[& URL, URI, keywords, meta-tags or other electronic uses of names]
A "right" view on domain names
- Les noms de domaine, du côté Droit
May 19, 2004
Pas de condamnation de l'ICANN pour violation des règles de concurrence
Suite à une première audience judiciaire dans l'affaire qui oppose l'I.C.A.N.N. à VeriSign, à propos de la mise en oeuvre par cette seconde société d'un système de ré-adressage, un juge américain a considéré que la preuve de l'abus de position dominante de l'I.C.A.N.N. n'était pas rapportée. Il a invité VeriSign à démontrer cette atteinte pour trancher sur le fond ; une nouvelle audience aura lieu le 7 juin.
Labels:
ICANN
Subscribe to:
Post Comments (Atom)
No comments:
Post a Comment