Vous avez acheté un nom de domaine auprès d'un registrar européen (autre que français ou danois) ? Un litige est survenu à l'occasion du contrat d'enregistrement ? La nouvelle procédure européenne de règlement des petits litiges peut s'appliquer à votre cas : un règlement (CE) No 861/2007 du 11 juillet 2007 vient en effet d'instituer une procédure pour les litiges transfrontaliers de moins de 2.000 €, et qui n'exclut pas les noms de domaine (ou autres opérations de commerce électronique) de son champ.
[Précision : ce Règlement ne prendra effet qu'au 1er janvier 2009]
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