June 29, 2005

Condamnation pénale pour usage d'un nom de domaine

Une commerçante, qui utilisait le nom de domaine soldeurs.com, a été citée devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir "utilisé le mot solde ou ses dérivés en dehors d’une opération de soldes telle que définie par l’article L. 310-3 du code de commerce". Ce dernier article prévoit que "dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes".
Le texte ne visant pas spécifiquement le nom de domaine, était-il licite d'utiliser le terme "solde" dans l'adresse d'un site de commerce électronique ? Non répond le tribunal, pour qui "l’appellation d’un site correspond, sur le plan électronique, à l’enseigne". Le tribunal conclut à la violation de ce texte pénal, mais n'entre toutefois pas en condamnation.
L'occasion de rappeler qu'une multitude de dispositions réservant l'usage de termes sont susceptibles de s'appliquer aux noms de domaine (sur la question, Rép. Com., V° Nom de domaine, n° 66 et s.)

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