Un amendement (n° 27) est proposé, destiné à donner une base légale aux procédures alternatives de règlement des litiges :
Les résultats des procédures extrajudiciaires statuant sur des demandes de suppression ou de transfert de l’enregistrement, dans le respect des principes définis au II et selon des procédures contradictoires fixées par décret en Conseil d’État, sont contraignants pour les parties et l’office d’enregistrement à moins qu’une action en justice soit introduite dans les trente jours suivant la notification du résultat aux parties.
3 comments:
Dans le cas du .FR / Predec, les experts/arbitres de de la procédure extrajudiciaire sont aussi salariés et directeur général de l'office d'enregistrement ?
N'est ce pas incompatible ?
Si l'on suit le texte, l'office d'enregistrement se contraindrait alors à lui même.
Sur le délai de 30j pour contester une décision:
- actuellement, le défendeur dispose de 15j pour faire appel d'une décision Predec.
Sur l'amendement Dionis47 (no 27):
- Mr Dionis semble craindre que l'absence de référence à l'ompi dans le texte soit un frein ou un empêchement à l'usage de cette procédure qui bien évidement présente dans la charte Afnic et contraignante comme l'est le Predec.
Faut il en déduire que l'ensemble des dispositions du contrat d'enregistrement d'un .FR doit être repris intégralement dans l'article 12 de cette nouvelle loi ?
On peut imaginer que la procédure PREDEC disparaisse avec la nouvelle mouture du texte. Si c'était le cas, la question n'aurait plus lieu d'être.
domainesinfo.fr indique:
"La proposition d’amendement émanant de Monsieur Tardy, député de Haute-Savoie, qui avait donné lieu à plusieurs commentaires et réactions, est finalement remplacée par un projet d’amendement rédigé par le gouvernement, lequel sera examiné à l’Assemblée nationale mercredi 12 janvier 2011 dans la soirée. "
Quelqu'un à t-il un lien pour consulter ce texte ? il semble à la lecture du site de l'assemblée que les amendements du gouvernement ne concernent pas le L45 récemment ré toqué ?
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