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- Les noms de domaine, du côté Droit
January 12, 2011
Préparatifs de la discussion du nouveau cadre juridique du .fr (3)
Trois amendements ou sous-amendements de M. Tardy : n° 36, 38 et 39.
2 comments:
Anonymous
said...
Ce sont des sous-amendements à l'amendement n°28 de la rapporteur pour avis (que vous n'avez apparemment pas mentionné jusqu'ici, alors que c'est le plus important!)
2 comments:
Ce sont des sous-amendements à l'amendement n°28 de la rapporteur pour avis (que vous n'avez apparemment pas mentionné jusqu'ici, alors que c'est le plus important!)
Merci de m'avoir signalé cet amendement n° 28, qui m'a complètement échappé !
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