L'A.F.N.I.C. publie un tableau listant l'ensemble des procédures PREDEC, avec le numéro d'affaire, les noms des requérant, titulaire et registrar, le nom de domaine en jeu et son sort (source).
(A voir aussi, le bilan d'un an de décisions PREDEC que j'avais fait en octobre 2009)
9 comments:
tout ca pour 250 € ?
ca represente des centaines d'heures d'avocats, c'est subventionné à 5000%.
Finalement, le particulier petit porteur de .FR paye dans sa redevance annuelle des couts qui profitent toujours au mêmes: les grandes marques et les collectivités territoriales que l'on a vu si brillantes dans les sub-primes ces dernières années
N'y a-t-il pas de sanctions prévues dans le cadre de la procédure PREDEC pour les demandes abusives de type "reverse domain hijacking" déposées par des requérants visiblement peu scrupuleux ?
Je pense notamment à des cas comme "tabouret.fr", mettant en scène un nom de domaine manifestement générique. C'est trop facile pour un "ayant-droit" de tenter sa chance, l'air de rien, et de repartir comme il est venu.
Le statut "refus" est une chose sur la forme mais sur le fond, on constate que la mauvaise foi n'existe pas que d'un côté de la barrière.
le fiasco du .FR !
...et le juge/expert du predec, directeur general de l'afnic continue à raconter sa vie sur twitter et a donner des leçons de morale et de démocratie à la communauté; il ferait mieux de nettoyer devant sa porte.
L'echec du .fr auprès des particuliers, l'incertitude juridique de la zone .FR, les tourments administratifs, législatifs et judiciaires c'est aussi de sa faute, pourquoi ne demmissionne t'il pas ce Mr polytechnicien au service de l'etat.
responsable mais pas coupable, on connait la chanson !
aujourd'hui, les personnes physiques ont peur d'acheter un .fr, de peur de se retrouver comme Mme Milka ou Mr Bessieres, devant une pseudo "justice" aux ordres des marques et des communes, sous le controle de pouvoirs ministériels qui disposent ainsi des moyens de bloquer/supprimer/réattribuer... un nom.
Sur la base d'une loi et d'un decret déclarés inconstitutionnels mais dont l'application est maintenue en place.
Le best off des mots cles 2010:
http://apdui.fr
@QUESTION "Le statut "refus" est une chose sur la forme mais sur le fond, on constate que la mauvaise foi n'existe pas que d'un côté de la barrière."
exactement !
que signifie "recours" dans le tableau afnic ?
bien ficelée cette procédure afnic
Recours devant une juridiction judiciaire
A partir de la liste publiée par l'Afnic, j'ai réalisé différentes statistiques :
64 % des décisions en faveur des requérants
76 % des requérants sont des entreprises
68 % des défendeurs sont des particuliers
...
http://www.prodomaines.com/litiges-noms-domaine-fr-afnic-predec
JF Poussard
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