Les règles procédurales relatives au .eu comportent une ambiguïté : à la lettre, elles autorisent toute personne y ayant un intérêt à agir pour demander l'annulation d'une décision d'enregistrement. Certains arbitres en ont réduit la portée, d'autres l'ont observé en jugeant, par exemple, qu'un licencié peut agir alors même qu'il ne détient pas le droit de propriété sur une marque.
Une récente décision PREDEC fait écho à ce débat. Avec cette décision librecommelart.fr, le collège de l'AFNIC procède à une interprétation extensive des conditions dans lesquelles une requête peut être admise.
La requête est introduite par la société Libre Comme l'Art... La requête est fondée sur une marque française LIBRE COMME L'ART, dont les faits indiquent qu'elle appartient, non pas à cette société, mais à Michael G. (probablement son dirigeant). Le collège juge que l'enregistrement a été fait en violation manifeste des règles du décret.
Pour ce faire, le collège a donc visé un droit de marque qui n'est pas celui de la société requérante. Deux interprétations sont possibles :
- la décision comporte une erreur matérielle : c'est par erreur qu'il a été écrit en tête de décision que le Requérant était la société
- la décision élargit les cas dans lesquelles une action PREDEC peut être introduite, pour l'étendre à des cas dans lesquels le requérant prétend qu'un enregistrement est illicite, sans avoir lui-même le droit dont il prétend qu'il a été violé : en ordonnant la transmission du nom de domaine à la société, et non au titulaire du droit de marque, le collège semble s'orienter dans cette voie.
Le collège a déjà procédé à une interprétation large de la lettre d'une autre disposition du décret.
5 comments:
Vous parlez de "college" ?
Est il possible de connaitre la composition de ce collége qui serait d'après son règlement, constitué par des salariés de l'Afnic ou bien constitué par son seul directeur général Mr Weill conseillé par le cabinet Benssousan, à la foi conseil de l'Afnic, conseil du gouvernement et expert à l'ompi?
Le Predec, une parodie de justice entre les mains du pouvoir éxecutif.
En dépit de son statut associatif, l'Afnic est devenu une agence d'état docile et obéissante.
APDUI
Association pour la Protection des Droits des utilisateurs de l'Internet
s'il est facile de "juger" des affaires d'atteinte évidente aux droits des marques (caisse-epargneblackcard.fr
banquepopulaireblack.fr...), quels gages de qualité, d'indépendance et d'équitabilité le "COLLEGE" predec-afnic est-il en mesure de fournir ?
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Le PREDEC:
Procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007
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Cette procédure administrative ne devrait concerner que des cas de violation manifeste d'un décret provenant d'une loi par ailleurs déclarée inconstitutionnelle conseil constitutionnel.
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le report dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité du conseil constitutionnel a été demandé et obtenu par l'afnic et par le gouvernement pour des raisons de "sécurité juridique" de la zone .FR:
"...on ne pourrait plus ATTRIBUER..."
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or, le predec est une procédure qui permet la dépossession et la REATTRIBUTION d'un nom de domaine; -
Il n'est point question dans la procédure predec d'attribuer un nom mais de le REATTRIBUER.
La procédure PREDEC est une procédure inéquitable imposée par le gouvernement à l'Afnic prélablement à sa nomination
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Concernant l'expropriation des noms de domaines géographiques au profit des collectivités territoriales, les méthodes employées par l'exécutif nous rappellent les annés 20 :
- 1)rappel historique du programme du parti .azi en 1920
(source wikipedia):
"Nous exigeons une réforme agraire adaptée à nos besoins nationaux, la promulgation d'une loi permettant l'expropriation, sans indemnité, de terrains à des fins d'utilité publique"
=> le PREDEC répond à la même exigence
- 2)"comment les politiques corrigent leurs erreurs par la loi":
débats au sénat entre le ministre Copé et le député Arnaud à l'initiative du projet de loi visant à proteger les noms des collectivités suite à l'ouverture du .FR en 2004 et à la perte du droit au nom des communes (plan reso 2002-2007 du 1er ministre Raffarin); extraits:
....
Mr Arnaud:
J'ai néanmoins été étonné d'apprendre que cette décision avait été prise avec l'accord des représentants des divers ministères présents au conseil d'administration de l'AFNIC et en concertation avec l'Association des maires de France. Mais cette absence de vigilance de la part des autorités est pardonnable dès lors qu'elle peut être réparée.
Errare humanum est, perseverare diabolicum !
Mr Copé:
Si vis pacem para bellum
Mr Arnaud:
Cette proposition de loi vise à nous permettre de réparer cette erreur
....
3)La perte du droit au nom des collectivités territoriales
Question écrite Nº 13384 du 29/07/2004 page 1693 avec réponse posée par HENNERON (Françoise) du groupe UMP .
Ministère de réponse: Economie - Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 page 385.
Depuis mai 2004, l'AFNIC a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet " .fr ".
Le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'AFNIC n'exerçant plus de contrôle à ce niveau.
La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales dans le domaine internet " .fr " a ainsi été supprimée en mai 2004, l'AFNIC ayant informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003.
l'indépendance des commissions d'arbitrage et le role du pouvoir exéuctif ont été montrés du doigt lors de l'affaire Tapie et ses 200 millions d'indemnités....les juges du Predec seraient donc des experts salariés de l'afnic ? collège unique ou trio possible comme à l'ompi ?
cela devient bien compliqué le droit des noms de domaine....
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