1000 posts

This is the 1000th post on this blog. I take this opportunity to greet my readers: From 50 to 70 a day at the beginning (mid 2004), you are now 180 to 200 a day (there are 80 subscribers to the feed).
Ceci est le 1000ème billet sur ce blog. Que vous les ayez tous lus ou non, j'en profite pour vous saluer. Pour des raisons que je ne m'explique pas, vous êtes en deux fois plus nombreux qu'à l'origine : espérons que c'est un indice de l'intérêt grandissant pour les blogs juridiques francophones !

US: Is a keyword purchaser liable for trademark infringement?

Eric Goldman spotted it first: The first US case over keyword advertising where the purchaser, not the search engine, is sued for trademark infringement, dilution and false advertising (Edina Realty, Inc. v. TheMLSonline.com, 2006 WL 737064 (D. Minn. Mar. 20, 2006)).
In France, we had a dozen cases over keywords advertisement on search engine. In some of them, only the search engine was sued, in other both the search tool and the advertiser, and in other cases only the keyword purchaser (below, a slide taken from one of my recent presentations on this topic).

$$ Keywords

Google Blogoscoped republishes the CyberWyre top ten of highest paying search terms. "car accident lawyer" ranks #8, and is worth 38.86 $ (in Canadian dollars), "criminal defense attorney": 33.80 $, "lawyers": 16.16 $, "lawsuit": 5.68 $... We also have "cheap domain register" for 15.65 $, and "register domain names" for 30.14 $.
Apparently, the list was made from English words only. No obvious trademarks, except Intuit.

Will celebrity squatting expand to... non celebrities?

Wired has an interesting article, on cybersquatters' new tactics. They now register names of people they hope will become stars. Sports and reality television are the main targets.

Related: My post on how Melania Trump won a UDRP case over melaniatrump.com, registered 8 months before she became Melania Trump

Call for ICANN review of dropping domain names

From today's BNA's Internet Law News: The Public Interest Registry, which manages the .org domain, has called on ICANN to review current policies associated with non-renewed domains. PIR expressed concern that registrants may be unaware of the value of domains that they allow to lapse, which may then be misused by the new registrant.
See their letter to SSAC-ICANN on Impact of Automated Domain Registrations

Spain: Cancellation of 181 names by the registry

The French registry discovered hundreds of registrations coming from a company that did not comply with its registration rules... The same story seems to take place in Spain: The Spanish Nic, Red.es, ordered the cancellation (procedimiento de cancelación) of 181 .es names registered through Hostalia Internet, S.L., by the representative of this company.
The names, such as beckam.es, bvlagri.es, foogle.es, playstation3.es (but also many generic names such as chocolate.es), were registered for speculative purposes.

Liens commerciaux : nouvelles pratiques et jurisprudence récente

J'étais au Forum des Droits sur l'Internet la semaine dernière, invité par Benoît Tabaka à faire la synthèse des décisions relatives aux "liens sponsorisés", aux côtés de Laura Boulet (Union des Annonceurs) qui a évoqué les nouvelles pratiques en ce domaine.
Quelques points de mon intervention (je ne peux tous les reprendre ici) :

• Une présentation comparée des décisions et de leur fondement, qui illustre une absence d'unité pour des faits pourtant souvent similaires (multiplicité des qualifications)
• La question de la caractérisation du risque de confusion (avec illustrations imagées) : pas de prise en compte de la jurisprudence communautaire en ce domaine ; évocation des techniques d' "eye-tracking"
• Certaines marques défendues ont aussi pu être utilisées comme noms communs par les internautes : comparez par exemple, dans un même portefeuille, « Novotel » et « ibis », « Sofitel » et « mercure »
• La question de "l'usage" d'une marque est problématique dans certaines espèces : dans certains cas, il est dit qu'il y usage illicite d’une marque par l'annonceur alors pourtant qu'il n'y a pas de reproduction matérielle préalable de sa part (avant cette jurisprudence, il y avait sanction seulement de l'usage "visible" : en cas de vente, exposition au public, utilisation dans une publicité ou des papiers commerciaux, apposition sur la vitrine d’un magasin, inscription au stylo sur des étiquettes collées sur un cintre présentant des vêtements, etc.).
• Les sanctions sont très diverses, et pas forcément toujours corrélées à la réalité du préjudice (alors pourtant qu'il est plus facile de quantifier dans le commerce électronique)
• Les moteurs sont condamnés parce qu'est caractérisé leur rôle actif ; le dernier jugement en date (au moment de la conférence, un autre a été publié depuis sur Legalis) semble suggérer de reprendre un régime bien connu dans le monde électronique : pas de responsabilité en cas de réaction prompte
• J'ai aussi évoqué d'autres fondements sur lesquels des sanctions pourraient être prononcées, qui n'ont jamais été visés par les décisions recensées.

Suite à cette dernière remarque, Me Cyril Rojinsky a évoqué la responsabilité de plein droit (prévue par la LCEN) à raison de l'activité de fourniture de liens sponsorisés. M. Yoram Elkaim, legal counsel de Google France, a évoqué l'arrivée d'une lame de fond, celle du droit de la concurrence. Alexandre Israel (qui évoque aussi la conférence sur son blog) a fait part de son expertise sur les nouvelles formes de publicité contextuelle. Me Guillaume Teissonière a remarqué que plusieurs procédures reposaient sur des constats APP, qui pourtant ne permettent que d'établir des infractions aux livres I, II et III du Code de la propriété intellectuelle. Me Cyril Fabre a demandé si les mesures de filtrage mises en place par les moteurs aggravaient, ou au contraire éludaient leur responsabilité. Quant à Me Alain Hazan, il s'est interrogé sur la responsabilité que pouvait encourir le moteur régie publicitaire à l'égard de son client annonceur. Me de Candé a plaidé pour la sanction des utilisateurs illicites de marques, sans faire de différence entre le commerce électronique et les autres canaux.

The first two words of a sentence are very important

THIS IS one of the findings of a study on eye movements on a web page (USATODAY.com - Survey offers a 'sneak peek' into Net surfers' brains). Another conclusion is that "Consumers will peek at ads in search engines as a "secondary thing""...

Is a search tool liable for the consequences of its ranking methods?

Google Inc.'s methods for ranking Web sites are subject of a lawsuit. A company* accuses the search engine of ruining scores of Internet businesses that have been wrongfully banished from its index.
The complainant says its traffic plunged by 70%, and "alleges Google has engaged in anticompetitive behavior and misled the public by positioning its search engine as an objective source for finding Internet content" FindLaw).
Prof. Eric Goldman reviewed the complaint (and posted it on his blog), and is skeptical on its merits.

* If I cite the company and link to it, it may have an effect on its Google ranking!

Usage de noms de domaine pour un site multinational, et contrefaçon en France

Il y a quelques années, un conflit s'était élevé en Italie autour de l'usage du signe "Carpoint". La société italienne Carpoint SpA exploitait carpoint.it, alors que de son côté Microsoft avait ouvert un site à l'adresse carpoint.msn.com ; les sites respectifs des parties tournaient autour de l'automobile. Pour le juge italien, il n'y avait pas de risque de confusion entre ces sites aux yeux des Italiens, le site du défendeur étant en langue anglaise, les prix en dollars, les taxes calculées en référence au système américain.
Voici que Carpoint revient en justice, en France cette fois. Microsoft combattait un jugement qui l'avait condamné à procéder au transfert des noms de domaine carview.com et carview.fr à la société 3D Soft, cette dernière étant la conceptrice d'un logiciel Carview, et titulaire d'une marque éponyme.
De façon intéressante, il fut avancé que la marque de la société française ne pouvait être opposable, le nom de domaine carpoint.com lui préexistant. Cet argument n'est pas retenu par les juges, pour qui n'est pas démontrée l'antériorité du signe électronique ("les pièces produites ne permettent pas de remonter la chaîne des droits avant le 28 juillet 2000").
Peu compréhensible est la partie de l'arrêt relative à la contrefaçon ("contrefaçon par reproduction du titre du logiciel" alors qu'il n'y a pas de caractérisation préalable du droit sur ce titre, référence au public japonais du site carview.co.jp (?) en ce qui concerne la contrefaçon de marque).

Cour d’appel de Paris, 17 février 2006, Microsoft, Carpoint / 3D Soft

Ouverture d'un site internet par un franchisé

Un franchisé bénéficiait du droit exclusif d'exploiter un magasin à Marseille, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques "Le Jardin des fleurs". Le franchiseur s'était engagé à ne pas autoriser l'ouverture d'autres points de vente "Le Jardin des fleurs" dans le territoire d'exclusivité susmentionné, en dehors de celui du franchisé.
18 mois après la signature du contrat, le franchiseur a ouvert un site internet sous l'enseigne "Le Jardin des fleurs". Son franchisé marseillais l'attaque en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages-intérêts.
La Cour d'appel de Bordeaux lui donne raison (26 fév. 2003), au motif que "l'obligation d'exclusivité territoriale essentielle et déterminante pour le franchisé devait le protéger de toute vente à l'initiative du franchiseur, directement ou indirectement, et que la vente sur internet, bien que constituant une vente passive, porte atteinte à cette exclusivité dès lors qu'elle est réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé qui, néanmoins, contribue au fonctionnement du site par prélèvement effectué sur la redevance communication qu'il verse au franchiseur".
La Cour de cassation censure cet arrêt au motif qu'il a mal lu la clause du contrat de franchise (visa de l'art. 1134 du Code civil) : "le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé", or "la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé".

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mars 2006

Coming to a court near you: A new Yahoo! case

A few years ago, in a landmark case, Yahoo! was ordered by a French judge to forbid French users to access parts of its auction website. Is what follows related to this case? Boing Boing reports that a member of "Yahoo Publisher Network", a sponsored links program, received this e-mail: "... you are in violation if your ads receive traffic from sources outside the United States. However, there are scripts and programs which you can initiate to block international users from viewing or encountering your Yahoo! Publisher Network ads."

New publication (protection of tribal names)

Thanks to Emmanuel Gillet for mentioning this paper in the Virginia Journal of Law and Technology : Thekla Hansen-Young, Whose Name is it, Anyway? Protecting Tribal Names from Cybersquatters, 10 Va. J.L. & Tech. 6 (2005).
This article examines the remedies available to tribes to protect their tribal names from cybersquatting—a situation in which a registrant registers a mark or personal name as a domain name. It argues that the ACPA, the UDRP, and related trademark law can be interpreted to protect tribal names.

Loi "DADVSI" : une disposition sur les noms de domaine

La loi en discussion au Parlement français sur le droit d'auteur touche, comme on le sait, aux exceptions au droit d'auteur, aux mesures techniques de protection, à l'interopérabilité de ceux-ci, à la pénalisation de certains systèmes de téléchargement de fichiers, etc.
Le texte prévoit également une extension du dépôt légal aux "signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique", c'est-à-dire aux sites web, blogs, etc. Plutôt que de dépôt à leur égard, il faudrait plutôt parler de "collecte", la loi dans sa version actuelle prévoyant que "les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 [en l'occurrence l'I.N.A.] procèdent (...) auprès des personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2, à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public". Comme il pourra être nécessaire d'identifier les personnes concernées, il est prévu en outre que "les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies par les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2".
Cette dernère disposition visant les organismes de gestion des noms, il faut comprendre qu'elle ne toucherait pas seulement l'A.F.N.I.C., mais pourquoi pas les entités étrangères.
Cette disposition montre aussi l'intérêt de recueillir des données fiables lors de l'enregistrement (en la matière, l'A.F.N.I.C. a démontré son savoir-faire depuis plusieurs années).

Dernière phase de l'ouverture du ".fr"

C'est au lendemain du printemps que l'A.F.N.I.C. a annoncé que le .fr s'ouvrira aux personnes physiques à la veille de l'été. L'information a largement été répercutée (voir aussi les interviews de Mathieu Weill, Directeur général de l'A.F.N.I.C. sur Domaines.info, et celle de Loïc Damilavile, son adjoint, sur Mailclub.info).
Le communiqué de l'A.F.N.I.C. indique qu'il sera possible de réserver tout nom, dans les seules limites de son imagination, et pas uniquement un nom identique à son patronyme. Pourra solliciter un enregistrement "toute personne majeure et disposant d'une adresse postale en France". Le système étant déclaratif, L. Damilaville indique que "les expatriés pourront utiliser l’adresse d’une personne en France" - "disposer" d'une adresse en France ne signifiant pas nécessairement y habiter. C'est donc un critère de connexité avec le territoire qui est retenu plutôt qu'un critère strict de nationalité ou de résidence, ce qui se pratique par exemple aux Etats-Unis (cf. les usTLD nexus requirements, assez proches).
Pour éviter les abus, un système de contrôle sera mis en place, mais il n'est pas encore indiqué qui se chargera de l'effectuer. Pour le traitement des litiges, il se chuchote qu'il pourrait aussi être fait appel à un prestataire de médiation qui n'est pas encore actif en matière de noms de domaine.

Rare lawsuit in Japan

In Japan, where the total number of .jp domain name registration recently reached 800,000, a-kaiwa.net, which offers online services for finding English teachers, filed a lawsuit at the Yokohama District Court against its rival FindaNet, Ltd., which registered four names similar to its own signs, such as a-kaiwa.com. The Japan Unfair Competition Prevention Law stipulates that "acquiring and using the same or similar domain for the purpose of damaging others or obtaining illegal profits is unfair competition."
The Yokohama District Court first issued a provisional disposition order to prohibit the defendant from using similar domain names, saying "the company took advantage of [the plaintiff's] ability to attract customers and it can be assumed that it had the purpose of gaining illegal benefit by doing so", according to the report by the Daily Yomiuri Online. Now the court is expected to present a compromise settlement plan in the lawsuit involving a-kaiwa.net and FindaNet late next month.

New-Zealand: Those who will resolve ".nz" domain name disputes

Eight persons, including three former New-Zealand High Court judges, have been appointed to the Expert Panel which will from June 1 determine disputes over .nz domain name registrations [Scoop].

In an open letter to ICANN, the Canadian Internet Registration Authority complains that ICANN is not enough accountable and transparent. The CIRA writes that it will suspend its voluntary contributions of funds to the Californian corporation. How long can this last?

Plateforme paire-à-paire

Sur la plateforme eBay, est en vente un fonds de commerce électronique, comprenant un stock de chaussettes et le nom chaussetteonline.com.
La brève notice descriptive indique que "La marque Chaussetteonline.com jouit d’une notoriété importante et d’un contenu attractif", mais il n'est pas fait mention d'une cession de la marque en question (pas plus que du fichier clients).

Keywords watch: Amazon changes the results for "abortion" on its search engine

This happened after an abortion rights organization complained, reports the New York Times. When search engines become politically correct, it is time to think of new search methods!

Résolution des litiges en ".es"

Red.es, l'entité responsable de la gestion du ccTLD espagnol, annonce qu'il est possible, en cas d'enregistrement abusif d'un nom, d'utiliser sa procédure extrajudiciaire de résolution des conflits, auprès des centres agréés.
Ces centres sont : l'Asociación Española de Comercio Electrónico y Marketing relacional, l'Asociación para la Autorregulación de la Comunicación Comercial, le Consejo Superior de Cámaras de Comercio, Industria y Navegación de España, et le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I.

Who owns the Internet?

There are different ways to answer to this question, since a network is made of layers. Some say the owners of the domain name system control the internet, the CIO Blogs says the owners are the proprietors of the backbone. Click on the link to see the map for North America.

.xxx is back?

It is reported that two US Senators are pushing a law that would create an .xxx domain. This space would be for porn sites only (who guessed?).

De la protection des "blogataires"

Mécontent de son agence immobilière, Erwann C. avait choisi une façon innovante de se plaindre d'elle : il avait créé un blog ! Sur ce blog, l'on pouvait connaître les difficultés (parfois, photos à l'appui) que connaissait le locataire pour faire arranger son appartement. Sorte de prolongement virtuel de son domicile, ce blog en reprenait l'adresse, et s'intitulait "Blog officiel du 4, rue des ...".
L'adresse technique d'accès au blog, quant à elle, était... le nom de l'agence immobilière ! Le blog était accessible par le nom berthier-lepalud.net. Le juge relate : "sur ce site apparaissaient l’adresse, la photo de l’agence, et, sous cette photo, la mention suivante, attribuée à "madame M.- Cabinet B.-L." : "si vous n’êtes pas content, vous n’avez qu’à partir !".
Une action en référé fut engagée en référé par le cabinet, remportée sans ambiguité : "L’utilisation par Erwann C., en tant que nom de domaine, du nom commercial de la société B.-L., constitue en soi un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du NCPC", et plus loin : "En l’espèce, l’utilisation par Erwann C., en tant que nom de domaine, du nom commercial de la société B.-L. n’a en réalité été faite que pour exercer une pression sur l’agence en mettant sur la place publique, via sa diffusion par internet auprès de toutes les personnes visitant le site, le différend qui l’oppose à celle-ci et en ternissant la réputation de l’agence. Quels que soient les griefs que Erwann C. peut faire valoir contre la société B.-L., le procédé est manifestement illicite".
Le blog ayant été fermé par son auteur dès réception de l'assignation, celui-ci est condamné au paiement des frais de procédure... en attendant l'action au fond.

Tribunal de grande instance de Rennes, Ordonnance de référé, 18 janvier 2006.

Quand y en a pour l'un, y en n'a pas polo

Premiers résultats des attributions de noms de domaine en .eu demandés par des titulaires de marques identiques, mais utilisées pour des produits différents.
Le signe "Polo", par exemple, a été déposé par des entreprises distinctes, pour des voitures, des bonbons (Nestlé) et des vêtements (Ralph Lauren). C'est Volkswagen qui s'est vu attribuer le nom de domaine disputé, et devrait ouvrir prochainement un site polo.eu (sauf contestation ; source : BBC News).

Contrefaçon et "contre-citation"

Dans son nouvel ouvrage La guerre des copyrights, Emmanuel Pierrat (qui s'est ironiquement affublé d'un petit TM sur la couverture !) critique en quelques lignes (pages 40 à 42) le sort des litiges entre titulaires de noms de domaine et de marques. L'auteur considère que les conflits tournent à l'avantage des derniers, pas toujours légitimement. Ainsi, à propos de l'affaire milka.fr, il écrit : "Le chocolatier industriel n'a guère apprécié et a su se faire entendre de magistrats sans doute plus sensibles aux vertus du capitalisme helvétique qu'à l'avenir d'une micro-entreprise montée par une immigrée venue des pays de l'Est".

C'est peut-être un détail pour nous, mais pour eux ça veut dire beaucoup

Une société vietnamienne qui veut promouvoir le pamplemousse sur le web ne pourra pas utiliser le nom buoi.com.vn. "Buoi" signifie pamplemousse, certes, mais s'écrit avec un accent... qui ne figure pas sur les claviers habituels ! Tapoté sur un clavier sans accent, le mot signifie aussi... "pénis" !
Accepter l'enregistrement de ce nom de domaine serait contraire à la loi du pays, rapporte LCI (article : Sur le net vietnamien, pamplemousse = pénis).
C'est à ce genre de détail qu'on mesure l'intérêt des noms de domaine multilingues...

[Merci à Fred qui a repéré la chose :-) ]

La bande à bon nom

"Dooyoo wanadoo tootravo dokaz leburo kosee ?
Kanibuy ikado ? Klikedon ! Onatoo askifo alibabuy ooshop : ibazar
itroovetou pikado e-liko kalifeye milkado aazed.
Ifebo, akajouer youplabourse legaloo… Koodpo toobo kelkoo, clikckywin,
woonoz ?
Ytoo ? Tamaloo ? Libidoo keeboo ? Akabi otopsy corzeam...
Elotel vizzavi parrismooz kalishop apacabar erecrut ? Deenoo contactoo!"
Ce texte avait été écrit par "Brunoo" dans "l'éditoo" d'Internet Actu en novembre 2000. On aura compris que le but était de taquiner la mode qui consistait à créer des start-up en les affublant d'un nom en double o.
Plus de cinq ans après, où en est-on ? Sur Presse-Citron, Eric a inventorié les noms du "Web 2.0". Son constat ? "On assiste à l'émergence d'une nouvelle tendance : beaucoup de noms contenant des Z et/ou des O (ou les deux combinés) et d'autres se terminant par un R faisant abstraction du E de la terminaison anglaise". Exemples : Jamendo, Scoopeo, Rollyo, Flickr, etc. (la liste complète ici).

Espagne : Un nom de domaine combinant "puta" et le nom d'une personne morale porte atteinte à cette personne

L'Asociación de Internautas avait mis en ligne des pages web qui comportait les doux noms de "bandos mafiosos", de "putos chorizos" ou de "sucios intereses", adressés à une société de gestion collective, la Sociedad General de Autores y Autores (SGAE). Cette page était accessible depuis le nom putasgae.org.
Après avoir obtenu la condamnation de l'auteur des propos en première instance,* la SGAE a obtenu confirmation de la sanction en appel. Le juge a considéré que la page portait atteinte au droit à l'honneur du demandeur, ainsi que le nom de domaine putasgae.org.

En 2002, la SGAE avait saisi le centre d'arbitrage de l'OMPI pour demander l'annulation d'un nom similaire, putasgae.com. Elle avait obtenu gain de cause (D2002-0953), l'expert ayant considéré que "putasgae" était similaire au point de prêter à confusion à la marque "SGAE" (au motif critiquable que "El hecho de que se haya incluido la palabra "puta" delante del vocablo "sgae" no debe hacer pensar de otra manera, en la medida en que, tomando como un todo el vocablo objeto de análisis, el término "puta", como bien refiere la Demandada, puede considerarse de pleno conocimiento en la lengua española y en ese sentido, más que genérico, vulgar. Por el contrario, la parte realmente fuerte del término está constituida por la palabra "sgae", la cual coincide fundamentalmente con los derechos de marca de la Demandante. Visto el Nombre de Dominio la principal denominación que llama la atención del usuario de Internet es la palabra "sgae", la cual viene a ser el elemento "fuerte" a tener en cuenta. Desde ese punto de vista, se da el requisito de similitud hasta el punto de causar confusión").

Juzgado de Primera Instancia de Madrid, 00126/2005, 15 juin 2005.

New publication on UDRP

In the Cork Online Law Review, Adrian Bannon offers a survey of the (English language) legal litterature on UDRP. Title: The UDRP: A Stunning Success or a Spectacular Failure?, 2006 COLR XII.

Tesco Stores Ltd v Elogicom Ltd & Anor [2006] EWHC 403 (Ch) (08 March 2006)

Elogicom registered several domain names which incorporate the word "tesco" in various combinations.
Tesco owns the trademarks Tesco and Tesco.com, and the domain names tesco.com, tescodiets.com and tescodiets.co.uk (and also runs a website at tesco.jersey.com).
Tesco also has an affiliation program through TradeDoubler. In this system, the affiliate website has in each case to be approved by Tesco, to ensure that it has acceptable content which would not, for example, damage the reputation of the client. Elogicom registered as an affiliate. At the beginning, the affiliate only declared that it website could be accessed at avon4me.co.uk and avonlady.co.uk. Later, and unbeknownst to TradeDoubler and Tesco, the affiliate added tesco2u.co.uk, tesco2u.com, tesco2you.co.uk, tesco2you.com, tescojersey.com, jerseytesco.com, jersey-tesco.com, tescojersey.co.uk, tescojersey.co.uk, jersey-tesco.co.uk, jerseytesco.co.uk, tescodvd.co.uk, tescodiet.com, tescodiet.co.uk, tesco-diet.co.uk, tesco-diets.co.uk, tesco-diet.com, tesco-diets.com, tesco-opticians.com, tescodietsshop.com, tescodietshop.com, tescodietshop.co.uk, tesco-opticians.co.uk and tescoopticians.co.uk.
Elogicom arranged that once the domain name was entered into the address bar the individual would be taken directly to one of the websites operated by Tesco. A large increase in commission payments was linked to the registration by Elogicom of domain names linking "tesco" and "diet" in various combinations. When TradeDoubler discovered what happened, it stopped the affiliation relationship between Elogicom and Tesco.
Tesco sued and succeeded in its claim for summary judgment and injunctive relief. To the court, "the use of internet domain names is itself a service offered to the public". The court of course referred to British Telecommunications Plc v One in a Million Ltd [1999].

Tesco Stores Ltd v Elogicom Ltd and Anor [2006] EWHC 403 (Ch) (08 March 2006)

You can advertise on a website saudi-binladin-group.com, which is supposed to have belonged to the Ben Laden family, and to have expired on Sept. 11, 2001 (Send2Press Newswire).

Cour d'appel de Paris, 15 février 2006

La société Conex développe des logiciels. L'un de ses produits est une version informatisée des tarifs douaniers, qu'elle met en ligne sur le site tarif-douanier.com.
Elle a obtenu condamnation de la société Tracing Server pour contrefaçon de ce logiciel.* Cette société, qui avait proposé au téléchargement ce logiciel contrefait à l'adresse tarifdouanier.com, est également condamnée pour concurrence déloyale de ce chef. La Cour d'appel de Paris a en effet considéré que la reproduction et la réservation du nom de domaine tarifdouanier.com destiné à l'hébergement d'un site offrant un produit similaire, constituent manifestement "un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne qui, compte tenu du fait que la seule différence résidant dans l'absence du trait d'union entre les mots TARIF et DOUANIER, circonstance n'étant pas de nature à modifier l'impression d'ensemble, peut attribuer aux deux sites une origine commune".
Avec cette décision, le demandeur obtient sur ce point une décision plus favorable que celle du tribunal de commerce de Paris du 15 octobre 2004 rendue dans la même affaire. Cet arrêt met en outre vraisemblablement fin à un contentieux judiciaire commencé par une ordonnance de référé du 24 octobre 2002 attaquée le 5 mars 2003.

* Merci à Frédéric Glaize pour la communication de la décision

All reporteddomain sales of $10,000 or more in 2005

From DNJournal.com: fish.com was sold for $ 1,020,000, erickson.com for ten times less (rank #38), etc. Many generic words of course. The first non-dot-com is chat.de, the following is also a dot-de, card.de (remember that Germany is a big market for domain names). Other ccTLDs: .to, .co.uk, .jp, .tv, .ca, .us, .se, .in, .at. Only 5 .info and 4 .biz (at the bottom).

New publication (Canadian trademark law & domain names)

Vincent-Joël Proulx published Borrowing from our Common Law Cousins: American and British Influences on the Merger of Canadian Trademark and Internet Domain Name Laws in the Arizona Journal of International and Comparative Law (Vol. 22, 2006) and on SSRN.
Here is the abstract:

This article posits that Canadian trademark law is sufficiently circumscribed to regulate the realm of Internet domain names. The overarching purpose of its thesis aims to identify an inherent compatibility between Canadian trademark law and the Internet, while also clearly delineating the Canadian legal framework vis-a-vis domain names. In shedding light on this legal symbiosis, the article ventures upon a comparative study of Canadian, US, and UK jurisprudence, while also taking stock of certain arbitral structures such as ICANN, in order to highlight horizontal legal transplants that will have direct incidence on Canadian online business. Among the themes canvassed, particular emphasis is placed on the ever-increasing extraterritoriality of US law in this field, along with the acknowledgement that US judicial precedents wield considerable influence over Canadian intellectual property policy. As a corollary to this proposition, deference to transboundary domain name litigation and transnational law-derived considerations also pervade the discussion. The merging of Canadian trademark law and Internet domain name regulation is ultimately actuated through the extension of foundational trademark concepts, such as confusion and passing off, to the Internet, along with judicial pronouncements emanating from cognate common law jurisdictions, which are conflated into a single, overriding approach.

merckblog.com not transferred to Merck

This [WIPO D2005-1017] may be the first step towards multiple registrations of "trademark+blog.com" names:

In the opinion of the Panel, a trademark followed by the word “blog” would not automatically convey that the corresponding website was run by that particular trademark owner, but could potentially convey that such a website contained information about the trademark owner instead.

This is part of a ruling over merckblog.com, where the Panel found the name has not been registered and is not being used in bad faith (the Panel stressed that "In this particular case it is not possible to comment on the nature of the website itself, given that it is currently pointing towards a Register.com holding page"; The facts show that the respondent intended to sell the name to the complainant).

Interesting thread on domain name theft spotted on the INTA list.

Yahoo! modifies keyword policy

Interesting move by Yahoo!: The company has notified to some advertisers that they will no longer be allowed to bid on competitors' trademarked keywords. It is reported that this new policy aims at "protecting the trademark owner from competitors who "hijack" the keyword with their own ads."

In the same time, Yahoo! will now let people register usernames that include the word "allah" (CNET News). In a statement about its new policy and the reasons for the original ban, Yahoo! said :

A small number of people registered for IDs using specific terms with the sole purpose of promoting hate, and then used those IDs to post content that was harmful or threatening to others, thus violating Yahoo's Terms of Service" ... "'Allah' was one word being used for these purposes, with instances tied to defamatory language. We took steps to help protect our users by prohibiting use of the term in Yahoo usernames. We recently re-evaluated the term 'Allah,' and users can now register for IDs with this word because it is no longer a significant target for abuse."

Qu'est-ce que le "cybersquatting" ?

Les juristes savent que le sens d'un mot est aussi fonction du système juridique dans lequel on se trouve : Vérité en deça des Pyrénées, erreur au-delà... Quid dans le "cyberespace", espace transnational ? La disparition des frontières n'a pas causé la perte de la diversité des cultures juridiques. Preuve récente : le China Internet Network Information Center a proposé de nouvelles règles pour la résolution des litiges, qui réduisent le champ du "cybersquatting". Ne seront considérés comme en relevant que ceux qui vendent ou louent un nom à des concurrents de la personne qui a des droits sur le signe repris dans ce nom. Auparavant, le cybersquatting s'entendait aussi de ceux qui enregistraient un nom aux fins de le vendre ou le louer.
[Source : Xinhua]

There will be no inte .cn et

There were rumors that China was attempting to create its own TLDs. Erick Iriarte Ahon discovered this article, which mentions TLD that a "misunderstanding was caused by an inaccurate report in the English version of the state run People's Daily Online", and that China has no intention of creating its own root servers.