Article L. 45-3 du CPCE

Le futur article L. 45-3 du code des postes et des communications électroniques devrait être libellé ainsi :

Peuvent demander l’enregistrement d’un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :
- les personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ;
- les personnes morales, ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne.

De jure seront autorisés (à partir du 1er janvier 2012) les enregistrements que souhaitait rendre possibles l'A.F.N.I.C. Par l'effet de ce texte, les personnes morales ou physiques hors Union qui y disposeraient d'un droit de marque ne pourraient en obtenir l'équivalent en .fr, .re ou autres.