Nouvelles décisions UDRP protectrices de noms génériques

La société Supervalu Inc. se souviendra du 2 février 2008. Ce jour-là, faute de renouvellement, son nom de domaine shoppers.com lui a échappé (oui, ça arrive !). Sûre de son bon droit - elle exploite aux Etats-Unis une série de marque déclinant SHOPPERS - elle engage une procédure UDRP contre celui qui a récupéré le nom aux enchères via Pool.com.
C'est la société luxembourgeoise Xedoc Holding qui a placé le plus haut ordre d'achat : 166.000 $. A la barre électronique, elle soutient que le requérant ne peut, dans le cadre d'une procédure basée sur une marque, obtenir plus que le droit que lui accorde son titre de propriété :

“Shoppers” is a common English word used by millions and its definition expressly incorporates the concept of comparison shopping. There is nothing in the public record that would preclude the real ability to register and use the Domain Name outside of any trademark context.
The historical use of the Domain Name has included a general shopping site, a comparison shopping site and Direct Navigation. The history does not reflect use to sell or promote grocery or pharmaceutical goods/services. Xedoc’s intended and actual use is consistent with the term “shoppers” as used and defined.

Une argumentation adoptée sans besoin de discussion par le panel:

The shoppers.com domain name is comprised of a common, generic term, and as such, Respondent is free to own and use domain names incorporating this term. The Panel finds that the nature of the disputed domain name conveys rights or legitimate interests to Respondent under Policy ¶ 4(a)(ii)

, ajoutant que le prix du rachat du nom montre aussi son intérêt commercial pour qui l'enregistre.
A noter aussi, une remarque qui résonnera aux oreilles des sociétés dont les services consistent en enchères de mots (générateur de mots-clés des régies publicitaires des moteurs de recherche, plateformes de revente de noms) :

trademark law did not in any way prevent the auction of this domain. It does not give a mark owner exclusive right against the world, especially in regard to common words. Exclusive rights belong only to famous or coined marks and this one is neither. Further, famous marks give exclusive rights only in the jurisdiction where they are famous.

- NAF 1142605 -

Dans le litige ace.com, la société qui utilisait de multiples manières le terme ACE revendiquait le transfert à son profit de ce nom, exploité en parking par WebMagic Ventures, LLC (qu'elle détient depuis plus de dix ans) . Selon le demandeur, son adversaire fraude, puisqu'il achète des noms de domaine pour les revendre ("Respondent systematically stockpiles hundreds if not thousands of domain names for resale. In all respects Respondent is a cybersquatter in the business of buying and selling domain names").
Le panel ne va pas l'entendre de cette oreille. Et au contraire estimer que c'est le requérant qui est de mauvaise foi ! Sera notamment retenu le fait qu'il avait, plusieurs fois par le passé, fait des offres de rachat du nom, très élevées.
Il est aussi dit qu'acheter un nom générique n'est pas constitutif de cybersquatting:

Moreover, the ace.com domain name is comprised entirely of a common term that has many meanings apart from use in Complainant’s ACE mark. The fact that the at-issue domain name contains a generic term indicates that Respondent did not, on the facts of the present case, register or use the ace.com domain name in bad faith under Policy ¶ 4(a)(iii)

Et surtout, le panel répond à l'allégation du demandeur, selon laquelle l'accumulation de noms par le défendeur est un signe de fraude, qu'une telle pratique n'est pas interdite dans cet espace de nommage, et ne peut en soi être considérée comme frauduleuse :

Importantly, there is no per se proscription against buying and selling domain names. While such activities may be indicative of cybersquatting, without more they are in no way sufficient to prove cybersquatting or an improper purpose on the part of Respondent.

- NAF 1143448