Article L. 45-8 du CPCE

Le dernier article à venir du code des postes et des communications électroniques prévoit que "Les articles L. 45[-1] à L. 45-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises".

Après cette précision d'application dans l'espace, il est suivi de cette disposition relative à l'application dans le temps :

Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2011, à l’exception de l’article L. 45-3 du code des postes et communications électroniques qui entre en vigueur le 31 décembre 2011.
Les mandats des offices d’enregistrement désignés avant cette date restent valables jusqu’à la date de la première désignation opérée, après consultation publique, sur le fondement des nouvelles dispositions du I de l’article L. 45 du même code et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2012.

Cela signifie a priori que le cadre juridique change dès la disparition de l'actuel, soit dans la nuit du 30 juin au 1er juillet cette année. L'ouverture aux Européens ne prendra effet que 6 mois plus tard.
Pour la continuité, la désignation de l'A.F.N.I.C. est maintenue par la volonté de la représentation nationale pour quelque temps, afin que puisse être organisée une nouvelle désignation officielle sur la base du nouveau texte. Le registre devra, dès le 1er juillet 2011, exercer sa mission dans le cadre des articles L. 45-1 et suivants.