May 27, 2004

Enregistrement de nom de domaine : un acte neutre

LegalBizNext signale une décision (aux références malhereusement imprécises) de la Cour d'appel de Paris, qui est venu dire que "l'enregistrement d'un nom de domaine est un acte neutre non constitutif en soi de contrefaçon".
Toutefois, celui qui avait réservé un nom identique au signe d'un tiers (Exacod) et l'utilisait comme moyen de redirection du trafic vers son propre site, a été considéré comme responsable d'atteinte à ce signe. Il existe "un risque réel de confusion entre les dénominations pour un consommateur moyennement attentif qui ne dispose pas des deux signes sous les yeux".

2 comments:

cedric manara said...

Merci à Sylvie Destenave d'avoir indiqué que cet arrêt remonte au 7 mai 2003.

cedric manara said...

La décision est disponible ici sur le site de Frédéric Glaize.