte donc pas destruction du nom mais simple suspension).
Une procédure dite Procedimiento de Mediación y Arbitraje est prévue pour les cas de contestation. Toutefois, l'organisme devant lequel porter un contentieux n'est pas connu, et l'auteur explique que c'est donc devant la Cámara de Comercio, seul centre d'arbitrage fonctionnant à Cuba, que cela devrait avoir lieu.

Google vs. Froogles.com

Update on the appeal proceedings here (Google was previously dismissed by a NAF panel).

Forthcoming book on domain names

Seen on Law Librarian Blog:
LAW OF TRADEMARKS, BRANDS AND DOMAIN NAMES IN CHINA
AUTHOR: CARTER, CONNIE
PUBLISHER: CURZON
PUBLICATION DATE: APRIL 2005
ISBN: 0700716408

Des mots qui vaudraient cher

Zorgloob retranscrit une liste des mots-clef qui seraient les plus rentables dans le programme Google AdSense. On remarque que le terme "yahoo" revient souvent...
J'ai déjà défendu sur d'autres supports mon humble opinion selon laquelle il me paraît exagéré de sanctionner pour contrefaçon Google à raison de la mise en oeuvre de son programme Adwords : pour simplifier, en tant que support publicitaire, sa responsabilité ne devrait pouvoir être recherchée.
Au vu de cette liste, toutefois, je dois légèrement amender mon point de vue : juridiquement la société ne pourrait que succomber si elle venait à être poursuivie par Yahoo!, du fait de l'utilisation de ce signe. Il s'agit en effet de l'utilisation de la marque d'une société concurrente exerçant dans le même secteur d'activité que Google...

The owner of the ".nu"

Read page 71 in this book on Harmonized Development of Legal and Regulatory Systems for E-commerce in Asia and the Pacific: Current Challenges and Capacity-Building Needs, in the chapter Overview of the regulatory framework for e-commerce in selected Pacific island countries by Mohammed L. Ahmadu: "In 1997, Samoa amended its Communications Act to encourage the operation and development of Internet services in the country. It transferred the property held by the defunct Pacific Internet Services Limited to the Post Office (see the Posts and Telecommunications Internet Act Number 27 of 1997: Cf. Communications (Amendment) Act Number 251 (2000) Niue. It amended the Communications Act 1989 by designating the ownership and management of the country’s code Top level Domain .nu).". This is another example of property of (part of) the domain name system, by government decree.

Uh, another one!

It is the spring for domain names blogs! After this one, this one, here comes a new one, with a simple title: "Domain Names".

Analyse comparée du travail des centres administratifs de résolution des litiges UDRP

Une étude intitulée The Market for Private Dispute Resolution Services - An Empirical Re-Assessment of ICANN-UDRP Performance des professeurs Jay P. Kesan et Andres A. Gallo est maintenant disponible sur SSRN. Elle propose une évaluation empirique du fonctionnement des fournisseurs de services de résolution des litiges UDRP. J'en avais présenté les premières conclusions ici.
Voici son résumé :

This paper presents a thorough empirical study of the performance of UDRP providers. We analyze the decisions of the complainants in deciding to send their claim to a particular provider and show that the duration of the dispute resolution services is at least as important as bias in determining the initial selection of providers. Our results show that the emphasis of theoretical and empirical work, which has been exclusively concentrated around the effects of pro-complainant bias, is, at least, incomplete. We then use the duration of these cases as the main variable to measure the general efficiency of each provider. Among our main findings, we claim that the various UDRP providers have different duration functions, implying the existence of forum shopping. Second, we demonstrate that there is bias in favor of specific countries for the different providers. Third, some panelists have completely different performance characteristics compared to the others suggesting that they are employing different methodologies to arrive at their decisions. Fourth, the performance of the providers is affected by the proofs presented by the complainants and respondents. Finally, we find that three member panels are just as efficient as single member panels. Our detailed analysis of the UDRP process has significant implications for the design of private dispute resolution regimes in general.

ICANN officially designates .jobs & .travel

ICANN has given final approval to two new Internet suffixes:
- .jobs for the human resources community (what is it *exactly*?)
- .travel for the travel industry.
It could take months for the domain names to start appearing in use, as companies running those names now must set up registration and other procedures.
Discussions continue among ICANN Board and Staff regarding the evaluation of five additional proposed sponsored Top Level Domains: .asia, .mail, .tel and .xxx.

ICANN press release, April 8, 2005.

WIPO UDRP Case Filing and Outcome

From the first UDRP case in December 1999 through the end of 2004, 6,692 cases have been filed with the WIPO Center; in 2,968 cases (44%) both parties were from the same country, a situation in which court litigation would have been a viable option. The filing rate has been at its highest in the first two years following the adoption of the UDRP (years 2000 and 2001), and has since gradually stabilized at 3 cases per calendar day until 2004, when the WIPO Center witnessed a 5.4% increase of cases compared with the previous year.

[From WIPO's last report on New Generic Top-Level Domains: Intellectual Property Considerations]

Domaining Blog

Live since March 24, the Domaining Blog has a nice layout and some interesting information.

Death of men, birth of names

On Martin Schwimmer's blog:

"The domain name johnpaulIII.com is available for sale on AfterNic for $1950. It was registered in 1999.
popejohnpaulIII.com re-directs to catholichomeschooler.com. It was registered this past January.
Names such as Lando II, Formosus II and Agatho II, papal names not re-used, in one case, since 681, are still available."

On terryschiavo.com, see here.
Most of the albertdemonaco names are already registered.

Update on the ".pro" opening

In a precedent post I echoed that .pro is now widely open. A Washington Post article confirms this:

"... last month, EnCirca Inc. began offering second-level names without the third-level requirement and said any profession at all could get one. It also expanded the service beyond the four countries in which credentialing procedures had been established.
ICANN responded by suggesting the new service "violates the spirit of name restrictions."
In an e-mail ..., EnCirca president Tom Barrett said his company plans to keep offering the service unless restrictions are set."

ICANN not a Government actor under US Law

According to BNA's Internet Law News (4/7/05), the 9th Circuit Court of Appeals has ruled that ICANN is not a government actor and thus is not subject to the First Amendment. The decision has been designated as unpublished. Case name is McNeil v. Verisign.

Another "-sucks.com" case ruled in favor of the respondent

Paul Petrovich & Petrovich Development Company and Petrovich, Inc. submitted a complaint to the NAF, because of the use of petrovichsucks.com.
The panel found "that the petrovichsucks.com domain name is not confusingly similar to Complainant’s Petrovich or Petrovich Development Company marks because no reasonable person would conclude that a real estate developer would use a mark of that kind to promote his services. The obvious impression from the domain name is that it exists for the purpose of criticism of Petrovich. See Robo Enter., Inc. v. Tobiason, FA 95857 (Nat. Arb. Forum Dec. 24, 2000); see also Lockheed Martin Corp. v. Parisi, D2000-1015 (WIPO Jan. 26, 2001)."

Decision [Spotted on UDRP Law]

Usage licite de meta-tags identiques au signe d'un concurrent

Une petite première : la Cour d’appel de Paris a considéré que l’usage de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de méta-balise n’emportait pas détournement de clientèle.

Freedom of speech through domain names

Squarely rejecting trademark infringement and dilution claims, the US Court of Appeals for the Ninth Circuit today held that citizens who use a trademark as the domain name for a noncommercial consumer criticism site about the trademarked goods do not violate the trademark laws.
The case involved a pair of web sites at bosleymedical.com and bosleymedicalviolations.com. The Court of Appeals held that both trademark infringement and trademark dilution claims can proceed only when the defendant is using the trademark in connection with the sale of goods and services, and an Internet web site, even if it criticizes those goods and services, is simply not the sort of commercial use to which the Lanham Act is directed.

See also Eric's opinion and Michael's.
UPDATE [April 4]: M. Schwimmer reminds us that there has been a UDRP decision in this case

Bosley Medical Institute v. Kremer, No. 04-55962 (April 4, 2005) [Thanks Benoît].

A new domain name blog

More blogs, more fun!
Dave Zan launches his Domain Name Blog.

Nouvelle condamnation de Google en France (et nouveau titre banal...)

En mettant en ligne un récent jugement, VoxPI (le nouveau blog du Cabinet Meyer & Partenaires) nous apprend que Google a (une nouvelle fois...) été condamné pour la mise en oeuvre de son programme AdWords.
Il était cette fois assigné en contrefaçon de la marque EuroChallenges. De façon intéressante, mais aussi logique, le demandeur avait aussi assigné les annonceurs, qui ont également été condamnés : ayant « délibérément choisi le marque d’un concurrent, Eurochallenges, pour attirer d’éventuels clients », la société Tiger et Monsieur B. R. ne peuvent échapper à leur responsabilité à l’égard des demandeurs ni demander à Google de les garantir des condamnations.

News from the ABA Cyberspace Law Committee

The American Bar Association Cyberspace Law Committee announced that its Ecommerce Subcommittee recently discussed the safeselling.org project.
This would be an ABA sponsored free- access website devoted to providing information on the common questions of entrepreneurs launching an on-line venture. The site would cover such topics as domain names, payment methods, taxation, terms and conditions, privacy, and security, in an FAQ format directed primarily at non-lawyers. The paradigm for this project is safeshopping.org, a currently-operating ABA-sponsored website which provides tips to consumers regarding on-line shopping.

NOT April Fool's day

The US government just finished a report on Internet traffic that Congress requested seven years ago.
A 1998 law required the Commerce Department to seek a study about Web addresses and trademarks by the National Research Council and wrap up the report within nine months. Well, it took a little longer... but the report Signposts in Cyberspace: The Domain Name System and Internet Navigation is available (you may read the Executive summary instead).

MercuryNews.com, 3/31/2005, Panel finally finishes Internet study Congress requested in 1998.
Press release by The National Academies here.

Appeals court upholds Sex.com ruling

This summary is not available. Please click here to view the post.