Dans l’attente de la désignation prévue en son I., l’article 12 est applicable dans un délai maximal de six mois aux organismes qui assument au jour de la promulgation de la présente loi les fonctions d’offices d’enregistrement pour les extensions de premier niveau correspondant au territoire national.
January 12, 2011
Préparatifs de la discussion du nouveau cadre juridique du .fr (2)
Dans le cadre de la discussion à intervenir à l'Assemblée Nationale sur le nouveau cadre des noms de domaine français, un député (amendement n° 32) propose de prolonger par décision législative la mission de l'A.F.N.I.C. :
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3 comments:
'L’article 12 tel qu’il est rédigé rétablit un cadre juridique pour les noms de domaine en France....
'
'La Loi s’applique-t-elle avant désignation de l’office d’enregistrement, c'est-à-dire le gestionnaire technique et administratif de l’extension ? Totalement ou partiellement ?
'
'...organisation de 10 appels à candidatures par le ministre chargé des communications électroniques'
'le .MK ....ces difficultés pénalisent à la fois le développement du secteur des technologies de l’information dans les collectivités d’outre-mer, mais aussi le renforcement des identités et communautés locales. '
le palmarès Predec:
- Eurodns 40
- ovh 25
- 1&1 20
- dataxy 15
anonymous evoque le .MK .
lorsque l'on imagine les problèmes que ces nouvelles extensions vont poser aux citoyens, personne n'a à y gagner avec ces nouvelles extensions qui vont faire perdre leur latin aux néophytes ou pre-internet.
Lorsque l'on voit le peu d'interet des précedentes extensions info/aero/agri/.. a part peut etre le .TEL a cause de l'actualité judiciaire de son représentant français chalandon.
ca laisse réveur.
A qui cela profite t-il ?
-aux cabinets d'avocats et aux cpi qui voient leur business exploser. - aux gouvernants qui disposent d'un outil efficace de fermeture de tuyau internet, + efficace encore que les récentes législations hadopi et jeux en ligne
- Aux marques, quoi que l'on pourrait imaginer que l'ouverture de ces fameuse extensions voulues extensions ne soit finalement pas autre chose qu'un racket organisé pour détrousser les porteurs de droits en général et de marques en particuiler .
Aux collectivités territoriales et a leurs élus chargé d'ecrire la loi et qui voient leur droit d'expropriation sans indemnité inscrit dans la loi, as la procédure predec.
Mais le droit au nom des collectivités protégé par l'afnic depuis 2000, abandonné en mai 2004 et restauré en mai 2005 est un sujet majeur qui justifie son caractère rétroactif.
Il semblerait que la protection des collectivités soient d'actualité au sujet des nouvelles extensions...
Est ce que quelqu'un saurait me dire si les conventions de nommage entre l'afnic/mairies mairie- et ville- existent toujours ?
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