The 6th Circuit Court of Appeals has ordered the transfer of the domain foradodge.com. The owners unsuccessfully claimed that the site was going to cover tax and creditor avoidance strategies. The plaintiff has the trademark Dodge, uses the domain name 4adodge.com, and a toll free number 1-800-4-1-DODGE.
DaimlerChrysler Corp. v. Net Inc.
October 31, 2004
Seminario-Taller Sobre Nombres de Dominio (Panama)
En el marco de su X Aniversario, el Centro de Registro de Nombres delDominio .pa, denominado NIC-Panamá (ccTLD) el cual es administrado por laRed Académica y de Investigación Nacional (PANNet) de la UniversidadTecnológica de Panamá, se complace en invitarles al Seminario-Taller SobreNombres de Dominio, a realizarse del 23 al 25 de noviembre de 2004 en laciudad de Panamá.
Para mayor información e inscripciones : Sitio del NIC Panamá
Para mayor información e inscripciones : Sitio del NIC Panamá
October 30, 2004
Restera, restera pas...
Cela surprend : la chaîne de télévision française TF1 a attendu la 4ème saison de Star Academy pour attaquer les responsables du site bofacademy.com. Selon Zataz, "[l]e 29 octobre 2004, le webmaster du site a reçu un courrier recommandé avec accusé de réception des avocats d'Endemol-Développement. Ce courrier précise que Bofacademy a 72 H 00 pour renoncer au nom de domaine bofacademy.com, de ne plus utiliser les mots "star" ou "Academy" et de communiquer l'ensemble des documents comptables sur "la vente de messages téléphoniques, de logos, de sonneries et autres services en rapport avec l'émission star Academy".
October 29, 2004
South Africa domain closer to re-delegation
The .za Domain Name Authority is hoping the re-delegation of responsibility for South Africa's Internet domain will be a done deal at the upcoming ICANN meeting.
ITWEB
ITWEB
Auto-promo :-)
Peut-on être licencié parce qu'on a un blog ? Un petit point sur les risques de licenciement encourus par un salarié qui blogue, sur Juriscom.net.
October 28, 2004
Remboursement des dépens découlant d'une procédure UDRP
Voici une décision rendue en Autriche dont le sens est intéressant : la Cour Suprême a jugé que le fait d'avoir engagé des frais pour obtenir le transfert d'un nom de domaine sur le fondement de la procédure UDRP pouvait donner lieu à dédommagement.
La société de droit autrichien Delikomat avait choisi d'attaquer le "squatteur" du nom delikomat.com devant le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I., qui a estimé que les conditions étaient remplies pour ordonner le transfert de ce nom au demandeur (décision D2001-1447, 20 février 2002).
La procédure UDRP ne donne pas aux centres administratifs le droit de condamner le perdant aux frais et dépens. La société victorieuse a donc saisi une cour autrichienne à cette fin - ce qui constitue à ma connaissance une première. Et il a été jugé que les frais occasionnés par cette procédure UDRP, qui fait suite à un enregistrement illégal et de mauvaise foi d'un nom de domaine, devaient être pris en charge par le défendeur (Cour Suprême, 16 mars 2004, 4 Ob 42/04m).
Source : Barbara Kurz, Supreme Court rules on WIPO procedure costs,
International Law Office, 28 octobre 2004.
La société de droit autrichien Delikomat avait choisi d'attaquer le "squatteur" du nom delikomat.com devant le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I., qui a estimé que les conditions étaient remplies pour ordonner le transfert de ce nom au demandeur (décision D2001-1447, 20 février 2002).
La procédure UDRP ne donne pas aux centres administratifs le droit de condamner le perdant aux frais et dépens. La société victorieuse a donc saisi une cour autrichienne à cette fin - ce qui constitue à ma connaissance une première. Et il a été jugé que les frais occasionnés par cette procédure UDRP, qui fait suite à un enregistrement illégal et de mauvaise foi d'un nom de domaine, devaient être pris en charge par le défendeur (Cour Suprême, 16 mars 2004, 4 Ob 42/04m).
Source : Barbara Kurz, Supreme Court rules on WIPO procedure costs,
International Law Office, 28 octobre 2004.
Les drôles de jeux de la société N.
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Click on a former candidate's website. You never know what you'll find
Conservative Pat Buchanan's 2000 presidential campaign web site, hosted at gopatgo2000.org, has been taken over by a company that, among other things, helps its customers hook up with 'swingers looking for sex in your area.'!
For other similar examples, see this San Francisco Chronicle article.
For other similar examples, see this San Francisco Chronicle article.
Austria: Supreme Court rules on WIPO procedure costs
For the first time, the Austrian Supreme Court has ruled on the issue of whether the costs of a UDRP procedure for a domain name dispute can be claimed as damages from the defeated party (Supreme Court decision of March 16 2004, 4 Ob 42/04m, delikomat.com).
The Supreme Court held that costs incurred during such a procedure are a result of the unlawful, bad-faith registration of a domain name. Thus, a defendant who is guilty of so-called 'domain grabbing' must reimburse the plaintiff for costs incurred, to such an amount that they are reasonable/expedient.
[International Law Office]
The Supreme Court held that costs incurred during such a procedure are a result of the unlawful, bad-faith registration of a domain name. Thus, a defendant who is guilty of so-called 'domain grabbing' must reimburse the plaintiff for costs incurred, to such an amount that they are reasonable/expedient.
[International Law Office]
Les 4.465 noms de domaine bloqués sont connus
L'AFNIC a publié la liste des 4.465 noms de domaine en .fr qui ont été bloqués suite aux indélicatesses de Laurent L. (voir l'info et son analyse juridique sur ce blog).
De nombreux noms semblent relever du cybersquatting : 3siusses.fr, 3suises.fr, 3suisse.fr, 3suissses.fr, 406.fr, 9oneline.fr, airefrance.fr, bouiguestelecom.fr, googel.fr, etc. Mais d'autres ne semblent pas correspondre à des signes protégés, par exemple bellesfesses.fr ou... crotte.fr !
Il semble donc bien que l'AFNIC a choisi de bloquer tous les noms dont le contact administratif était Laurent L., sans faire de tri en appliquant cette mesure de rétorsion.
Autre élément intéressant dans ce dossier : Fabio révèle ici qu'EuroDNS proposait aux étrangers d'enregistrer des noms en .fr qui ne leur sont normalement pas ouverts, en jouant pour eux le rôle de mandataire. Si tel est le cas, il est concevable qu'EuroDNS, ou Laurent L. ès qualité, apparaissait légitimement comme le contact administratif.
[MISE A JOUR - 16 h 40] EuroDNS a annoncé une action en référé contre l'AF.N.I.C. L'audience aura lieu à Versailles la semaine prochaine.
[MISE A JOUR - 28 oct., 10 h] Un communiqué d'EuroDNS accuse l'AFNIC : "sans préavis, l’Afnic a accusé, condamné et exécuté le blocage de milliers de noms de domaine, sans permettre à leurs titulaires de s’expliquer !
Cette attitude pourrait dès lors se reproduire et couper sans avertissement, du monde de l’Internet, tous sites et adresses emails utilisés à ce jour".
De nombreux noms semblent relever du cybersquatting : 3siusses.fr, 3suises.fr, 3suisse.fr, 3suissses.fr, 406.fr, 9oneline.fr, airefrance.fr, bouiguestelecom.fr, googel.fr, etc. Mais d'autres ne semblent pas correspondre à des signes protégés, par exemple bellesfesses.fr ou... crotte.fr !
Il semble donc bien que l'AFNIC a choisi de bloquer tous les noms dont le contact administratif était Laurent L., sans faire de tri en appliquant cette mesure de rétorsion.
Autre élément intéressant dans ce dossier : Fabio révèle ici qu'EuroDNS proposait aux étrangers d'enregistrer des noms en .fr qui ne leur sont normalement pas ouverts, en jouant pour eux le rôle de mandataire. Si tel est le cas, il est concevable qu'EuroDNS, ou Laurent L. ès qualité, apparaissait légitimement comme le contact administratif.
[MISE A JOUR - 16 h 40] EuroDNS a annoncé une action en référé contre l'AF.N.I.C. L'audience aura lieu à Versailles la semaine prochaine.
[MISE A JOUR - 28 oct., 10 h] Un communiqué d'EuroDNS accuse l'AFNIC : "sans préavis, l’Afnic a accusé, condamné et exécuté le blocage de milliers de noms de domaine, sans permettre à leurs titulaires de s’expliquer !
Cette attitude pourrait dès lors se reproduire et couper sans avertissement, du monde de l’Internet, tous sites et adresses emails utilisés à ce jour".
New gTLD get preliminary nod
Two new Internet TLD, .post and .travel, could appear online as early as next year as the Internet's key oversight board announced preliminary approval on Wednesday.
ICANN said the decision on .post and .travel had less to do with relative merit and was primarily based on the level of technical and commercial details their sponsors were able to quickly provide.
[Silicon Valley; Washington Post]
ICANN said the decision on .post and .travel had less to do with relative merit and was primarily based on the level of technical and commercial details their sponsors were able to quickly provide.
[Silicon Valley; Washington Post]
Bush website adopts isolationist stance
Seen in The Register, this stunning information:
International access to the official re-election website of US President George W. Bush (georgewbush.com) has been blocked. Surfers from outside the US trying to reach the site receive an "access denied" message.This an unexpected and stunning example of autarchy from a candidate in an election with global consequences, watched from all the countries in the world.
...Although overseas visitors to www.georgewbush.com are blocked https://georgewbush.com or http://65.172.163.222 still work. http://65.172.163.222 resolves as GeorgeWBush.com which illustrates how cack-handed the blocking is.
October 27, 2004
Quand la marque est annulée, le nom de domaine subsiste
Frédéric Glaize signale une décision de la Cour de Cassation qui confirme la nullité de la marque "Halloween". Même si cette marque a été annulée, Frédéric souligne qu'existe encore le nom de domaine halloween.tm.fr : pour enregistrer un tel nom en effet, il faut justifier que l'on est titulaire de la marque correspondante.
La marque ayant été annulée, le nom de domaine doit-il subsister ? La charte de nommage de l'AFNIC en vigueur à ce jour (article 12), qui pour l'essentiel repose sur la démonstration a priori de droits sur le nom de domaine demandé, ne prévoit pas de suppression a posteriori d'un nom en cas d'annulation de la marque déposée correspondante. Un autre exemple avait été donné en 2001 , dans un autre cadre que celui de la charte .fr, avec la décision elearningagency.com.
La marque ayant été annulée, le nom de domaine doit-il subsister ? La charte de nommage de l'AFNIC en vigueur à ce jour (article 12), qui pour l'essentiel repose sur la démonstration a priori de droits sur le nom de domaine demandé, ne prévoit pas de suppression a posteriori d'un nom en cas d'annulation de la marque déposée correspondante. Un autre exemple avait été donné en 2001 , dans un autre cadre que celui de la charte .fr, avec la décision elearningagency.com.
October 26, 2004
Bush letters sent to the wrong e-mail address
Key Internet domain up for grabs
This month, the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, will begin deciding what company will run the .net. "It's the most important decision ICANN has ever had to make" said Tom Galvin, vice president of government relations for VeriSign (In 2001, VeriSign agreed to relinquish its hold on .net in exchange for a contract that would give the addressing giant near-permanent control over the larger and more lucrative .com).
[Washington Post]
[Washington Post]
Who's paying attention to the Internet?
Susan has a great idea: She is proposing a Net Ecology Day, to defend an environment under attack.
Sans nom de domaine fixe
Il semble qu'un litige entre EuroDNS et l'AFNIC ait rendu impossible l'accès à des centaines de sites accessibles via une adresse en .fr.
[MISE A JOUR - 15 h 50] L'AFNIC a publié un communiqué indiquant que "Monsieur Laurent N., agissant en son nom propre en qualité de commerçant avec pour enseigne EURODNS France (...) a enregistré en tant que titulaire plus de 4.500 noms de domaine du 11 mai au 21 octobre 2004 ; l'AFNIC a été alertée à plusieurs reprises, par des détenteurs de marques notamment, des agissements de Monsieur Laurent N. Ce dernier a été avisé dès juillet 2004, de ce que ses pratiques pouvaient être contraires à l'esprit de la charte de nommage du .fr". Aussi, "en application de l'article 36 de la charte de nommage, le conseil d'administration a décidé, en date du 21 octobre 2004, le blocage pour une durée de trois mois, des noms déposés par M. Laurent Nunenthal et l'affichage de la liste sur une page publique du site de l'AFNIC afin de permettre aux ayants droit de faire valoir leurs droits. A l'issue de cette période, les noms seront débloqués sauf en cas de notification à l'AFNIC d'avis de PARL ou de procédures judiciaires afférentes".
L'AFNIC, qui a le sens de la litote, écrit encore que "[c]ertaines personnes physiques ou structures non françaises ont pu être impactées [sic] par cette décision si elles ont enregistré des noms en .fr en autorisant Monsieur Laurent N. à s'inscrire lui-même en titulaire de ces noms".
Le fait de s'attribuer un nom de domaine en l'enregistrant à son profit alors que l'on est simplement mandataire de quelqu'un est illicite. Dans cette affaire, si on consulte le contrat d'enregistrement proposé par EuroDNS, on peut constater que rien ne désignait Laurent N. comme mandataire de ses clients. Il est donc contractuellement responsable à l'égard de chacune des personnes flouées.
Sur quel fondement l'AFNIC a-t-elle bloqué tous ces noms de domaine ? Elle peut le faire en application de l'article 36 de la charte de nommage :
[MISE A JOUR, 27 oct., 18 h 10] Voir aussi le communiqué indigné publié par EuroDNS.
[MISE A JOUR - 15 h 50] L'AFNIC a publié un communiqué indiquant que "Monsieur Laurent N., agissant en son nom propre en qualité de commerçant avec pour enseigne EURODNS France (...) a enregistré en tant que titulaire plus de 4.500 noms de domaine du 11 mai au 21 octobre 2004 ; l'AFNIC a été alertée à plusieurs reprises, par des détenteurs de marques notamment, des agissements de Monsieur Laurent N. Ce dernier a été avisé dès juillet 2004, de ce que ses pratiques pouvaient être contraires à l'esprit de la charte de nommage du .fr". Aussi, "en application de l'article 36 de la charte de nommage, le conseil d'administration a décidé, en date du 21 octobre 2004, le blocage pour une durée de trois mois, des noms déposés par M. Laurent Nunenthal et l'affichage de la liste sur une page publique du site de l'AFNIC afin de permettre aux ayants droit de faire valoir leurs droits. A l'issue de cette période, les noms seront débloqués sauf en cas de notification à l'AFNIC d'avis de PARL ou de procédures judiciaires afférentes".
L'AFNIC, qui a le sens de la litote, écrit encore que "[c]ertaines personnes physiques ou structures non françaises ont pu être impactées [sic] par cette décision si elles ont enregistré des noms en .fr en autorisant Monsieur Laurent N. à s'inscrire lui-même en titulaire de ces noms".
Le fait de s'attribuer un nom de domaine en l'enregistrant à son profit alors que l'on est simplement mandataire de quelqu'un est illicite. Dans cette affaire, si on consulte le contrat d'enregistrement proposé par EuroDNS, on peut constater que rien ne désignait Laurent N. comme mandataire de ses clients. Il est donc contractuellement responsable à l'égard de chacune des personnes flouées.
Sur quel fondement l'AFNIC a-t-elle bloqué tous ces noms de domaine ? Elle peut le faire en application de l'article 36 de la charte de nommage :
L'AFNIC procèdera au blocage d'un nom de domaine chaque fois qu'elle aura identifié une violation des termes ou de l'esprit de la présente charte et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :Ici, il semble que c'est l'une des deux premières raisons qui a amené l'autorité française de nommage à réagir. Pouvait-elle en conséquence bloquer 4.500 noms de domaine en une fois ? Pour cela, il faut que l'une de ces conditions soit répétée 4.500 fois, autrement dit qu'il y ait eu "absence de réponse du contact administratif" ou "vérification infructueuse" pour chaque nom de domaine...
en cas de vérification infructueuse ;
en cas d'absence de réponse du contact administratif ;
lorsque l'adresse électronique du contact administratif et/ou celle du titulaire ne seront pas fonctionnelles ;
lorsque le nom de domaine sera orphelin (cf. article 26) ;
en cas de décision de justice ordonnant le blocage du nom de domaine, décision revêtue de l'exécution provisoire ou investie de la force de la chose jugée telle que détaillée à l'Article relatif à la transmission forcée d'un nom de domaine.
Les noms de domaine qui font l'objet d'un blocage sont identifiés dans la base Whois par la mention « INACTIF ».
[MISE A JOUR, 27 oct., 18 h 10] Voir aussi le communiqué indigné publié par EuroDNS.
Royaume-Uni : Expedia, Inc. obtient gain de cause
L'action en justice opposant Expedia, Inc. et Expedia Services Limited, société de services professionnels du Royaume-Uni, a été réglée en faveur d'Expedia, Inc. En effet, Expedia Services a accepté de cesser d'utiliser la raison sociale et la marque de commerce Expedia, ainsi que tout autre mot ou couleur similaire à ceux utilisés par Expedia dans ses transactions commerciales futures, y compris dans ses relations avec la clientèle, ses échanges commerciaux, son image de marque et sa publicité. La société a même accepté de changer officiellement son nom, de retirer sa demande de marque de commerce déjà déposée et de cesser d'utiliser le nom de domaine actuel de son site Web, expediaservices.com.
[Communiqué]
[Communiqué]
October 25, 2004
Quand les chartes de nommage européennes s’ouvrent
Jean-François Poussard fait un point sur les chartes de nommage de pays de l’Europe communautaire qui sont ouverts aux sociétés européennes qui souhaitent déposer des noms de domaine. 11 ccTLDs sont concernés.
October 22, 2004
Erroneous interpretation of the UDRP rules?
Panels find that celebrities have a right on their name which can be protected under UDRP. But could D. Carlos Javier Sobera de Prado, host of a TV show in Spain, prevent RR y José Carlos Sobera Martin, Argentin citizen, to use carlossobera.com? Yes according to an arbiter, who said that this complainant had MORE RIGHTS (!) on this domain name than the Respondent!!!
El Panel para decidir la aplicación de este requisito a favor de alguna de las partes considera en el marco de la Política una valoración probatoria y fáctica entre un personaje público con intereses legítimos y una persona privada que junto a otros particulares ha registrado un nombre de dominio. Por un lado, el Demandante ha dado muestra suficiente de actividades profesionales con un contenido comercial y público que justifican retomar un dominio que coincide con su nombre profesional, sin que los Demandados acreditaran un uso público serio del nombre de dominio ni mucho menos un uso público que justifique mantener la titularidad del mismo.To give this answer, the arbiter did not consider the respondent's rights, but the complainant's. I think this is a mistake, as the procedure is clear when it states that the defendant mustn't have any "rights or legitimate interests in respect of the domain name" [article 4.a) ii)] and not the contrary.
El Panel considera que el interés legítimo del Demandante está probado y prima en este caso cumpliéndose, en consecuencia, con el segundo requisito de la Política.I have not seen such a decision since this one, by which a German court transferred shell.de to Shell. The name of the defendant was... Andreas Shell.
Alors là, pas d'accord !
Passe encore que la procédure UDRP ait été interprétée largement, et protège les noms des célébrités, alors qu'elle ne le prévoyait pas à l'origine. Mais que penser de cette décision à propos de carlossobera.com ? D. Carlos Javier Sobera de Prado, vous ne le connaissez certainement pas plus que moi : il s'agit d'un présentateur de la télévision espagnole. Il a attaqué RR y José Carlos Sobera Martin, citoyen argentin. Et qu'a-t-il été décidé ? Que le présentateur télé avait PLUS DE DROITS que l'autre à utiliser ce nom de domaine, qui devait donc lui être transféré !
Le seul cas connu qui puisse être rapproché est une décision allemande par laquelle un juge a considéré que la société Shell pouvait récupérer shell.de, enregistré par... Andreas Shell.
El Panel para decidir la aplicación de este requisito a favor de alguna de las partes considera en el marco de la Política una valoración probatoria y fáctica entre un personaje público con intereses legítimos y una persona privada que junto a otros particulares ha registrado un nombre de dominio. Por un lado, el Demandante ha dado muestra suficiente de actividades profesionales con un contenido comercial y público que justifican retomar un dominio que coincide con su nombre profesional, sin que los Demandados acreditaran un uso público serio del nombre de dominio ni mucho menos un uso público que justifique mantener la titularidad del mismo.Comment l'arbitre en est-il arrivé là ? Pour mémoire, la seconde condition à remplir est de démontrer que le prétendu cybersquatteur n'a pas de droit ou d'intérêt légitime à l'enregistrement du nom. Or ici, quand l'arbitre s'est penché sur la question des "droits et intérêts légitimes", c'est pour les envisager... du point de vue du demandeur ! Son interprétation, vraisemblablement erronée, l'a donc amené à considérer que la seconde condition était remplie...
El Panel considera que el interés legítimo del Demandante está probado y prima en este caso cumpliéndose, en consecuencia, con el segundo requisito de la Política.
Le seul cas connu qui puisse être rapproché est une décision allemande par laquelle un juge a considéré que la société Shell pouvait récupérer shell.de, enregistré par... Andreas Shell.
October 21, 2004
And is the platform similar?
Digital Rights Management Conference
Held in Berlin in January 2005, it might be of interest for some readers of this blog. More here.
Teen soccer player wins domain dispute against fan
U.S. soccer's most expensive player, teenage prodigy Freddy Adu, has won his cybersquatting case against a man who claimed to be preparing a fan-based Web Site, an international arbitrator ruled. Adu, a Ghanaian-born 15-year-old who plays for Washington's DC United, filed a complaint against Frank Fushille, a soccer fan who registered the domain name freddyadu.com in 2002.
An idea for talent spotters?
[Reuters via GigaLaw.com Daily News]
An idea for talent spotters?
[Reuters via GigaLaw.com Daily News]
Mere registration of a domain name does not constitute trademark use
An Illinois Court has ruled that a third party's date of registration for a domain name cannot be used by a subsequent purchaser to "tack" trademark rights absent evidence that the original registrant used the domain name as a mark and conveyed goodwill as part of the sale. The court affirmed that mere registration of a domain name does not constitute trademark use.
Case: Pure Imagination v. Pure Imagination
[from BNA's Electronic Commerce & Law Report]
Case: Pure Imagination v. Pure Imagination
[from BNA's Electronic Commerce & Law Report]
New book on domain names (in Spanish)
Isabel Ramos Herranz, Marcas versus nombres de dominio en Internet, Iustel Publicaciones Portal Derecho, Madrid 2004 (ISBN: 8493385034).
October 20, 2004
Take me higher
Will candy.com or consulting.com sell for $,$$$,$$$ ?
[Multi-Million Dollar Sale Price Expected for Domain Names]
[Multi-Million Dollar Sale Price Expected for Domain Names]
Jeu des prédictions
Il sera bientôt possible de commencer à enregistrer des noms en .eu. Y aura-t-il des enregistrements qui associeront les deux lettres de ce domaine pour composer un nom commun ?
Exemples : di.eu, j.eu (je n'avais pas prêté attention jusqu'ici au nombre de caractères minimum d'un nom de domaine, mais il semble qu'on puisse enregistrer rien qu'une lettre), f.eu, chev.eu... (pour une liste de mots en "eu" à jouer au Scrabble, voir ici).
Blogs repérés qui pourraient un jour vouloir (allez savoir pourquoi !) adopter une adresse en .eu : dr.eu, blog blanc bl.eu ;-) Pour l'adresse blog.eu, il risque d'y avoir du monde sur les rangs !
Et il paraît que les Shadocks seraient intéressés par gabuzom.eu !
Exemples : di.eu, j.eu (je n'avais pas prêté attention jusqu'ici au nombre de caractères minimum d'un nom de domaine, mais il semble qu'on puisse enregistrer rien qu'une lettre), f.eu, chev.eu... (pour une liste de mots en "eu" à jouer au Scrabble, voir ici).
Blogs repérés qui pourraient un jour vouloir (allez savoir pourquoi !) adopter une adresse en .eu : dr.eu, blog blanc bl.eu ;-) Pour l'adresse blog.eu, il risque d'y avoir du monde sur les rangs !
Et il paraît que les Shadocks seraient intéressés par gabuzom.eu !
No sex.eu please, we're British
In a ZDNet UK article, experts predict that the name sex.eu will be a hot (of course!) issue in the next months, when registrations open.
Obviously, they forgot that the article 18 of the EC regulation forbids registrations contrary to the public policy, and "shall be blocked by the Registry upon notification of a Court decision and shall be revoked upon notification of a final court decision".
UPDATE: By the way, "sexeu" means nothing. But if you want to register a domain name which has a meaning, why not choose adi.eu, em.eu, f.eu, j.eu, l.eu, li.eu, mili.eu, par.eu, priedi.eu, purli.eu (all spotted in the Webster's Online Dictionary).
Obviously, they forgot that the article 18 of the EC regulation forbids registrations contrary to the public policy, and "shall be blocked by the Registry upon notification of a Court decision and shall be revoked upon notification of a final court decision".
UPDATE: By the way, "sexeu" means nothing. But if you want to register a domain name which has a meaning, why not choose adi.eu, em.eu, f.eu, j.eu, l.eu, li.eu, mili.eu, par.eu, priedi.eu, purli.eu (all spotted in the Webster's Online Dictionary).
Campaign watch through the lens of domain names
Six blood relatives of President Bush who support John F. Kerry's bid for the presidency have launched a website bushrelativesforkerry.com to publicize their sharp disagreements with Bush's policies. Boston Globe]
As of today, it seems that there 120 .com domain names that include the names of the two candidates.
As of today, it seems that there 120 .com domain names that include the names of the two candidates.
October 19, 2004
Compétence des autorités de nommage à édicter des normes ?
Dans un article intitulé Los Nombres de Dominio, en Chile, necesitan ley, Renato Jijena se livre à une analyse critique de l'activité (faussement) normative du NIC chilien. Selon lui, du fait de son statut juridique et des règles de compétence, cette autorité n'a pas le pouvoir d'édicter des normes de règlement des litiges par arbitrage. Après sa démonstration, pour illustrer son propos, il prend l'exemple de la décision daniellacampos.cl, affaire dans laquelle Daniella Campos, qui est semble-t-il une personnalité de la toile, n'a pu obtenir son nom de domaine parce qu'elle voulait obtenir une décision judiciaire et n'a donc pas voulu se présenter devant un tribunal arbitral érigé par le NIC.
Rappelons que le nombre de noms de domaine au Chili est particulièrement élevé, du fait de la délégation ancienne de ce ccTLD.
Rappelons que le nombre de noms de domaine au Chili est particulièrement élevé, du fait de la délégation ancienne de ce ccTLD.
Quotation
"There's a lot of stupid people out there -- they could probably find some people who believed it was real."
Elisabeth Rader, a lawyer specializing in intellectual property and Internet law, about negative information posted under domain names using the name of her client, a candidate to US Congress.
[MENAFN]
Elisabeth Rader, a lawyer specializing in intellectual property and Internet law, about negative information posted under domain names using the name of her client, a candidate to US Congress.
[MENAFN]
October 18, 2004
Germany: Provider liable for the loss of a domain
According to the Regional Court of Frankfurt, a provider is liable for the loss of a domain that was registered and hosted by it but later lost due to the provider's failure to pay the registration fees.
October 16, 2004
New UDRP challenge
According to Rouse China IP express 229, the domain name ferre.com that was transferred from a Zhejiang resident to an Italian company earlier this year following an application to WIPO has remained at the centre of dispute between the parties. Mr Li was dissatisfied with the decision, however, and has instituted legal proceeding with Xiamen Intermediate People's Court to cancel the WIPO's decision. It is the first such case to be heard in Fujian province and only the second such case in China.
October 14, 2004
No jackpot for domain name speculators
This New York Times articles is about the domain names related to the names of the US candidates in the presidential election. After a list of funny names (like bushocchio.com), it is reported that there are "871 registered Web addresses evoking President Bush's name, and 733 using Mr. Kerry's; fewer than 1 percent are owned by the campaigns. And those are only domain names using the candidates' full names." !
The voice of .web supporters
Christopher Ambler, who has been involved in the process for more than ten years, gives a view from the inside of the TLDs creation. And explains that he is bitter, because there has never been any serious initiative to create a competitor to the .com, like the .web he proposes.
Difficile à avaler !
Après le retrait du médicament Vioxx du marché américain, pays où les avocats ont le droit de faire de la pub et de démarcher, il fallait s'y attendre : les noms vioxxandcelebrexlegalhelp.com ou vioxxlegalcenter.com sont exploités par des law firms. D'autres, comme vioxxlegal.com, ont même visiblement été achetés pour être revendus au plus offrant ! Mais que lit-on quand on consulte le WhoIs...? Que ces noms ont été enregistrés entre 2001 et 2003 !!!!
October 13, 2004
Fraudulent transfer exceeds scope of policy
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Déménagement
Parce que son hébergeur a soufflé, soufflé, jusqu'à ce que sa maison s'envole, notre voisin, le musée des marques, vient de déménager. Le nouveau musée est plus spacieux, et les collections sont encore mieux mises en valeur !
EURid signs service concession contract with EC to operate .eu registry
Long awaited, the Service Concession Contract to operate the .eu registry was signed yesterday (Oct. 12). Now the European Commission will formally notify ICANN of the selected registry operator allowing official negotiations to commence between EURid and ICANN to have .eu put in the root.
According to the press release, registrations could begin in six to nine months. Meanwhile, EURid will work on the initial Registration Policy for .eu, and on finalising the .eu Registrar agreement and the Registrant Terms and Conditions.
If someone knows where this contract is available, I would be happy to read it.
[Spotted on Domaines.info]
See also .eu Domain Name Contract Signed: Registration Could Begin in Six to Nine Months on Circle ID.
According to the press release, registrations could begin in six to nine months. Meanwhile, EURid will work on the initial Registration Policy for .eu, and on finalising the .eu Registrar agreement and the Registrant Terms and Conditions.
If someone knows where this contract is available, I would be happy to read it.
[Spotted on Domaines.info]
See also .eu Domain Name Contract Signed: Registration Could Begin in Six to Nine Months on Circle ID.
WIPO Domain Name Decision: D2004-0269
Just released, a decision about 0tis.com: "Although not identical, the Disputed Domain Name is confusingly similar to this mark. Otis and 0tis are visually similar. In addition, the Disputed Domain Name and the Complainant's mark sound identical if, as would most likely be the case, the numeral "0" is pronounced as the letter "o." Finally, the close proximity of "zero" to the letter "O" on a keyboard means that typing errors are likely which may result in the misspelling of otis.com."
Same pronunciation? It's true... but in English only!
Same pronunciation? It's true... but in English only!
October 12, 2004
Annonce d'un nouveau système d'arbitrage en ligne
En Espagne, l'A.C.A.M., association d'arbitrage et de médiation, prévoit de lancer en juin prochain un service d'arbitrage des litiges inter-entreprises via l'Internet. Toute la procédure se déroulera grâce à des moyens de communication électronique.
Le but affiché est de faire baisser le temps passé à la résolution du litige, et le coût de la procédure (l'association annonce qu'il serait inférieur de moitié).
[M. Villalba, Arbitrage "on line" de litigios entre empresas, Hoy
Digital ; communiqué de presse de l'A.C.A.M. du 6 octobre]
Le but affiché est de faire baisser le temps passé à la résolution du litige, et le coût de la procédure (l'association annonce qu'il serait inférieur de moitié).
[M. Villalba, Arbitrage "on line" de litigios entre empresas, Hoy
Digital ; communiqué de presse de l'A.C.A.M. du 6 octobre]
October 11, 2004
First meeting
"He didn't know anything about trademark law. I told him he ought to study up, because the trademark/domain name issue was becoming serious."David Maher, who counseled McDonald's when Wired published an article claiming title to the mcdonalds.com domain name, of Jon Postel.
[Chicago Sun-Times]
(In)famous names in the domain business
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October 10, 2004
New publication: Rethinking One in a Million
Spotted on the (always interesting) IPKat:
Alexandra Sims, Rethinking One in a Million, European Intellectual Property Review, October 2004.
Alexandra Sims, Rethinking One in a Million, European Intellectual Property Review, October 2004.
October 09, 2004
Court orders man to take down Web site aimed at ex-employer
For three years through 2002, Sir Rodgers was a claims adjuster at an insurer known as USAuto Holdings. He bought the firstacceptancecorporation.com domain name in August, a few months after the insurer went public through a springtime merger and became First Acceptance. This firm, which official address is firstacceptancecorp.com, sued him and won. Not because the defendant used this ''unofficial'' Web site as a place for people to learn about what he dubbed bad business and employment practices at First Acceptance Corp - registering a domain name to express a complaint about a trademark owner doesn't violate anti-cybersquatting laws -, but because the defendant tried to sell the domain name.
[The Tennessean]
[The Tennessean]
October 08, 2004
NeuLevel launches non-English .biz domain names
NeuLevel, the operator of the .biz registry, announced that it will begin offering international domain names for this name space. The first non-English characters being introduced are in the German language. Registration opens on Tuesday, October 12, 2004 at 9:00 a.m. US EDT.
[Yahoo! News]
[Yahoo! News]
October 07, 2004
Nom de domaine et nom d'auteur
Suite à un article sur Barjavel dans lequel l'auteur s'étonne que barjavel.com soit en vente sur Sedo, en voici quelques autres : rimbaud.org, stendhal.biz, sartre.net, flaubert.biz, paulvalery.com, apollinaire.biz, ionesco.info, giraudoux.com, musset.info, marcelproust.net, etc.
Pour les juristes qui lisent ce blog, sachez que domat.org est toujours disponible à ce jour, tout comme planiol.org, portalis.com, tronchet.com, etc.
Pour les juristes qui lisent ce blog, sachez que domat.org est toujours disponible à ce jour, tout comme planiol.org, portalis.com, tronchet.com, etc.
Geographical names still for the first come?
federalrepublicofgermany.biz has been transferred to the Federal Republic of Germany. Anyhow I keep thinking geographical names are not like trademarks, and can be registered by individuals, not necessarily by the entities bearing the same name.
Here is the relevant part of the case, likening the (English) name of the State and a trademark:
Here is the relevant part of the case, likening the (English) name of the State and a trademark:
The first issue which the Panel has to consider is whether “federalrepublicofgermany” would enjoy protection under German trademark law.
In this respect the Panel notes that Article 4, Paragraph 2 of the German Trademark Act prescribes that trademark protection shall accrue: “through the use of a sign in the course of trade insofar as the sign has acquired a secondary meaning as a trademark within the affected trade circles.”
In its considerations concerning this issue the Panel notes that obviously the name Federal Republic of Germany is well known in Germany as indicating the “Bundesrepublik Deutschland” and that the name has a particularly distinctive character and thus is a sign to which trademark protection may apply. Such protection presupposes that the sign at issue has acquired a secondary meaning as a trademark in the course of trade. In this respect Complainant contends that the Federal Republic renders a variety of services, inter alia public information, under this name on, for instance, the Internet and that websites related to the Federal Government offer comprehensive information in several areas related to the activities of the Government.
In considering these aspects, the Panel comes to the conclusion that those activities are a form of trade of services directed to the German people and others who seek information about, inter alia, various government services. The Panel finds that the circumstances present in the case indicate that “federalrepublicofgermany” has acquired a secondary meaning as a service mark.
The Panel consequently finds it to be established, for the purposes of this dispute, that “federalrepublicofgermany” enjoys trademark protection under Article 4, Paragraph 2, of the German Trademark Act.
October 06, 2004
`Sexychanel' subject of dispute
A Toronto escort who calls herself Chanelle is being sued by Chanel, the international perfume and fashion giant, for infringement of its trademarks. On her site sexychanelle.com (it used to be sexychanel.com, but she said she changed after being contacted by the company eight months ago - anyhow the earlier version of the website address still works), the defendant is leaning on a perfume bottle, which the lawsuit alleges infringes on its design trademark.
And how did she react to this lawsuit? She said: "To me, this is frivolous" (sic!!!).
Trademark lawyers will also like this new approach of the likelihood of confusion: "I'm not selling perfume. I can understand a company going after another company for selling handbags. But I'm not selling a product. It's me. I'm the product." (she offered to sell her domain name to Chanel for $250,000).
[Toronto Star]
And how did she react to this lawsuit? She said: "To me, this is frivolous" (sic!!!).
Trademark lawyers will also like this new approach of the likelihood of confusion: "I'm not selling perfume. I can understand a company going after another company for selling handbags. But I'm not selling a product. It's me. I'm the product." (she offered to sell her domain name to Chanel for $250,000).
[Toronto Star]
When a domain name hides the truth...
When Edwards and Cheney were debating yesterday ("debating"? Speaking one after the other I would say), the later mentioned a website by its domain name, FactCheck.com. Actually the website is factcheck.org, a website specializing in... telling the truth! Thus, this morning, they correct the Vice-President: "Cheney got our domain name wrong -- calling us "FactCheck.com"". And they offer an interesting analysis of the whole debate - way more interesting than a misleading domain name. Here, we know that one mustn't always trust domain names!
UPDATE [Oct. 6, 1.30 pm]: According to Wonkette, this domain name was bought by George Soros after the debate. I have not found any reliable source, and the WhoIs says the last update was on September 12, 2004 (search made a few minutes ago). But this domain was for sale: Look here.
UPDATE [Oct. 6, 4.30 pm]: Just to procrastinate, MSN Slate first wrote that George Soros bought the factcheck.com URL after Cheney referred to it and redirected its traffic to GeorgeSoros.com. The article was then corrected like this: "According to the Wall Street Journal, the company that owns factcheck.com, Name Administration Inc., took advantage of Cheney's error to redirect traffic to a page titled, "Why we must not re-elect President Bush: a personal message from George Soros"" [spotted on LexText]
UPDATE [Oct. 6, 4.45 pm]: According to a Globe and Mail article,
Why Soros and not your blog? ;-) "Because the billionaire could afford the costly deluge of hits the site would receive in the wake of the debate". George writes, under the headline "FactCheck.com Correction":
UPDATE [Oct. 6, 1.30 pm]: According to Wonkette, this domain name was bought by George Soros after the debate. I have not found any reliable source, and the WhoIs says the last update was on September 12, 2004 (search made a few minutes ago). But this domain was for sale: Look here.
UPDATE [Oct. 6, 4.30 pm]: Just to procrastinate, MSN Slate first wrote that George Soros bought the factcheck.com URL after Cheney referred to it and redirected its traffic to GeorgeSoros.com. The article was then corrected like this: "According to the Wall Street Journal, the company that owns factcheck.com, Name Administration Inc., took advantage of Cheney's error to redirect traffic to a page titled, "Why we must not re-elect President Bush: a personal message from George Soros"" [spotted on LexText]
UPDATE [Oct. 6, 4.45 pm]: According to a Globe and Mail article,
FactCheck.com decided to redirect traffic after it became inundated with hits — about 100 a second after the debate, John Berryhill, a Philadelphia lawyer for FactCheck.com, said Wednesday. And it directed traffic to the Soros site at www.georgesoros.com.
"This was to relieve stress on the service and to express a political point of view," said Mr. Berryhill, who spoke with the site's administrators shortly after the debate ended."
Why Soros and not your blog? ;-) "Because the billionaire could afford the costly deluge of hits the site would receive in the wake of the debate". George writes, under the headline "FactCheck.com Correction":
"We do not own the FactCheck.com domain name and are not responsible for it redirecting to GeorgeSoros.com. We are as surprised as anyone by this turn of events. We believe that Vice President Cheney intended to direct viewers of the Vice-Presidential Debate to FactCheck.org."
Tribunal de Grande Instance de Paris, 7 septembre 2004
"Les dénominations netcube et “netcube-fr.com” ont en commun le terme netcube, parfaitement arbitraire pour désigner des services informatiques, ce qui n’est pas contesté;[Source : Juritel]
(...) ni l’adjonction du suffixe fr précédé d’un tiret et perçu comme l’abréviation usuelle de "france" ni celle de .com induite par les seules contraintes informatiques ne font perdre au terme "netcube" placé en position d’attaque son pouvoir distinctif, de sorte qu’en présence des deux dénominations, le consommateur normalement attentif risque de se méprendre sur l’origine des services proposés par les sociétés concurrentes NETCUBE et OXIANET;
(...) en conséquence (...) la contrefaçon par imitation est établie;
(...) ces faits constituent par ailleurs et pour les mêmes motifs une atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de la. société NETCUBE immatriculée au RCS d’Evry le 17 novembre 1999"
October 05, 2004
Utilisation d'une marque française dans un nom de domaine canadien
"En faisant usage de la dénomination "SYNERGIE" seule ou associée à la dénomination "ADECCO" les sociétés ADECCO QUEBEC Inc. et ADECCO EMPLOYMENT SERVICES / SERVICES DE PLACEMENT ADECCO LIMITEE ont commis des actes de contrefaçon de la marque "SYNERGIE" n° 98 726 504 dont est titulaire la société SYNERGIE". Une telle décision est prévisible, si l'on sait qu'elle fait suite à l'action en justice d'une société titulaire de la marque française SYNERGIE enregistrée notamment pour "les services de bureaux de placement", qui reprochait à deux sociétés canadiennes l'usage de ce signe sur leurs sites internet accessibles aux adresses adeccosynergie.qc.ca et decouvrez.qc.ca.
Dans un commentaire de ce jugement du 14 septembre 2004, Frédéric Glaize souligne l'intérêt réel de ce jugement, qui réside dans les considérations des juges selon lesquelles
Dans un commentaire de ce jugement du 14 septembre 2004, Frédéric Glaize souligne l'intérêt réel de ce jugement, qui réside dans les considérations des juges selon lesquelles
"les défenderesses ne sauraient valablement soutenir que ces sites ne sont pas destinés à la clientèle française dès lors que les pages sont accessibles depuis le territoire français à partir du moteur de recherche "Google", qu'elles sont en langue française et qu'elles n'excluent nullement le consommateur français des offres proposées".
WIPO Announces Plans to Support Public Domain, Open Source
The United Nation's (UN's) World Intellectual Property Organization (WIPO) has adopted a "development agenda" that acknowledges the need for balance in worldwide policy on trademark, copyright, and patents. In the past, WIPO has been roundly resistant to attempts to balance the interests of copyright holders, who make up the majority of WIPO participants, and the public, which had never been represented at the meetings. Previous efforts to get WIPO to hold one-day information sessions on alternatives to copyright -- such as the public-domain human genome database, the GPL software license that underpins GNU/Linux, and the Creative Commons project's millions of "some rights reserved" books, movies, songs, and images -- has been firmly rebuffed, with major WIPO nations applying enormous pressure to see to it that the issue was never brought to the table.[More on EFF.org]
October 04, 2004
At last!
The company selected to run the .eu domain name says it expects to sign a contract with the European Commission "by the end of the month". Info or intox? Their last release said August or September.
[EUobserver.com]
[EUobserver.com]
Google? no
The Google Blog explains why there has never been a Google domain in Norway. The name means... "sunglasses" in Norwegian! Google Blog writes that "even the non-lawyers can see where this sort of problem leads. But now the Great Norwegian Sunglasses Crisis is history, and this week we were able to launch Norway [google.no] and Kenya [google.co.ke], our 102nd and 103rd domains, respectively".
UK schools get .sch.uk domain
Every standard curriculum primary and secondary school in the UK now has its own .sch.uk Internet address, following the completion of a five year project by Nominet. The .uk domain name registry claims the "School Names on the Net" initiative is the first of its kind in the world.
[Netimperative]
[Netimperative]
Visit Scotland - and only some of its websites
VISITSCOTLAND, the body responsible for tourism, spent 7.4 million pounds developing its website... but failed to buy up one of the most popular web versions of its name, visitscotland.co.uk!
[Scotsman.com News]
[Scotsman.com News]
October 02, 2004
Mocosoft.com
Est-ce que mocosoft.com et mocosoftx.com sont similaires à microsoft.com ? Il y a une procédure en cours, narrée de l'intérieur par le titulaire de ces noms. Vaut le coup d'oeil !
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