May 18, 2008

Le décret sur les domaines français s'applique-t-il aux pseudonymes ?

Décidément, chaque décision visant le décret du 6 février 2007 (qui régit les noms de domaine rattachés à une extension française) amène son lot d'interrogations.

Au terme d'une procédure, la journaliste Christine Kelly a récupéré christine-kelly.fr. Procédure originale, car le nom a été repris suite à la liquidation judiciaire de la société qui l'avait enregistré pour elle. Ce n'est toutefois pas cet aspect qui retient l'attention.
Dans la décision (Tribunal de commerce de Pontoise), le juge a visé l'article R. 20-44-46 du CPCE, qui prévoit qu'"un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi". Le texte parle sans équivoque d'un nom patronymique, cet adjectif renvoyant, selon les dictionnaires, au nom de famille ou au nom des ancêtres.
Pourtant, Christine Kelly n'est pas le vrai nom de la requérante : le juge souligne lui-même qu'"il est établi par la demanderesse que son pseudonyme est Christine Kelly".

Dans ces conditions, le texte n'aurait pas dû être pris en compte : son champ se limite aux noms patronymiques (ce qui est déjà très large : s'agit-il des noms des personnes de nationalité française, des résidents en France, du nom de tout habitant de la planète ?). C'est donc en violation de la loi que le juge en étend le champ aux pseudonymes.

[Sur la question de l'applicabilité ou non de ce décret, voir par ailleurs sur ce blog]

3 comments:

bortzmeyer said...

Ironie, tigiffon.fr et christine-tigiffon.fr sont libres. Si quelqu'un d'autre que Christine Kelly les prend, que dira le juge ?

cedric manara said...

Déjà qu'il est délicat de se prononcer sur les affaires en cours, alors sur les affaires qui n'ont même pas encore commencé...! :~)

Michel-Edouard Leclerc ou François Bayrou ont obtenu la condamnation des personnes qui avaient enregistré leur nom dans l'espace .fr

bortzmeyer said...

Oui, mais Leclerc et Bayrou communiquent beaucoup sur leur « vrai » nom. Alors que Christine Tigiffon ne l'utilise pas publiquement.