Seul est protégeable un nom de domaine distinctif

Intéressant arrêt, communiqué par le canal habituel, que celui rendu dans une affaire S.A. OGF contre S.A. d'Economie Mixte des Pompes Funèbres de la Ville de Paris-Services Funéraires de la Ville de Paris (Paris, 25 mai 2005).
La première exerce dans le secteur des pompes funèbres à l'échelle du territoire français, et utilise depuis 2004 le nom services-funeraires.fr . Son adversaire la même activité en région parisienne, et exploite servicesfuneraires.fr depuis 2000.
Les deux noms sont évidemment fort semblables, ce que le juge relève bien sûr, en ajoutant que l'utilisation du nom enregistré postérieurement "est susceptible d'engendrer la confusion". Mais il ajoute immédiatement "qu'un nom de domaine est susceptible de protection par application de l'article 1382 du code civil et ce pour éviter le risque de confusion susvisé (...) ; qu'il en résulte que seul est protégeable un nom de domaine distinctif".
"Considérant que les deux mots "services" et "funéraires" sont purement descriptifs des services rendus (...) et ne permettent pas l'identification d'une entreprise particulière", il n'y a pas de trouble illicite qui devrait être sanctionné en référé.

Décision et commentaire sur Dalloz Actualités du 28 juin.