Elle porte sur le nom doucenuit.fr. Ce nom de domaine pointait vers un site présentant et faisant la promotion d’un produit concurrent de celui du demandeur.
Titulaire en France de la marque Douce Nuit, le demandeur exploite aussi le nom de domaine doucenuit.com ; l'expert a considéré qu'il y avait "violation des droits du requérant sur sa marque", ainsi que "violation des règles de concurrence et de comportement loyal en matière commerciale".
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