May 25, 2004

Mon royaume pour un domaine !

Olivier de Mattos signale sur Juriscom.net une proposition de loi sénatoriale dont l'objet est de "protéger les noms des collectivités locales sur Internet" (sic).
A supposer qu'elle soit adoptée en l'état, elle ajouterait au C.G.C.T. cet article :
« Art. L. 1111-2-1. - Les communes, les départements, les régions, les établissements de coopération intercommunale ainsi que les assemblées parlementaires et leurs membres sont les seuls à pouvoir enregistrer, gratuitement, leurs noms suivis de « .fr » à titre d'adresse sur Internet.
« L'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération a en charge l'application du présent article. »

Voici donc un nouveau témoignage de la volonté de régir certains aspects des noms de domaine par la loi, afin de sauvegarder des intérêts particuliers (ainsi de la loi pour la création du .kids.us aux U.S.A.).
Le règlement communautaire relatif au .eu prenait pour sa part en considération la protection de termes à caractère géopolitique.

1 comment:

cedric manara said...

Voir aussi la jurisprudence citée par Droit & Technologie