La Commission des Lois a commencé d'examiner le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Concernant le Titre IV (Dépôt légal), et plus précisément l'article 23 (Organisation du dépôt légal des informations communiquées publiquement en ligne), la Commission a adopté un amendement du rapporteur, précisant que les organismes chargés du nouveau dépôt légal de l'internet pourront obtenir du C.S.A. et des organismes gérant les noms de domaine sur internet les informations nécessaires à la sélection des sites à archiver, et précisant également les contraintes qui s'imposent aux organismes dont les sites font l'objet de la collecte.
A priori, une telle prévisiion est excessivement confiante dans la fiabilité des informations fournies lors de l'enregistrement de noms. Toutefois, par son libellé elle semble ne pouvoir s'appliquer qu'aux organismes français (à l'AFNIC donc), dont est connu le sérieux dans la vérification des données d'enregistrement.
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