Adoption du futur cadre juridique d'attribution des noms de domaine français (article L. 45-1 du CPCE)

L'Assemblée Nationale a adopté la semaine dernière une disposition d'un texte relatif aux communications électroniques, qui vient changer à terme la façon dont les noms de domaine français seront attribués.
Huit articles viennent établir le cadre nouveau. L'article L. 45-1 prévoit que :

Les noms de domaine sont attribués et gérés selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.
Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l’objet d’une nouvelle demande d’enregistrement.
L’enregistrement des noms de domaine s’effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.

Le premier alinéa vise les libertés dont le Conseil Constitutionnel avaient rappelé l'importance en matière d'attribution et de gestion de noms de domaine.
Le second alinéa inscrit dans la loi ce qui était jusqu'alors la pratique contractuelle : le fait qu'un nom de domaine s'enregistre pour une durée contractuellement limitée (un an dans l'espace .fr). On observera qu'une telle précision ne va pas dans le sens de la reconnaissance d'un droit de propriété sur le nom de domaine.
Le troisième alinéa consacre dans la loi le principe du "premier arrivé, seul servi"... mais avec des limitations, qui seront évoquées dans le billet suivant.
Changement d'approche, enfin, avec le dernier alinéa : l'économie des textes jusqu'ici applicables amenaient le registre à effectuer des contrôles relatifs aux demandeurs de noms. On revient ici sur cette lourdeur de fonctionnement, et l'on responsabilise les candidats à l'enregistrement de noms, comme on le fait à l'égard des utilisateurs de services web 2.0, ou comme cela se pratique déjà en droit des marques.