April 23, 2008

Sauve qui pneu !

En janvier 2001, est enregistré pour la société suisse ANS & CO le nom pneus-online.com.
6 mois plus tard, les noms pneu-online.com, pneuonline.com et pneusonline.com sont enregistrés par la société allemande Delticom AG.
A la même période, la société ANS & CO met en ligne son site.
On ne sera pas surpris d'apprendre que les deux sociétés vendent des pneus. En ligne. Toutes deux s'adressant au marché francophone, elles se sont retrouvées en concurrence quand les sites de la seconde ont été actifs.
Pendant quelques mois à compter de juin 2003, la société allemande a accepté de "bloquer" -
c'est le terme employé par la décision- ses noms ; et puis, quelques mois plus tard, ces noms étaient finalement associés à une page permettant d'accéder au site 123pneus.com du même exploitant.

La suite paraît facile à deviner : on va voir un juge ! Ce n'est pourtant pas un tribunal qui a été saisi, mais... deux ! La société suisse, qui a entretemps changé sa dénomination sociale pour s'appeler PNEUS ONLINE, a assigné l'allemande :
- devant le tribunal de commerce de Lyon, pour concurrence déloyale (où elle "s'est plainte de ce que son développement avait été contrarié par des agissements fautifs de son concurrent allemand, la société DELTICOM AG qui s'était rendu coupable de typosquatting en enregistrant et utilisant des noms de domaine très proches du sien et qui avait facturé à la clientèle française la TVA au taux en vigueur en Allemagne (16 % au lieu de 19,6 % en France)",
- et devant le centre d'arbitrage et de médiation de l'O.M.P.I.

Pourquoi avoir emprunté ces deux voies, ce qui est singulier ?* Le tribunal de commerce de Lyon avait été saisi de plusieurs demandes, dont celle du transfert des noms de domaine. Il s'est prononcé le 16 décembre 2005, dans un sens globalement favorable au demandeur, mais sans ordonner le transfert des noms. Le demandeur a donc "tenté sa chance" du côté extrajudiciaire, en engageant une procédure UDRP le 14 avril 2006.
Sans plus de succès ! L'expert a estimé que le défendeur avait un intérêt légitime sur le nom, et que sa mauvaise foi n'était pas démontrée.

Devant la cour d'appel de Lyon, qui s'est prononcée le 31 janvier 2008, la sanction de la société allemande pour concurrence déloyale a été alourdie. Mais toujours pas de transfert des trois noms de domaine convoités, les juges d'appel se disant d'accord avec ceux du tribunal de commerce.
Et qu'avaient dit ces derniers ? Ils avaient "interdit sous astreinte à la société DELTICOM AG de faire un usage quelconque desdits noms de domaine en relation directe ou indirecte avec une activité de vente de pneus", et ajouté "qu'il n'y avait pas lieu de transférer les noms de domaine concernés par l'interdiction".
Cette combinaison est assez logique : interdire l'exploitation de noms pour une activité à laquelle ils renvoient naturellement est en soi une lourde sanction, et ne justifie pas le transfert (les deux solutions étant par ailleurs exclusives l'une de l'autre).

Une telle décision s'inscrit dans la tendance très récente, et encore minoritaire, à "l'affinement" des dispositifs judiciaires : la sanction n'est plus mécaniquement le transfert, mais peut consister, comme ici, à autoriser la conservation du nom, mais sans que son usage empiète sur les droits d'un tiers qui a démontré que cela lui porte atteinte.
Tout à la fois, une telle décision pose d'autres questions :
- qu'elle est l'utilité résiduelle d'un nom descriptif qui ne peut plus être utilisé pour ce qu'il décrit ?
- parquer ces noms de domaine reviendrait-il à violer l'arrêt (qui proscrit un usage en "relation directe ou indirecte avec une activité de vente de pneus") ?
Tout cela est un pneu déconcertant !


[MISE A JOUR LE 19.9.08 : à rapprocher la décision portant sur les noms pneus-online.ch, pneu-online.ch et pneuonline.ch, rendue en faveur de Delticom AG]


* sur la contrariété d'appréciation des juges français et de l'expert UDRP, lire l'article d'E. Gillet sur Domaines.Info

21 comments:

Mycroft said...

Que voulez-vous dire par paquer ces noms de domaine ?

cedric manara said...

Il s'agit tout simplement de la francisation du "parking" de noms de domaine, phénomène bien connu. Pour une explication, je recommande celle de R. Sahuc : http://www.blogodomaines.com/le-parking-de-domaines-en-format-de-poche/

Anonymous said...

A la vue de cet article je me pose plusieurs questions. Je possède des noms de domaines composés de mots communs. Je les ai achetés en .com et sans tirets. Me conseillez-vous d'acheter les autres extensions et avec les tirets ? Exemple : j'exploite pneusonline.com, dois-je acheter pneus-online.com et .fr,.net,.org,etc. (où s'arrêter ?) et même pneuonline.com (au singuler), pneu-online, suivis de toutes les extensions ? Merci par avance pour m'apporter vos lumières ! Et bravo pour votre blog qui vient de rejoindre mes favoris :)

cedric manara said...

Il ne peut y avoir de réponse unique à cette question ! ;~)
Tout dépend du secteur d'activité considéré, des marchés nationaux visés, du développement prévu de l'activité, de la visibilité souhaitée sur les moteurs de recherche (mais aussi de la publicité offline), etc.
C'est en fonction de la stratégie de nommage, qui elle-même reflète la stratégie de la société, que l'on choisira de décliner les enregistrements dans telle ou telle extension, avec ou sans tirets, etc.

Anonymous said...

Merci pour la rapididité de votre réponse :) Ma question était mal formulée. En n'achetant que pneusonline.com (soit 2 mots communs, pas de marque déposée), est-ce que j'ai l'assurance que personne ne pourra exploiter pneus-online.com (avec le tirer) ou que sais-je pneusonline.tv ?

cedric manara said...

Pour répondre brièvement,* la jurisprudence en France n'est pas univoque, mais il y a deux solutions générales qui s'en dégagent :
- celui qui exploite un nom de domaine composé de deux noms communs ne peut pas s'opposer à ce qu'un autre utilise cette même expression mais avec des tirets
- mais si cette seconde personne est non seulement concurrente, mais reprend des éléments du site de l'autre, bref se livre à la concurrence déloyale, l'utilisation de ce nom de domaine générique pourra être sanctionnée.


* (étant précisé qu'il ne s'agit pas ici d'une consultation juridique)

Anonymous said...

Merci Cedric, je saurai à qui m'adresser en cas de pépin :)

Anonymous said...

L'astreinte de 10 000€ qui a été fixé sur le jugement du TC de Lyon est une astreinte par infraction constatée, que signifie ce genre d'astreinte? ...puisque une infraction peut être constatée chaque jour et sur chaque nom de domaine. Comment en général cela est intérprété par les tribunaux en cas de récidive?

cedric manara said...

Hmm... Le tribunal n'y a probablement pas réfléchi lui-même !

Dans l'hypothèse où il faudrait constater qu'il y a eu violation du jugement, à mon sens le premier usage épuiserait l'astreinte, c'est-à-dire qu'il y aurait certainement lieu à liquidation de celle-ci dès constatation qu'il y a eu usage irrégulier. Mais la poursuite de cet usage irrégulier ne permettrait pas de répéter l'astreinte (il ne s'agit pas, par exemple, d'une astreinte journalière).

Anonymous said...

Bonjour,
Votre artcile est très intéressant en effet, mais je trouve une contradiction lorsque vous dites:
"Cette combinaison est assez logique : interdire l'exploitation de noms pour une activité à laquelle ils renvoient naturellement est en soi une lourde sanction, et ne justifie pas le transfert (les deux solutions étant par ailleurs exclusives l'une de l'autre)."

A ce jour, quand on regarde les 3 sites concernés par l'interdiction, il sont bien actifs et montrent le logo de la société Delticom.
Est-ce un parkage, comme vous l'entendez? ou est-ce une violation de l'interdiction?

cedric manara said...

Bonjour

Le contenu des sites que vous avez visités n'est pas nécessairement celui qu'avait sous les yeux le juge quand il a pris sa décision. Il est donc possible que l'appréciation que l'on fait aujourd'hui de la situation ne soit pas celle qu'aurait pu faire le juge à l'époque des faits.

Je ne suis pas allé visiter les sites en question aujourd'hui. Mais s'ils affichent le logo Delticom comme vous le dites, cela ne permet pas de dire qu'il y a violation de l'interdiction judiciaire (laquelle n'existerait que s'il y avait reprise de l'activité interdite par le juge). La décision n'a pas interdit que soient actifs des sites accessibles à partir des noms de domaine litigieux.

Anonymous said...

Nouvelle décision rendue contre Delticom cette fois et en faveur de la société PNEUS ONLINE sur pneus-online.ch, pneu-online.ch, pneusonline.ch et pneuonline.ch Fév 2010 devant Tribunal à Genève. A suivre...

CM said...

Avez-vous un lien vers cette décision genevoise ?

Anonymous said...

Bonjour,
Rien de publié encore sur ce jugement de Genève, ça ne saurait tarder.

Anonymous said...

La cour de cassation Rejette la demande de Delticom, c'est donc un jugement qui est ferme cette fois. 9 Mars 2010 Arrêt 297 FS-P+B Rejet

Anonymous said...

http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/cour-de-cassation-chambre-commerciale-9-mars-2010-3029.html

Anonymous said...

Voici le jugement définitif du Tribunal fédéral Suisse qui condamne Delticom, le vendeur de pneus sur internet:
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=19.07.2010_4A_168/2010

CM said...

Merci !

Anonymous said...

Bonjour, nouveau rembondissement contre Delticom.com en date du 10/12/2010!! Suite au jugement du Tribunal Fédéral PNEUS ONLINE HOLDING a de nouveau fait une requête auprès de l'OMPI pour les noms de domaines en .ch qui étaient restés la propriété de Delticom.

Cette décision sera publiée dans quelques jours sur le site:
http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/case.jsp?case=DCH2010-0026

CENTRE
D’ARBITRAGE ET
DE MÉDIATION

DÉCISION DE L’EXPERT
Pneus Online Holding Sarl contre Delti.com AG, Timon Samusch
Différend n° DCH2010-0026
(...)
7. Décision
Pour les raisons énoncées ci-dessus, et conformément au paragraphe 24 des Dispositions, l’Expert ordonne le transfert des noms de domaine pneu-online.ch, pneuonline.ch, pneus-online.ch et pneusonline.ch au profit du requérant.

Theda König Horowicz
Expert
Le 10 décembre 2010

CM said...

Merci de nouveau pour ces informations !

CM said...

Le centre d'arbitrage de l'OMPI a de nouveau eu à connaître du sort des noms pneu-online.com, pneuonline.com et pneusonline.com il y a quelque temps : affaire D2011-1244