May 14, 2004

Disparition des noms de domaine dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique

Avec l'adoption définitive du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, il est confirmé que les noms de domaine ne feront pas l'objet d'une première attention législative.
un article qui prévoyait d'aménager un cadre pour la gestion et l'attribution des noms a disparu il y a quelques semaines, alors qu'il était resté sans changement depuis mi-janvier 2003, date de dépôt du texte au Parlement.
Cet article prévoyait:
"Après l'article L. 34-10 du même code [des Postes et Télécommunications], il est inséré un article L. 34-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-11. - I. - Le ministre chargé des télécommunications désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.
« L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.
« En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient.
« Le ministre chargé des télécommunications veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article. La décision du ministre chargé des télécommunications tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des télécommunications un rapport d'activité annuel.
« L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisés par un organisme unique.
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
« II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée, les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms.
»

1 comment:

Olivier de Mattos said...

Disparition des noms de domaine dans la loi pour la
confiance dans l'économie numérique...

...réapparition des noms de domaine dans la loi
relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (art 24)
http://domaine.blogspot.com/2004/06/les-noms-de-domaine-ont-les-gards-du.html