July 13, 2006

Quatre décisions de l'Arbitration Center for .eu Disputes

Décision 328 : L’Tur Tourismus AG a obtenu le nom last-minute.eu sur la base d'une marque allemande. Arrivé second, Thomas R. demande l'annulation de la décision du Registre.
Selon ce dernier, si le "vainqueur" du nom a pu se placer en première position, c'est parce qu'il a ajouté des guillemets devant ses coordonnées, ce qui lui aurait procuré un avantage - cela semblant avoir pour effet de raccourcir le temps de traitement de la demande. Le demandeur constate que c'est cette demande qui est arrivée première, alors que les dix autres se sont étalées entre les septième et vingtième place. Il constate aussi que la même "manipulation" a été utilisée pour d'autres noms remportés par le titulaire de last-minute.eu.
Le Registre reconnaît effectivement que la demande n'était pas techniquement correcte, mais qu'au vu des faits de l'espèce cela n'a pas eu d'incidence, le demandeur ayant de toute façon soumis sa demande 9 secondes après l'actuel titulaire. A l'examen des faits, le Panel donne raison au Registre.

Décision 339 : la procédure est dirigée contre le titulaire d'un nom, qui restera dans la petite histoire comme étant le premier à n'avoir pas répondu. La demande n'étayant pas en quoi la détention du nom de domaine serait contraire au règlement communautaire, le Panel considère qu'il convient de ne pas y faire suite.

Décision 470 : c'est la société lilloise O2 Développement qui est aux commandes de cette procédure dirigée contre le Registre. Ce dernier a refusé l'enregistrement d'O2.eu, car les documents qu'il a reçu montrent que le demandeur dispose de droits sur le slogan stylisé "O2, l'oxygène de votre quotidien".
Il est jugé que, dans cette marque, le signe O2 n'est pas prédominant, et qu'en conséquence le demandeur ne disposait pas d'un droit antérieur lui permettant de prétendre à l'enregistrement d'O2.eu.

Décision 596 : Dans cette affaire restaurants.eu, une intéressante question de droit était soulevée. C'est en effet la première fois qu'un panel avait à se prononcer sur le droit de toute personne de contester un enregistrement spéculatif ou abusif. L'article 22.1 du règlement de 2004 prévoit en effet qu'"une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges
peut être engagée par toute partie"... ce qui ne signifie pas forcément que cette partie dispose elle-même d'un droit qui lui permet de contester l'enregistrement. Le panel ici considère qu'il faut interpréter cette disposition, et qu'elle suppose que celui qui attaque ait reçu au minimum le consentement du titulaire du droit sur lequel s'appuie la demande. Dans le cas présent, le directeur délégué de Dreaminvest N.V., cette dernière étant la titulaire de la marque revendiquée, peut engager l'action.
Il est avéré que le défendeur, pour obtenir restaurants.eu, a enregistré plusieurs marques au Benelux en prenant soin d'éviter qu'elles puissent être contestées (les seuls produits désignés sont... les poils de chameau !).
Le panel tire argument de la finalité de ces dépôts pour considérer que le nom de domaine a été acquis à des fins spéculatives et de mauvaise foi. Il ordonne en conséquence le transfert.

3 comments:

TOMHTML said...

, c'est parce qu'il a ajouté des guillemets devant ses coordonnées, ce qui lui aurait procuré un avantage - cela semblant avoir pour effet de raccourcir le temps de traitement de la demande.

depuis quand les guillemets aident dans ce genre d'actions ? Et comment ça se fait ?
là faut m'expliquer, je suis dubitatif ;)

cedric manara said...

@ TOMHTML : c'est le demandeur qui a allégué ici que cette manipulation technique aurait conféré un avantage. Cet argument renvoie vraisemblablement au fait que dans l'"ordre informatique", un caractère du type *, ], ou " est rangé avant les chiffres classés en ordre croissant, et qui eux-mêmes arrivent avant les lettres rangées dans l'ordre alphabétique.

TOMHTML said...

Oui mais j'aurais plutôt pensé que ce serait trié par ordre chronologique des demandes, pas part ordre d'adresses ;)