L'article L. 45-7 du code des postes et des communications électroniques est appelé à prévoir que "Les modalités d’application des articles L. 45[-1] à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d’État".
Il laisse donc la possibilité d'un aménagement plus ou moins précis des règles qui viennent d'être évoquées. Il confirme le déplacement du contentieux relatif au cadre juridique du nommage vers le droit administratif.
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