Trademark case

The English name of this blog is "domain name". It's very original, because this blog is mainly about... domain names ;-)
Someone registers the trademark "domain name", for (among other things) electronic communication services, legal services, etc. Is the name of this blog infringing this trademark?
Of course not (even under French law!!!)

(Thanks to Frederic Glaize, French Trademark Attorney, for spotting the amazing registration below)

Si le droit des marques n'était pas ce qu'il est,

le nom de ce blog serait une contrefaçon !

(merci à Frédéric, créateur et conservateur du Musée des marques, pour cette perle qui pourrait y figurer !)

AcompliaReport.com Sues for Right to Use Trademark to Report on New Drug

More on EFF website.

Condamnation pénale pour usage d'un nom de domaine

Une commerçante, qui utilisait le nom de domaine soldeurs.com, a été citée devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir "utilisé le mot solde ou ses dérivés en dehors d’une opération de soldes telle que définie par l’article L. 310-3 du code de commerce". Ce dernier article prévoit que "dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes".
Le texte ne visant pas spécifiquement le nom de domaine, était-il licite d'utiliser le terme "solde" dans l'adresse d'un site de commerce électronique ? Non répond le tribunal, pour qui "l’appellation d’un site correspond, sur le plan électronique, à l’enseigne". Le tribunal conclut à la violation de ce texte pénal, mais n'entre toutefois pas en condamnation.
L'occasion de rappeler qu'une multitude de dispositions réservant l'usage de termes sont susceptibles de s'appliquer aux noms de domaine (sur la question, Rép. Com., V° Nom de domaine, n° 66 et s.)

First .eu accredited registrars

List here.

Seul est protégeable un nom de domaine distinctif

Intéressant arrêt, communiqué par le canal habituel, que celui rendu dans une affaire S.A. OGF contre S.A. d'Economie Mixte des Pompes Funèbres de la Ville de Paris-Services Funéraires de la Ville de Paris (Paris, 25 mai 2005).
La première exerce dans le secteur des pompes funèbres à l'échelle du territoire français, et utilise depuis 2004 le nom services-funeraires.fr . Son adversaire la même activité en région parisienne, et exploite servicesfuneraires.fr depuis 2000.
Les deux noms sont évidemment fort semblables, ce que le juge relève bien sûr, en ajoutant que l'utilisation du nom enregistré postérieurement "est susceptible d'engendrer la confusion". Mais il ajoute immédiatement "qu'un nom de domaine est susceptible de protection par application de l'article 1382 du code civil et ce pour éviter le risque de confusion susvisé (...) ; qu'il en résulte que seul est protégeable un nom de domaine distinctif".
"Considérant que les deux mots "services" et "funéraires" sont purement descriptifs des services rendus (...) et ne permettent pas l'identification d'une entreprise particulière", il n'y a pas de trouble illicite qui devrait être sanctionné en référé.

Décision et commentaire sur Dalloz Actualités du 28 juin.

"Please sue me!"

Prof. Eric Goldman on a cybersquatter press release.

Vente de la société Gandi

C'est 01Net qui l'annonce avec ce titre : "Gandi et ses noms de domaine sont à vendre". Ce n'est qu'un titre, mais il est intéressant en ce qu'il laisse entendre que les actifs de la société seraient aussi constitués des noms achetés à travers elle - autrement dit c'est comme si elle était propriétaire de noms dont ses clients ne seraient que des utilisateurs ou locataires...

Les données portées au Whois ont-elles un effet juridique ?

Je ne l'avais jamais vu jusqu'ici, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire ! Suite à publication sur Juriscom.net en décembre dernier d'un article relatif à l'"affaire EuroDNS", le directeur de cette société Xavier Buck a livré sous forme de droit de réponse cette intéressante proposition d'analyse juridique :

"(...) vous considérez que la publication sur le Whois de l'AFNIC de notre agent, Monsieur Laurent N., lui confère la qualité juridique de titulaire des noms de domaine. Votre raisonnement conduit à donner au Whois de l'AFNIC une nature juridique qu'il n'a pas. En effet, le Whois de l'AFNIC ne peut être considéré comme une preuve irréfragable de la titularité juridique d'un nom de domaine. Et, il doit pouvoir être apporté la preuve contraire quant au "holder" mentionné dans le Whois de l'AFNIC. L'AFNIC connaissait pertinemment le rôle de la société EuroDNS et de son agent suite à un échange d'emails plusieurs mois avant le blocage des noms de domaine. En outre, nous avons la preuve que le titulaire juridique n'est pas notre agent, et sur le Whois de la société EuroDNS il est clairement indiqué qui est le titulaire juridique des noms de domaine que nous avons enregistrés"

L’usage de marques sur un blog n’est pas illicite

(Et heureusement dans ce cas précis, car il s’agissait semble-t-il d’une critique justifiée d’un produit par son acheteur.)
Pour être précis, une juridiction des référés a considéré qu’il n’était pas de son ressort de connaître d’une atteinte à une marque (en Belgique, là où se déroule l’affaire).
En l’espèce, une firme de distribution informatique demandait en référé, entre autres, la fermeture du blog, pour usage de son logo et de son nom (et condamnation à astreinte pour toute nouvelle utilisation de ce nom après la décision de référé). Blogger (Google) était également visé : il était demandé au juge de faire en sorte que l'hébergeur du blog empêche l’accès à celui-ci.

Un intéressant récit de l’affaire en mp3 (14 minutes) a été réalisé par Blogging The News qui a interviewé Me Ewbank, conseil du défendeur.

The ".jobs" Reserve List Policy

The "exclusion syndrome" strikes back! Here is an excerpt of the .jobs Reserve List Policy. Interestingly it applies to generic names...

"The ability to secure a generic word in .jobs is highly dependent upon your legal or commonly known company name - if you are not known by that word, you can not register it. Additionally, various generic terms and identifiers, such as geographic names (major cities, countries, etc.), industry and occupational classifications, profane words and other terms of common interest to the HR Community are subject to the .jobs Reserve List Policy.

The .jobs Reserve List Policy includes the following product categories. Domains in these categories are either registry-reserve or otherwise reserved from registration:
1. Occupational and Industry (e.g., nursing.jobs, accounting.jobs, retail.jobs)
2. Geographic (e.g., cityname.jobs, regionname.jobs, zipcode.jobs)
3. ICANN-reserved (e.g., country.jobs, icann.jobs, iana.jobs)
4. Other Generics (e.g., recruit.jobs, blow.jobs [Yes, they wrote it!])
Names reserved into any of the above categories are not available for registration in the companyname.jobs category."

Reverse Whois services

Suggestions made on the INTA list to the person who wanted to know more about the available reverse whois services:
- DNS Stuff
- Whois Source
- Name.com
- MarkMonitor
- Marksmen
- Cogent IPC

Blog name generator

Click here and find a random title generator for your blog (be careful, there might be a prior use of the name...).

Premières décisions de l'AAA à propos de noms de domaine en ".us"

L'American Arbitration Association avait été choisie en février 2002 comme centre de règlement des litiges à propos des noms de domaine en .us. C'est un rôle qu'elle partage avec le National Arbitration Forum .
Les deux premières décisions de l'A.A.A. ont été rendues le mois dernier, et sont disponibles à cette adresse.
La première porte sur les noms géographiques bundesrepublikdeutschland.us et federalrepublicofgermany.us. Ces deux noms ont été transférés à l'Etat allemand, au terme d'une décision à la longueur inhabituelle (deux pages !) qui ne mentionne malheureusement pas la date depuis laquelle le défendeur utilisait des marques identiques dont il se prévalait, et ne fait pas non plus référence à des précédents ou des textes applicables.
La seconde est relative au nom ringling.us.

[Source de la découverte : UDRPlaw]

Welcome to the blawgosphere!

Patrick Guevara's Trademark Blog: A San Francisco Bay Area trademark attorney's law-related weblog (or "blawg") on trademarks, domain names, and brands.
Patrick, instead of "blawg", you could also use the word "jurnal" ;-)

American Arbitration Association ".us" decisions

Crunchy news revealed by Patrick @ UDRPlaw: two recent .us decisions by the American Arbitration Association.

Un éléphant dans un magasin de noms de domaine

C'est une bien intéressante décision que vient de rendre le centre d'arbitrage de l'OMPI dans un conflit portant sur le nom elephant.com.
Il s'agit d'un nom de domaine qui correspond aussi à un nom commun, et l'on sait que quand les noms disputés ont cette particularité, les décisions sont en général favorables aux titulaires de ces noms (par exemple, acrylite, allocation, avengers, concierge, dogs, bassets, enchilada, exclaim, magic, merinos, parachute, pi, piper, pueblo, sting, tchin-tchin, thyme, zero... et la liste est loin d'être complète).
Le demandeur ici était une compagnie d'assurances britannique, titulaire de la marque Elephant depuis la fin du vingtième siècle. Le titulaire actuel du nom de domaine n'en jouit que depuis 2004 ; chose que l'on ne lit pas souvent dans les affaires de ce type, il s'agit d'un nom qu'il avait racheté à un précédent titulaire, pour un montant de 22,500 $ semble-t-il (l'affaire ne dit pas si les taxes étaient incluses...). Quelques mois plus tard, alors que la compagnie d'assurances approchait le nouveau titulaire pour lui proposer un rachat, celui-ci refusait toute négociation en dessous d'un million de dollars, indiquant que trois offres lui avaient déjà été faites [commentaire au passage : à supposer que des pourparlers avec l'un ou l'ensemble de ces trois personnes intéressées avaient débuté dans le cadre d'un accord de confidentialité, il aurait fallu que le défendeur le viole pour prouver la réalité de ces offres ; et à l'inverse, l'une des limites de la procédure UDRP comparée au droit procédural national est qu'elle ne permet pas à l'entité chargée de trancher d'obtenir communication de ces documents, malgré l'article 12 des règles d'application, la procédure ayant un caractère public].
Autre élément singulier : le demandeur reproche à son adversaire la présence de liens vers des sites où sont proposés des produits d'assurance. Il y voit le signe de l'intention du défendeur d'utiliser le nom elephant.com à des fins lucratives, donc une preuve de cybersquatting. Le défendeur, qui rappelle que son site est consacré aux éléphants, ne nie pas que de tels liens aient figuré sur ses pages, mais qu'ils étaient proposés au travers de publicités Google Adsense, dont le contenu est fabriqué par Google et avec lequel le défendeur ne peut contractuellement interférer ! Les arbitres ne s'y sont pas trompés ;-) et ont retenu cet argument.

Le nom de domaine existait depuis 1996, la marque a été enregistrée ensuite. A cet égard, les experts rappellent que ce n'est pas de la date du premier enregistrement dont il faut tenir compte dans l'hypothèse de transferts postérieurs du nom, mais de la date de la dernière opération sur ce nom, qui est elle-même techniquement un nouvel enregistrement.
Ensuite, la question de l'identité entre les signes disputés n'est évidemment pas discutée. Puis ils considèrent que le défendeur était ignorant de l'existence de la marque britannique Elephant lors qu'il a acquis le nom [et de la marque française de thé Elephant ? :~)], expliquant enfin qu'il est normal d'utiliser un terme générique pour évoquer un genre animal !

Admiral Insurance Services Limited v. Mr. Adam Dicker, WIPO Case No. D2005-0241, June 4, 2005.

Press delete...

The Register reports that Microsoft has banned the use of the words "freedom" and "democracy" on some areas of its Chinese internet portal, along with a host of other politically sensitive words such as "Taiwan independence" and "demonstration".
"Portal operators have imposed the restriction on the names users give their blogs, although the words can still be used within blog's text. Users who try to use the offensive terminology are met with error messages informing them that they have used "forbidden speech", which they are asked to delete from the item."

Nouvelle publication

Antoine Estarellas, La gestion des noms de domaine en France et en Espagne, publié sur e-juristes Europes (et repéré via Droit-Tic).

The longest domain names

This one pretends to be the longest domain name in the world:
thelongestdomainnameintheworldandthensomeandthen somemoreandmore.com
Is it the longest? Domain names in .com can count up to 63 characters, so it is impossible to have the longest name.
Those are live too:
abcdefghijklmnopqrstuvwxyzabcdefghijklmnopqrstuvwxyz abcdefghijk.com (and you can get a fancy e-mail address there)
llanfairpwllgwyngyllgogerychwyrndrobwllllantysiliogo gogoch.com (slightly smaller, but the longest single word (without hyphens) .com domain name in the world)
fautvraimentetreconpouravoiruneadresseinternet aussilongue.com (the translation could be: One has to be really stupid to have such a long address)
My favorite was:
verizonshouldspendmoretimefixingitsnetworkand lessmoneyonlawyers.com :~)

UPDATE [6/20] Other long names on Bleu Blanc Blog.

UPDATE [6/21] And now Germans pretend they coined the longest domain name! Still, it's only 63 characters long. It's WiemenschlichMenschensindzeigtihrUmgangmitder Muttersprachefrsch.de (which means Just how human humans are is shown by how they treat their mother tongue).

Google domains

Philipp notices that Google owns gogle.com, google.com, gooogle.com, goooooooooooogle.com, gooooooooooooogle.com, and gooooooooooooogle.com... but not goooogle.com, gooooogle.com, gooooooogle.com, goooooooooogle.com, and goooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo gle.com!

.eu: How will the validation of prior rights take place?

A presentation by Bart Lieben, legal counsel, PricewaterhouseCoopers.

France, Francia, Frankreich...

Premières "fuites" quant aux noms en .eu dont les Etats membres de l'Union souhaitent qu'ils ne soient pas enregistrés par des tiers : MailClub révèle que la France a demandé à ce que soient réservés :
- le nom "france" dans toutes les langues de l’Union Européenne,
- l’expression république française dans les langues les plus courantes
- le nom des Régions, en français.

Une bien petite cour de récréation

CNET News a écrit qu'il n'y avait à ce jour qu'une... vingtaine de sites fonctionnant dans le domaine .kids.us ! Et en tout environ 1700 noms enregistrés dans cette extension.
Aux Etats-Unis, pays des libertés où l'on se méfie du gouvernement, les conclusions sont déjà tirées : cet échec serait la preuve que les Etats ne peuvent légiférer sur le DNS. C'est une interprétation. Mais il arrive aussi que les législateurs prennent de mauvaises décisions... De fait, y avait-il une véritable demande pour un tels espace "kids" ?

Media prohibited from publishing an Internet address

This happens in Canada.

De l'avantage d'être célèbre

Lu sur Mailclub.info sous la plume de Jean-François Poussard (que je salue au passage) : il est possible pour des sociétés étrangères à la Gambie d'obtenir des noms de domaine en .gm dès lors que leur marque est notoire ! Une sorte d'illustration concrète de l'étendue de la protection de ces signes, laquelle est plus large que pour les autres marques.
Ce système d'allocation des noms en fonction de leur renommée peut aussi en rappeler un autre : celui de la mise aux enchères, déjà théorisé.

Plus rapide que l'exécution d'une décision de justice

Lu sur Pointblog :

Les déboires judiciaires de Skyrock attisent les convoitises et les coups bas. Après la polémique liée à l'envoi d'un e-mail annonçant la fin des Skyblogs et vantant les mérites de la plate-forme mon-blog.org, voilà que Skyrock est victime de cybersquattage.
Malgré le risque de ne plus pouvoir utiliser le domaine Skyblog.com, Skyrock n'a pas pris la précaution de protéger skyrockblog.com, qui apparaît pourtant comme un successeur naturel. Un habitant de Tinghir au Maroc l'a acquis lundi dernier, cinq jours après le verdict de la cour d'appel. Dès mardi, Skyrock enregistrait skyrockblog.net, skyrockblog.org ainsi que skyrockblog.fr, qui pointe sur skyrock.com.

Another -sucks.com decision

As I have already written, I don't think UDRP rules properly apply to "-sucks.com" names: To me, such names can't be deemed confusingly similar to trademarks. I then disagree with this WIPO decision (D2005-0168) which reads: "In this case the contested domain name consist of the well known trademark AIR FRANCE and the addition of the generic term "sucks". The incorporation of a well known trademark in its entirety as the first and dominant part of a domain name is confusingly similar to this trademark regardless of whether the additional elements are pejorative as in this case or of a more neutral kind such as "airfrancetickets"." Interestingly, the experts go further and write: "In this context the Panel explicitly wants to stress that the standard for finding confusingly similarity under the first element of the Policy, which is a rule specifically designed to address cybersquatting, is not the same standard as for finding trademark infringement."
There is a dissenting opinion - "In my opinion, the disputed domain name is not confusingly similar to Complainant’s AIR FRANCE mark. The domain name and mark do not look or sound alike and certainly do not convey the same commercial impression" - which also takes into account the diversity of internet users: "While the majority notes that not all international customers are familiar with the pejorative nature of the term “sucks,” it is likely that a substantial percentage of potential customers of Air France are familiar with the English language and, thus, would be aware of the pejorative nature of “sucks.”" (for more on languages and "-sucks" names, see my inventory here).

Pendant ce temps, à l'Assemblée Nationale

La Commission des Lois a commencé d'examiner le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Concernant le Titre IV (Dépôt légal), et plus précisément l'article 23 (Organisation du dépôt légal des informations communiquées publiquement en ligne), la Commission a adopté un amendement du rapporteur, précisant que les organismes chargés du nouveau dépôt légal de l'internet pourront obtenir du C.S.A. et des organismes gérant les noms de domaine sur internet les informations nécessaires à la sélection des sites à archiver, et précisant également les contraintes qui s'imposent aux organismes dont les sites font l'objet de la collecte.

A priori, une telle prévisiion est excessivement confiante dans la fiabilité des informations fournies lors de l'enregistrement de noms. Toutefois, par son libellé elle semble ne pouvoir s'appliquer qu'aux organismes français (à l'AFNIC donc), dont est connu le sérieux dans la vérification des données d'enregistrement.

Le .xxx, pourquoi faire ?

La nouvelle a été largement diffusée, une nouvelle extension générique est sur les rails : .xxx.
A son égard, on pourrait se poser la même question qu'à propos du .biz : à quoi va-t-elle servir ?
Les noms enregistrés dans cette zone risquent d'être des clones de ceux déjà enregistrés dans le "quartier rouge" du .com. Est-ce que cela pourrait désengorger ce dernier ? Il n'y a pas de raison : pourquoi les sites déjà exploités, référencés et connus à ces adresses, décideraient-ils soudain de l'abandonner ?
Pour ce qui est de la nouvelle zone, on voit déjà quels sont les clients alléchés, qui d'ailleurs achèteront des noms par centaines (les tensions risquent d'être fortes...). Mais les autres ? Quels sont les entreprises ou particuliers honorablement connus qui voudront investir dans du .xxx ?
Bilan de l'opération (sans jeu de mots) : un coup pour rien ?

Canada: Use by Others of Website Names of Members of Parliament

Excerpt of a debate in the Canadian Parliament:

Mr. Jason Kenney: Mr. Speaker, the only additional element that the hon. member has brought to the Chair's attention relates to a matter which is in no way, shape or form within the purview of this House or your honour and it never has been, and hopefully never will be, that is to say, the registration of domain names on the World Wide Web.
I understand my hon. friend opposite is learned with respect to parliamentary procedure but I must infer from his remarks that he is stupefiedly ignorant about the commercial practices on the Internet.

The Speaker: Honestly, the hon. member for Calgary Southeast need not suggest that any hon. member of this House is ignorant.

Mr. Jason Kenney: Mr. Speaker, of the Internet.

The Speaker: That does not make it better. He could say that he has perhaps missed the point or something. We do not need to use this kind of language.
I would urge the hon. member to show some restraint.

Mr. Jason Kenney: Mr. Speaker, let me be clear. I did not mean ignorant in the pejorative sense but in an objective sense that the member apparently does not understand the process by which domain names are registered on the Internet.

[Edited Hansard * Table of Contents * Number 107 (Official Version)]

[UPDATE, June 14]: A comment by Michael Geist on this issue.

"L'utilisation par d'autres de sites web portant le nom de députés"

Extrait d'un débat entre parlementaire Canadiens:

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, PCC): Monsieur le Président, le seul élément supplémentaire que le député a porté à votre attention concerne un sujet qui est, a toujours été et restera à jamais totalement extrinsèque à la compétence de la Chambre et de la présidence, c'est-à-dire l'enregistrement de noms de domaines sur le web.
Le député d'en face est ferré en procédure parlementaire, mais je dois conclure de ses remarques qu'il est plutôt ignare en matière de pratiques commerciales sur Internet.

Le Président: Sincèrement, il n'était pas nécessaire que le député de Calgary-Sud-Est traite un autre député d'ignare.

M. Jason Kenney: Je voulais dire au sujet de l'Internet, monsieur le Président.

Le Président: Ce n'est guère mieux. Le député aurait pu dire qu'il n'avait pas compris ce point ou je ne sais quoi. Il n'est pas approprié de tenir ce genre de langage à la Chambre.
Je prie le député de faire preuve de retenue.

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, je serai clair. Mon emploi du mot ignare n'avait rien de péjoratif. Je voulais simplement dire que le député ne semble pas comprendre le processus d'enregistrement des noms de domaines sur Internet.
Je ne vois franchement pas pourquoi le Président devrait prendre la question en délibéré pour déterminer s'il y a atteinte au privilège.
La Chambre des communes, le Parlement du Canada et le gouvernement du Canada ne possèdent, ni ne réglementent, ni ne gèrent de quelque façon que ce soit le processus d'enregistrement des noms de domaines sur Internet.
Il existe des organismes indépendants, les .com, .ca, .org, .net, etc. qui en assurent la gestion sur le plan commercial. Toute suite de lettres constituant un nom peut être enregistrée moyennant versement d'un montant d'argent. Tout député ou citoyen qui souhaite protéger un nom de domaine et en avoir l'exclusivité doit en prendre l'initiative, comme bon nombre d'entre nous l'avons fait.
Le député a déclaré que nos sites web avaient été envahis, ce qui n'est clairement pas le cas. Les députés qui exploitent des sites web peuvent se faire rembourser par la Chambre le coût de l'enregistrement du nom de domaine et de l'entretien de leur
site.
Je ne pense pas que le député a voulu laisser entendre que des tiers étaient intervenus sur son site parlementaire officiel ou sur ceux d'autres députés. Il veut plutôt dire que des tiers ont fait l'acquisition en toute légalité de noms de domaines sur Internet.
Nous pouvons juger contestables les tactiques de personnes qui choisissent d'agir de la sorte, mais l'exploitation de noms de domaines sur Internet relève de l'entreprise privée et non pas de la Chambre. Le député ne l'ignore pas et ne devrait pas inviter le Président de la Chambre à intervenir dans les affaires d'entreprises privées.

38e Législature, Première session, HANSARD RÉVISÉ, n° 107, p. 1510.

.xxx

will open up...

[Wired News]

Une nouvelle décision rendue en application des "PARL"

Elle porte sur le nom doucenuit.fr. Ce nom de domaine pointait vers un site présentant et faisant la promotion d’un produit concurrent de celui du demandeur.
Titulaire en France de la marque Douce Nuit, le demandeur exploite aussi le nom de domaine doucenuit.com ; l'expert a considéré qu'il y avait "violation des droits du requérant sur sa marque", ainsi que "violation des règles de concurrence et de comportement loyal en matière commerciale".

Invention of a technology enabling registration of similar identifiers across multiple naming systems

The U.S. Patent and Trademark Office issued U.S. Patent No. 6,901,436 to Eric Schneider, the Ohio inventor, for a METHOD, PRODUCT, AND APPARATUS FOR DETERMINING THE AVAILABILITY OF SIMILAR IDENTIFIERS AND REGISTERING THESE IDENTIFIERS ACROSS MULTIPLE NAMING SYSTEMS.
This patent is supposed to assist users with their brand identity by enabling the simultaneous registration of similar identifiers across two or more separate naming systems through a single interface.

"EGENI 2005"

Le programme des quatrièmes Etats Généraux Européens du Nommage sur Internet est en ligne.
Comme dans les éditions précédentes, plusieurs sessions seront consacrées aux aspects juridiques.

Online Forum on Intellectual Property in the Information Society

The World Intellectual Property Organization will host an Online Forum on Intellectual Property in the Information Society from today to June 15.
According to the organizer, "the WIPO Online Forum is designed to enable and encourage an open debate on issues related to intellectual property in the information society, and in light of the goals of the World Summit on the Information Society".

More info and registration at Online Forum on Intellectual Property in the Information Society.