A Dutch courts rules that registry is not abusing its monopoly

Thanks to Ot van Daalen for reporting that the Arnhem District Court dismissed on May 18, 2004 Reisinformatiegroep which complained it couldn't register 9292.nl.
Remarkably, the court took into account that the SIDN (Stichting Internet Domeinregistratie Nederland) could soon allow the use of numerical domain names, a discussion being scheduled during the next board meeting.

Pays-Bas : pas d'abus de position dominante du NIC

La société Reisinformatiegroep s'étant vue refuser l'attribution de 9292.nl, a attaqué l'autorité SIDN (Stichting Internet Domeinregistratie Nederland) pour position dominante. La juridiction n'a pas suivi, prenant notamment en compte le fait qu'une réunion est programmée prochainement pour discuter de l'ouverture à l'enregistrement des noms de domaine numériques.
Merci à Ot van Daalen d'avoir signalé cette décision rendue à Arnhem le 18 mai 2004.

Etats Généraux du Nommage Internet

Les troisièmes Etats Généraux Européens du Nommage Internet se dérouleront le 1er juillet 2004 à Paris. Voici le programme.

Barney Looses (more)

Since the internet is popular, the Dinosaur Barney doesn't like its photo to be used on websites or its trademark in domain names. That's why he threw fire at Barney, a 6-years-old British boy, whose father registered barney.co.uk.
Tom Loosemore, the father, registered this name just after Barney was born, in 1998. The trademark owners sued him before the Nominet UK Dispute Resolution Service, saying that "any person who typed the url [sic] barney.co.uk would expect to be presented with information regarding 'barney TV program, [sic] merchandising, fan club and other barney children activities which surrounds [sic] the name".
The Expert refused the transfer of the name, because the complainant "has failed to prove that the Domain Name is an Abusive Registration". A story that reminds another one, Chan's, who was a such a fan of Harry Potter that he created a web page which address was chanlovesharrypotter.com. Warner Bros sued him, and 40 other persons, and lost.
[For the whole story, see ICANNWatch]

Barney frappe encore !

C'est bien connu, le dinosaure Barney n'aime pas qu'on lui vole la vedette - ou plutôt, les propriétaires de la marque surveillent de près toute utilisation. ICANNWatch fait part d'une nouvelle affaire, dans laquelle le dinosaure violet s'en prend à un petit garçon qui s'appelle... Barney!
Une affaire qui rappelle la guerre qu'avait menée - et perdue - la société Warner Bros contre tous ceux qui utilisaient dans leur nom de domaine "Potter" ou "Harry Potter" (y compris le petit Chan, qui avait enregistré à la gloire de son héros le nom Chanlovesharrypotter.com).
Le petit Barney, 6 ans, résidant en Grande-Bretagne, a enregistré dans ce pays le nom barney.co.uk.. Ou plutôt fait enregistrer par son papa, Tom, qui l'a acquis en 1998 à la naissance de son fils.
Le service de résolution des litiges de Nominet a été saisi par les titulaires de la marque, qui estimaient que celui qui tapait l'URL barney.co.uk s'attend à trouver des informations relatives à un dinosaure, et non à un autre monstre (!). Pour l'expert appelé à trancher, il , le nom n'a pas été enregistré de manière abusive.

Lancement du .pro

Il démarre vraiment (enfin ?!) ce 1er juin. Réservé aux filiales de groupes américains ou à ceux qui ont un établissement aux Etats-Unis.

.pro launched June 1

See nic.pro for details. For US-based only.

Regain

Selon un article peu étayé, des noms de domaine arrivés à expiration seraient rachetés par les exploitants de sites adultes, qui s'assureraient ainsi un trafic incident (ces noms étant toujours référencés). Difficile à croire.

Are deleted domain names of interest?

Is this true? It is reported that owners of "adult" websites buy up expired domain names, and then direct traffic to their websites. Hard to believe.

Nike wins

Thanks to a short decision, Nike got back more than 40 domain names.
The complainant chose the National Arbitration Forum. Is it because of the previous loss of two cases (this one and that one) before the WIPO?

La gagne en Nike

La décision est très courte, mais les noms de domaine nombreux : la société Nike a réussi à récupérer plus de 40 termes évoquant sa fameuse marque.
Le demandeur avait cette fois choisi le National Arbitration Forum. Est-ce parce qu'il avait été précédemment débouté par le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I.?

Domain name registration is neutral

LegalBizNext reports a decision of the Paris Court of appeal, which says that registering a domain name is neutral in itself, and does not violate the rights of a third party.
But using this name, identical to a trade name, to redirect internet users towards its own website, is a violation of these rights, and the domain name user was found liable for this behaviour.

Enregistrement de nom de domaine : un acte neutre

LegalBizNext signale une décision (aux références malhereusement imprécises) de la Cour d'appel de Paris, qui est venu dire que "l'enregistrement d'un nom de domaine est un acte neutre non constitutif en soi de contrefaçon".
Toutefois, celui qui avait réservé un nom identique au signe d'un tiers (Exacod) et l'utilisait comme moyen de redirection du trafic vers son propre site, a été considéré comme responsable d'atteinte à ce signe. Il existe "un risque réel de confusion entre les dénominations pour un consommateur moyennement attentif qui ne dispose pas des deux signes sous les yeux".

Achat de ".hk"

Ceux qui souhaitent avoir une "extension" à Hong-Kong peuvent y prétendre depuis le 17 et jusqu'au 28 mai, temps de la Sunrise Period organisée par l'autorité HKDNR (Hong Kong Domain Name Registration Company Limited).
Pour consulter les règles in extenso, cliquer ici.

If you want a '.hk' domain name...

... then you can apply! HKDNR launched the Sunrise Period on May 17. It will end May 28.
To read the rules, click here.

iTenDique, euh, iDenTique ?

La décision date du 7 mars dernier, mais mérite qu'on s'y attarde : le centre d'arbitrage et de médiation de l'O.M.P.I. a considéré que le nom d-online.com n'était pas similaire au point de prêter à confusion avec la marque T-Online.
Selon le panel, s'il existe une similitude phonétique, en particulier dans les langues anglaise et allemande (celles des parties), il n'y a toutefois pas de différence visuelle entre ces deux lettres, aussi n'y a-t-il pas risque de confusion.
Une autre façon d'envisager les affaires dites de typosquatting ? En tout cas, cette décision pourrait être utilisée à l'avenir comme un moyen de contrer l'argument de la confusion, que le troid, pardon le droit ne prend peut-être pas toujours correctement en considération dans l'univers effervescent qu'est le web...

a T has nothing To Do with a D

This WIPO decision is already 2 months old, but is worth speaking of.
The complainant owns the trademark T-Online, and wanted to get the d-online.com back. Was it confusingly similar?

"The Panel realizes that the letter 'd', is relatively similar phonetically to the letter 't' in the English and German languages. The sound of 'd' is more similar to the sound of 't' than the sound of most of the other letters that form part of the domain names mentioned above. Visually there is however no particular similarity between the two letters, and the Panel thus finds that there is no extraordinary risk of confusing these two letters when used in domain names."

What an interesting statement! In the internet world, which is case sensitive, the arbiter takes into account the visual difference between two single letters. There is a difference between domain names law and dratemarks, oup, trademarks law!

cityhall.com

After the EU Commission Regulation concerning the implementation of the .eu, which has a procedure to protect geographical and geopolitical names (articles 7 sqq), a bunch of French Senators propose to make French cities, districts, counties, etc. the only bodies able to register their names in the .fr domain.
If this law is enacted (usually, proposals made by Members of Parliament are not even discussed), they could register their names freely!

Mon royaume pour un domaine !

Olivier de Mattos signale sur Juriscom.net une proposition de loi sénatoriale dont l'objet est de "protéger les noms des collectivités locales sur Internet" (sic).
A supposer qu'elle soit adoptée en l'état, elle ajouterait au C.G.C.T. cet article :

« Art. L. 1111-2-1. - Les communes, les départements, les régions, les établissements de coopération intercommunale ainsi que les assemblées parlementaires et leurs membres sont les seuls à pouvoir enregistrer, gratuitement, leurs noms suivis de « .fr » à titre d'adresse sur Internet.
« L'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération a en charge l'application du présent article. »

Voici donc un nouveau témoignage de la volonté de régir certains aspects des noms de domaine par la loi, afin de sauvegarder des intérêts particuliers (ainsi de la loi pour la création du .kids.us aux U.S.A.).
Le règlement communautaire relatif au .eu prenait pour sa part en considération la protection de termes à caractère géopolitique.

Does Googol sound like Google?

There are many domain names similar to Google's name. But is the trademark (and the domain name) Google violating the rights a person would have on "Googol"?
According to the great-niece of Professor Edward Kasner (who is said to have coined the term googol), yes!
But Google itself doesn't deny to honor this name. And it seems that the name corresponding to 10 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 is a generic one...

noms de domaine et ordre public

L'article 19 de la charte de nommage de l'A.F.N.I.C. prévoit :

"Article 19 - Choix du nom de domaine
Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine.
Cependant l'AFNIC n'accepte pas l'enregistrement d'un nom de domaine dont le terme :
est inclus dans la liste des termes interdits (cf. Article 20) (...).
Il appartient au demandeur et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive :
1) ne porte pas atteinte aux droits des tiers (...)
2) ne soit pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public et notamment ne comporte aucun terme :
incriminé au titre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs (...)."

A lire la liste de noms enregistrés par (ou via ?) Tiscali, parmi lesquels figurent "danstoncul.fr", "grossesloches.fr" (et aussi "larueduquet.fr"), on peut penser que la conception de l'ordre public n'est pas trop large (ce qui est heureux - et d'une certaine manière "conforme" à la réalité d'internet).
Attention, ces noms courent toutefois le risque d'être annulés, le même article 19 prévoyant que "le demandeur est seul responsable des termes qu'il choisit à titre de nom de domaine".

Nouvelle charte pour le "mx"

L'autorité de nommage mexicaine a publié les règles modifiées qui s'appliqueront à compter du 1er juin.

In the "mx"

New rules for the "dot mx" (Mexico), effective June, 1.

de Googol à Google

Ca devait arriver : une menace a été proférée à l'encontre de Google, au motif que ce nom reprendrait le terme "googol", synecdoque désignant "10 puissance 100".
Il est à noter que la société Google elle-même fait référence à ce nombre magique, et établit clairement une filiation avec cette appellation.
Parlons chiffres, justement : sur Google (!), il y a 65.000 pages web citant le mot googol (46.400.400 pour Google).
Il existe aussi un site www.googol.com.

2200 new "fr" domain names

Following the "opening" of the ".fr", a list of 2,200 new names has been published. Sure that some will like to know that "ebuy.fr" and "lady-diana.fr" have been registered...

2200 noms de domaine (et moi et moi et moi)

Un tableau du Journal du Net dresse une liste de noms remarquables acquis suite à l'ouverture du ".fr". Par déformation professionnelle :-) on remarquera l'enregistrement de "ebuy.fr" et de "lady-diana.fr"...

No trademark but a domain name

In Art-Work Administration v. HackItJack, a Danish Internet Forum panel (DIFO) has ordered the transfer of danskegolfbaner.dk to the complainant, although this complainant had failed to establish rights in the mark DANSKE GOLFBANER [= Danish golf courses]. For the panel, it was entitled to the domain name because the respondent had breached the Danish Marketing Practices Act.

Pas de condamnation de l'ICANN pour violation des règles de concurrence

Suite à une première audience judiciaire dans l'affaire qui oppose l'I.C.A.N.N. à VeriSign, à propos de la mise en oeuvre par cette seconde société d'un système de ré-adressage, un juge américain a considéré que la preuve de l'abus de position dominante de l'I.C.A.N.N. n'était pas rapportée. Il a invité VeriSign à démontrer cette atteinte pour trancher sur le fond ; une nouvelle audience aura lieu le 7 juin.

ICANN wins round in Internet suit

CNET News.com reports that "U.S. District Judge A. Howard Matz dismissed allegations that the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers had violated federal antitrust laws in its attempts to bar VeriSign from adding services like Site Finder, which effectively took control of all unassigned .com and .net domain names and redirected them to the company's Web site".

ht for sale

Here is The domain for Haiti: ht. The Haitian NIC launched yesterday, May 17, the registrations.
According to the current charter, ".ht" will be open to anyone, on a first come first served basis, and without verification of prior rights. The charter forbids the registration of certain terms contrary to laws involving public policy and good morals, and some geographical or technical names.

Achetez des noms en ht !

Le 17 mai 2004 a été ouvert à l'enregistrement le domaine ".ht" - qui ne signifie pas "hors taxes" mais "Haïti".
Un article de Haiti-Université.org revient sur le contexte du lancement, les négociations nécessaires en amont, et indique les noms des acteurs. Cet article montre aussi l'importance symbolique et politique de la mise en place de ce domaine.
La consultation du site de l'autorité de nommage haïtienne indique que la zone .ht est une zone ouverte à tous (pas de conditions de nationalité ou de résidence comme dans d'autres domaine nationaux), et qu'est appliqué le fameux principe du "premier arrivé...", sans vérification des risques de conflits avec les droits de tiers. Sont interdits les termes portant atteinte à l'ordre public, et certains termes géographique, géopolitiques ou techniques (sans plus de précision pour le moment). Des sous-domaines ont été créés.

Interview du directeur de l'A.F.N.I.C.

Selon J.-Y. Babonneau, interviewé par Domaines.info, "les enregistrements dans le seul but du cybersquatting et de la revente ne sont plus majoritaires, les abus ayant été largement sanctionnés par la jurisprudence. C'est d'ailleurs partant de ce constat de maturité de l'Internet que l'AFNIC a décidé d'assouplir ses conditions d'enregistrement". S'il y a vraiment eu fléchissement des enregistrements frauduleux, celui-ci concerne-t-il le domaine ".fr" ou l'ensemble ? Il est possible de douter de ce point de vue - d'autant plus que le nombre de noms de domaine a lui-même chuté.

Dustin N. Diamond fails to get back "his" domain name

In a decision re-published on... dustindiamondsucks.com, one reads why the panel didn't accept to transfer the name dustindiamond.com to the complainant: " ... the 'outrageous ugly and low-tech graphics and numerous errors and misspellings' as well as the sheer absurdity of the site's claim that Dustin Diamond is a 'FAMOUS SUPERSTAR AND SEX SYMBOL' clearly signal that the site is not meant to be taken seriously" !!!

Pas assez beau pour être vrai !

Personnalité du spectacle, Dustin Diamond a revendiqué le nom de domaine "dustindiamond.com", sans succès. C'est sur le site... dustindiamondsucks.com que l'on peut lire pourquoi le panel a considéré qu'il n'y avait pas de risque de confusion : le site compte de nombreuses coquilles et est graphiquement pauvre. Et en plus il dépeint Dustin Diamond comme une très célèbre "superstar" et un "sex symbol" : il ne peut donc être pris au sérieux !!!

What's behind the domain names

In an article, Michael Geist examines recent developments involving the World Summit on the Information Society. He argues that while the domain name systems captures most the attention, the tension between the developed and developing world at WSIS actually extends beyond the DNS to include the policy issues raised by technical management and the sense of lost control felt by many governments worldwide.

Attention un nom de domaine peut cacher d'autres problèmes

Dans un article de ce jour, Michael Geist fait la synthèse des positions sur la "gouvernance de l'internet" (système d'adressage, WhoIs, etc.).

231.000 new ".fr" names in 4 days

Since the french two thousand hundreds have been registered! The French NIC wants to democratize the TLD it manages. There also was a time when it wanted it to offer only reliable addresses, enforcing much stricter rules. It's the domain names nature to lead to paradox!

Assouplissement du .fr : 231.000 demandes en 4 jours

Le Journal du Net indique que 231.000 noms de domaine ont été sollicités à l'enregistrement depuis l'assouplissement (le relâchement ?) des conditions d'attribution du ".fr", effectif depuis le 11 mai.
La volonté, louable, d'élargir l'accès aux domaines en ".fr". Tout à la fois, on est loin de la volonté originelle affichée, et tout aussi louable, de faire du ".fr" un véritable espace de confiance. C'est toute la contradiction de la matière !

Disparition des noms de domaine dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique

Avec l'adoption définitive du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, il est confirmé que les noms de domaine ne feront pas l'objet d'une première attention législative.
un article qui prévoyait d'aménager un cadre pour la gestion et l'attribution des noms a disparu il y a quelques semaines, alors qu'il était resté sans changement depuis mi-janvier 2003, date de dépôt du texte au Parlement.
Cet article prévoyait:

"Après l'article L. 34-10 du même code [des Postes et Télécommunications], il est inséré un article L. 34-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-11. - I. - Le ministre chargé des télécommunications désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.
« L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.
« En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient.
« Le ministre chargé des télécommunications veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article. La décision du ministre chargé des télécommunications tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des télécommunications un rapport d'activité annuel.
« L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisés par un organisme unique.
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
« II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée, les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms. »

ICANN Dispute Tests New Internet Services

An article by FindLaw recaps the proceedings in the conflict between VeriSign and the ICANN about the Site Finder system.
There will be a hearing on Tuesday (May 18) in LA.
According to Jonathan Weinberg, "[i]f VeriSign prevails, ICANN really is going to be legally prohibited from doing all sorts of stuff that it sees as a key part of its mandate".

ICANN v. VeriSign : où en est l'affaire ?

Dans un article intituléICANN Dispute Tests New Internet Services, le site FindLaw fait le point sur le conflit VeriSign / I.C.A.N.N.
Le coeur de ce conflit est la mise en place par VeriSign du système Site Finder, qui permettait, à partir d'un nom erroné et inexistant, d'orienter les internautes vers un site de recherche "maison" plutôt que vers une page d'erreur.
Suite aux réprimandes de l'I.C.A.N.N., VeriSign l'a assignée en justice pour non-respect du contrat. Selon le demandeur, le contrat passé avec l'I.C.A.N.N. ne permet pas à cette institution de contrôler cette activité.
Derrière le conflit, c'est aussi la mesure du pouvoir de l'I.C.A.N.N. qui est en jeu.

Be kind with the Domain name's girl

A French firm has been sentenced for spamming from a @hotmail address (so for an address linked to this domain name).
In the equivalent of a preliminary injunction, the Paris court found that the spammer was infringing Microsoft trademark. There is no reference to the terms of use, which require the user not to use the account for commercial purposes.

Traitez correctement la fille du nom de domaine !

Sur Juriscom.net, Lionel Thoumyre vient de publier une décision qui mérite d'être signalée ici : elle sanctionne l'expéditeur de milliers de messages non sollicités à partir d'un compte de messagerie @hotmail.com.
Les adresses électroniques sont la descendance des noms de domaine. Il est intéressant de noter (même s'il ne s'agit que d'une décision de référé) que l'on peut aussi répondre de l'utilisation d'une adresse appartenant à un tiers ; toutefois celui qui souscrit à l'utilisation d'un compte hotmail s'engage contractuellement à ne pas en faire une utilisation commerciale.
Voir aussi mon commentaire de la décision sur dalloz.fr [accès payant]

If you dream getting all the domain names you want...

DotWORLDS offers to register all the domain names and e-mails you want. The limit is you imagination - and your wallet.
It is an alternative service, which allows you to register customized names like www.iam.sexy or www.cyber.space. New.net offers such a service since 2000.

De nouveaux noms de domaine alternatifs !

La société dotWORLDS affiche un slogan alléchant : procurez-vous tous les noms de domaine et adresses électroniques que vous voulez !
Elle propose un système alternatif d'adressage, à l'instar de celui proposé par la société New.net depuis déjà quatre ans. Il est ainsi possible d'enregistrer www.cyber.space ou www.jesuis.sexy, ou toute autre appellation fantaisiste.
A l'exception de certaines terminaisons, le service est payant. Il suffit de télécharger un petit logiciel pour pouvoir accéder à ces noms originaux (ce que propose également New.net, qui lors de ses débuts avait préféré passer des accords avec des fournisseurs d'accès).

Pas de Matchbox pour Mattel

La chose est assez rare pour être signalée : la société Mattel Inc. a perdu la procédure U.D.R.P. engagée contre un certain Domain Admin alias ******It's all in the name******. Statistiquement, le nombre de décisions rendues par le National Arbitration Forum l'est en faveur des demandeurs, et la société Mattel est particulièrement incisive dans la revendication de ses droits.
L'expert du N.A.F. s'est arrêté à la lecture des documents par lesquels la société requérante établissait être propriétaire de la marque MATCHBOX. Ces documents indiquaient que le titulaire est la société Matchbox Toys Limited.

Smoky request

Marijuana legalization advocate Ed Forchion can't change his name to njweedman.com, a New Jersey appeals court has confirmed.

Demande fumeuse !

Une cour d'appel du New Jersey vient de confirmer que le Sieur Ed Forchion, plus connu sous le nom de NJweedman.com qui est aussi l'appellation de son site web, ne peut officiellement adopter ce patronyme. Il comptait l'utiliser entre autres pour se présenter aux élections.
[Voir l'historique sur Juriscom.net]

New TLDs

Where are the comments? ICANN delayed the deadline by which one can send comments on the proposed new domains (.asia, .cat, .jobs, .mail, .mobi, .post, .tel, .travel, .xxx). The new deadline is May 14.
As of today, there are few (and poor) comments. Who reminds the November 2000 fever, when seven new TLDs were created?

Nouveaux TLDs

L'I.C.A.N.N. a repoussé de quelques jours l'échéance avant laquelle il est possible de formuler des commentaires sur les nouveaux domaines (.asia, .cat, .jobs, .mail, .mobi, .post, .tel, .travel, .xxx). Les commentaires seront reçus jusqu'au 14 mai.
A ce jour, les commentaires sont vraiment peu nombreux (quelques poignées par domaine), alors que la création de nouveaux domaines en novembre 2000 avait suscité les passions.

Résolution de litiges liés au .fr et au .re par le biais de l'O.M.P.I. : pour les nouveaux noms seulement !

"Le règlement s'applique, par exception au principe de non-rétroactivité de la Charte, à l'ensemble des noms de domaine enregistrés auprès de l'Afnic" (Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr et du .re par décision technique, article I. Généralités)
Même si elle annonce clairement faire exception au principe de non-rétroactivité de la charte de nommage de l'AFNIC, il est peu probable que cela emporte un quelconque effet juridique, à défaut d'acceptation des actuels titulaires de noms de domaine en ".fr".
L'article 2 de la charte prévoit que "[l]a version de la charte de nommage de l'AFNIC opposable est celle disponible sur le site de l'AFNIC au jour de la réception par ses services d'une demande d'acte d'administration quelle qu'elle soit" et que "[s]auf exception validée par décision du Conseil d'Administration, l'application de nouvelles règles est immédiate et n'a pas d'effet rétroactif".
Peu d'importance en pratique : si le défendeur accepte de se soumettre à une procédure, on peut inférer son consentement. S'il oppose son refus, l'expert ne peut tirer du règlement compétence pour apprécier ce refus, mais une action en revendication du nom est toujours possible en justice !
Voir aussi mon commentaire plus complet sur dalloz.fr [accès payant]

Google Jungle

About 400 domain names include the "magical" letters g, o, o, g, l and e.
The list is a sort of mirror of the web: names obviously registered in bad faith, and other registered for fun!

Google jungle

Environ 400 noms de domaine contiennent à la suite les lettres g, o, o, g, l, et e (voir la liste).
C'est aussi à cela que l'on mesure l'ampleur d'un phénomène... Ces noms (essayez-les) reflètent aussi le pire et le meilleur : certains semblent être visiblement enregistrés uniquement à des fins parasitaires quand d'autres peuvent être amusants !

The spring of alternative dispute resolution procedures

Two (new) clues of the development of alternative dispute resolution procedures for domain names:
- one for the ".eu", created by the Commission Regulation (EC) No 874/2004 of 28 April 2004 laying down public policy rules concerning the implementation and functions of the .eu Top Level Domain and the principles governing registration
- one for the ".fr" (France) and ".re" (Reunion Island), to be launched tomorrow, May 11

Le printemps des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges

Vu de France, ce mois de mai semble être un printemps pour les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine :
- dans le Règlement (CE) n° 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JOCE L 162/41, 30 avril 2004), tout le chapitre IV (articles 20 à 23) y est consacré
- l'évolution des règles d'enregistrement de noms en ".fr" ou ".re" (en vigueur ce 11 mai 2004) s'accompagne également de "procédures alternatives de résolution des litiges"

Disclaimer

DISCLAIMER: The posts, comments and correspondence herein are not intended as legal advice. They do not bind the author. They cannot be interpreted against him.
INFORMATIONS JURIDIQUES: La mise en oeuvre des informations juridiques présentées ici ne saurait entraîner la responsabilité de l'auteur. Les avis et opinions ne lient pas l'auteur dans ses activités professionnelles.

Ce blog est expérimental, et s'inscrit dans les travaux de son auteur sur le droit et les technologies. Au fil du temps, certaines prises de position peuvent s'avérer contradictoires, précisément parce que cette nano-publication est un work-in-progress, un journal en ligne et pas une étude académique achevée !
En conséquence, les éléments rassemblés sur ce blog ne sauraient être utilisés ou interprétés contre l'auteur dans ses activités professionnelles (en particulier celles de panéliste).

Comme tout autre blog, "il sera une page dans un livre de dix mille pages que l'on mettra dans une bibliothèque qui aura un million de livres, une bibliothèque parmi un million de bibliothèques" (Ionesco, Le roi se meurt).
[Sur l'intérêt des blogs académiques, voyez aussi ici].

Et à la question "Pourquoi ce blog", j'aurais aimé savoir écrire la réponse de Virginie Despentes :

je fais un blog parce que j'ai commencé sans vraiment réfléchir ni réaliser que ça allait être autant de choses et de temps. mais maintenant c'est commencé et je ne vois pas comment je pourrais abandonner ce blog.
je fais un blog parce que je ne crois pas que ça intéresse beaucoup de monde, mais un peu de gens, et je vois bien que ça vaut le coup.
je fais un blog pour m'accompagner moi même et avoir quelque part où je peux écrire ce que je veux, direct. pas que je m'en sois servi pour le moment. (...)
je fais un blog parce que de toutes façons je passe des heures tous les jours devant cette bécane, assise à ce bureau.
je fais un blog pour qu'on s'intéresse à mon cas, encore et encore, bien sûr.
je fais un blog pour que j'ai pas de chien, tous ceux qui suivent un minimum l'auront compris.

[Got my mind up, version du 3 septembre 2004]