January 12, 2011

Quelle sera la nouvelle loi française en matière de noms de domaine ?

DomainesInfo (et d'autres sources) annonçaient le remplacement de la proposition de nouvel article L. 45 par un projet issu du Gouvernement. L'amendement n° 28 constitue-t-il le texte issu de Bercy ? Il opère en tout cas un net changement par rapport à ce dont les membres de l'Assemblée ont été saisis jusqu'ici.
Les dispositions regroupées en un article sont désormais ventilées en plusieurs articles. En voici une version (légèrement éditée par mes soins)
Art. L. 45. – L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’Internet correspondant au territoire national ou à une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé « office d’enregistrement ».
Le ministre chargé des communications électroniques désigne, par arrêté, l’office d’enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour une durée fixée par voie réglementaire.
Chaque office d’enregistrement établit chaque année un rapport d’activité qu’il transmet au ministre chargé des communications électroniques.
Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect, par les offices d’enregistrement, des principes énoncés aux articles L. 45-1 à L. 45-6. En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions, ou d’incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder au retrait de la désignation de cet office, après l’avoir mis à même de présenter ses observations.

Art. L. 45-1. – Les noms de domaine sont attribués et gérés selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.
Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l’objet d’une nouvelle demande d’enregistrement.
L’enregistrement des noms de domaine s’effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.

Art. L. 45-2. – Dans le respect des principes rappelés à l’article L. 45-1, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé, ou le nom de domaine supprimé, lorsque le nom de domaine est :
1°) susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
2°) susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
3°) identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Le refus d’enregistrement ou de renouvellement, ou la suppression du nom de domaine, ne peuvent intervenir qu’après que l’office d’enregistrement a mis le demandeur en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation.

Art. L. 45-3. – Peuvent demander l’enregistrement d’un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :
– les personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ;
– les personnes morales, ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne.

Art. L. 45-4. – L’attribution des noms de domaine est assurée par les offices d’enregistrement, par l’intermédiaire des bureaux d’enregistrements. L'exercice de leur mission ne confère pas aux offices, ni aux bureaux d’enregistrements, de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.
Les bureaux d’enregistrements sont accrédités, selon des règles non discriminatoires et transparentes, par chacun des offices d’enregistrement, pour chaque domaine de premier niveau concerné.
Les bureaux d’enregistrements exercent leur activité sous le contrôle de l’office d’enregistrement qui les a accrédités. Le non-respect des règles fixées aux articles L. 45-1, L. 45-2 et L. 45-3 peut entraîner la suppression de l’accréditation.

Art. L. 45-5. – Les offices d’enregistrement et les bureaux d’enregistrement rendent publics les prix de leurs prestations d’attribution et de gestion des noms de domaine. Les offices d’enregistrement publient quotidiennement les noms de domaine qu’ils ont enregistrés.
Ils collectent les données nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales titulaires de noms et sont responsables du traitement de ces données, au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’État est titulaire de l’ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée. Pour remplir leur mission et pendant la durée de celle-ci, les offices d’enregistrement disposent du droit d’usage de cette base de données.

Art. L. 45-6. – Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine.
L’office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur qui peut prévoir l’intervention d’un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques.
Le règlement intérieur de l’office est approuvé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Les décisions prises par l’office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.

Art. L. 45-7. – Les modalités d’application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Art. L. 45-8. – Les dispositions des articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

[Art. L. 45-9]. – Les dispositions [du L. 45] entrent en vigueur le 30 juin 2011.
Les mandats des offices d’enregistrement désignés avant cette date restent valables jusqu’à la date de la première désignation opérée, après consultation publique, sur le fondement des nouvelles dispositions du I de l’article L. 45 du code des postes et communications électroniques et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2012.
Ce texte réduit substantiellement les sujets de crispation, en limitant les situations ou qualités juridiques pouvant faire obstacle à l'enregistrement d'un nom de domaine.
Il fait aussi peser moins de charges sur le registre du .fr.
Les procédures de contestation d'enregistrement sont allégées.

15 comments:

domainer said...

"Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable"

c'est donc la fin du renouvellement tacite accompagné d'une redevance annuelle de maintenance administrative et technique ?

faudra t-il donc demander le renouvellement annuel de ce nouveau contrat ?

est-il possible d'enregistrer pour dix ans ou pour 99ans comme une société française ?

domainer said...

"le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi"

c'est un sujet récemment traité dans l'actualité juridique nous indique google..

Les noms géographiques said...

le best off audio 2010 / apdui.fr
écoutez les mots clés 2010 !

témoignage prestataire regional du 47 said...

"Lorsque les .fr ont été libérés, nous avons averti les maires des communes de notre département du risque qu'ils courraient de ne plus pouvoir utiliser le nom de leur commune.fr, nous leur avons proposé de les réserver à leur noms et de les héberger avec une page d'acceuil pour 500 francs par an. N'ayant aucune réponse, nous avons déposé nous memes ces noms de domaines à un moment ou nous en avions le droit, pour les protéger car à ce moment là n'importe qui pouvaient les prendre. Par la suite nous allions proposer aux communes une location nom + 1 site vitrine de 2 ou 3 pages pour 120 euros par ans, les 120 euros couvrant le nom l'hébergement et quelques mise à jour du site ....Finalement nous nous rendons compte que ce que veulent les communes c'est surtout ne rien payer ....car de toutes façon, un nom n'appartient à personne et l'utilisateur devra passer par un, voir plusieurs tiers pour l'utiliser ....Aujourd'hui j'ai une commune qui a instancié une procédure predec, qui me laissait 15 jours moins tous les jours de tempetes ... soit il me reste 48 heures pour prendre position ...Que faut il faire ?

domainer said...

ce serait donc au prestataire de préciser dans le contrat que les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.
mais qui décide du renouvellement ? le prestataire ou l'afnic ?
n'est ce pas un handicap qui pourrait faire peur aux candidats a un .fr ?
octave l'homme à la hausse a certainement anticipé dans les cgv

source 01net-poussard said...

janvier 2011:
.com : 91 millions de noms
.de : 14
.it : 2
.pl : 2
.fr : 1,9 millions

La France encore en retard, cherchez l'erreur.



source poussard-o1net

Anonymous said...

encore une fois, la france est à la traine; et que dire du fiasco cet été du portail touristique france.fr

mais priceminister (vous savez le frere de la soeur, symbole de la réussite francaise dans l'internet) s'est vendu cet été aux asiatiques: l'honneur est sauf ! lol

Anonymous said...

^...les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable...^

^...l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaines peut être refusé...^

N'est ce pas une (R)évolution majeure du droit des noms de domaine?

domainer said...

faudra t'il faire une demande aupres du prestataire pour rennouveller tous les ans un nom de domaine?

guy said...

Les modifications de article L.45 du code des postes et des communications électroniques ont été adoptées le 13 janv 2011 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0594.asp

Comme je comprends l'Art L45-3:

Les noms de domaine en .pf (Polynésie française); .tf (TAAF); .nc (Nouvelle Calédonie); mq (Martinique); .gp (Guadeloupe); .re (la Réunion)...pourront être enregistrés par :

--------------
« – les personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ;

« – les personnes morales, ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l’un des États membres de
l’Union européenne.
----------

Cela fait beaucoup de changement, le .tf était réservé aux scientifiques travailant sur des projets en rapport aux terres australes et antarctiques françaises (TAAF), verons nous maintenant des : www.poker.tf ; casino.tf ?

Pour le .re il y-a seulement environs 5000 noms de domaines enregistrés en .re pour 800 000 habitants à la Réunion et beaucoup de sociétés locales n'ont pas encore enregistré de nom de domaine.

Lors des consultations publique de 2008 :
http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/203/publication-de-la-synthese-de-la-consultation-publique-sur-les-noms-de-domaine

C'était pour cette raison que la Région Réunion n'avait pas souhaité que le .re soit plus ouvert.

Sans parler du .gf (Guyane), .gp (Guadeloupe), .mq (ces Régions là souhaitaient gérer elles même directement leur extensions et l'Art L45 confie tout à l'office d'enregistrement.

2011 est belle et bien l'année des Outre-mer ?

: http://www.outre-mer.gouv.fr/?lancement-de-l-annee-des-outre-mer.html

CM said...

Hmm... la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne ne dit-elle pas qu'il faut un domaine en .fr pour exercer des activités de jeux ou paris sur le territoire français ?

idendité nationale said...

sur le territoire Francais....
les paradis fiscaux pour casino sur le lac de geneve ou ailleurs ! immunity / duty free

la france c'est avant tout un territoire. tout collectionneur de timbre connait l'evolution de cette fameuse france. en asie, en afrique noire, en algerie, en caledonie, aux antilles, à la réunion ou a kourou.
Ps:
encore heureux que l'on n'ai pas collé l'ouverture des jeux de hasard en France sur le dos surchargé de mr woerth

Prochain chantier les accents.

Anonymous said...

@ identité nationale : quoi que en cherchant un peu....

sinon, les prochaines réformes sur les nouvelles extensions, ca sert à quoi ?

- répondre ou anticiper une demande ?
- taxer les titulaires de marques ?
- réduire la visibilité des internautes ?
- multiplier l'activité de résolution de conflits ?
- développer l'activité économique ?
- rencontrer mr clinton ?

Le gouvernement prends cette affaire très au sérieux:

"Le ministère de l'industrie, l'un des deux ministères français chargés de représenter la France au GAC (l'autre est le ministère des affaires étrangères), a organisé mi janvier une réunion avec les élus français à l'ICANN, dont je fais partie"

source vangelder/indoco http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/49571/nouvelles-extensions---deblocage-en-fevrier--lancement-en-mars.shtml

retraité Informatique said...

pour ma part, je retiens
" développer l'activité économique ?"
dans la lignée des prochains chantiers annoncés (ipv6, dnssec,...) qui vont mobiliser des ressources conséquentes et donc de la croissance; à l'image mais dans une moindre mesure néanmoins, des chantiers y2000 ou euro (codage sur 1 / nouvelle unité de mesure)

Finalement ce sont les prestataires de services juridiques et informatiques qui ont tout a gagner des réformes à venir.

y'a t-il encore des places à prendre dans ce marché ?

Anonymous said...

la 1ere vente aux enchères publiques de noms de domaine en France !
brico.fr 12000 euros