Une société met à disposition en ligne les résultats d'examens de l'Education Nationale. Pour ce faire, elle a enregistré et exploite les marques ADMIS, et FRANCE-EXAMEN. Elle reproche à une société concurrente l'enregistrement du nom admis-examen.fr, et a assigné en référé.
Elle perdit en première instance : son action était fondée sur l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, auquel il peut être fait échec en cas de contestations sérieuses. Le juge des référés avait estimé que l'on pouvait soulever des réserves sur la validité des marques sur lesquelles la procédure était assise, la marque ADMIS apparaissant non distinctive et la marque FRANCE-EXAMEN apparaissant déceptive.
La cour d'appel adopte ce raisonnement, et estime que "c'est à juste titre que le premier juge a relevé, qu'à supposer admise la validité des marques, le risque de confusion dans l'esprit du public entre le nom de domaine incriminé et chacune des marques opposées n'était pas suffisamment caractérisée".
Paris, 6 avril 2007 [La Gazette du Net]
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