Discussion prochaine au Sénat du texte sur les noms de domaine français

Le Sénat devrait discuter en février le texte relatif aux noms de domaine français.
Divers amendements* sont proposés.

Tel qu'il résulte du vote de l'Assemblée Nationale, l'article L. 45-2 définit les restrictions à l'enregistrement (protection de certains intérêts, droit, ou tiers), en les assortissant d'une réserve : si le demandeur de nom agit de bonne foi en justifiant d'un intérêt légitime, il pourra, par exemple, enregistrer un nom identique à une marque.
Un amendement suggère qu'un décret pris en application du texte nouveau définisse les éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime. Il ajoute que les règles d'attribution fixées par le registre devront faire de même.
De telles définitions pourraient s'avérer des outils utiles à la sécurité juridique, si elles sont claires, et fixées de façon exhaustive. L'article 21.3 du règlement communautaire relatif aux noms en .eu, par exemple, dresse une liste non limitative des cas dans lesquels la mauvaise foi "peut" être démontrée, ce qui a été source d'une interprétation extensive de ces hypothèses. A cet égard, le fait que les motifs de l'amendement fassent référence à ce règlement n'est pas forcément de bon augure.

L'article L. 45-6 est relatif aux procédures de règlement des litiges définies par le règlement intérieur du registre. Il est proposé de le compléter ainsi : "Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention". Il s'agit d'appliquer au niveau des registres des règles existant déjà dans les centres de règlement des litiges spécialisés en noms de domaine. Toutefois, il existe un "trou noir" dans le fonctionnement de ces centres, pour lequel il n'est pas non plus proposé de solution ici : la transparence dans la désignation de la ou des personnes appelées à connaître d'une affaire (ceci étant, le mode de désignation des juges au sein d'un tribunal n'est pas non plus transparent).

Il est proposé aussi de rendre les règles d'attribution et de gestion des noms de domaine opposables à terme aux personnes gérant les ccTLDs d'outre-mer. Une proposition sénatoriale qui rejoint le voeu du Directeur Général de l'A.F.N.I.C. d'instaurer un cadre clair pour les domaines de premier niveau de ces régions.



* De façon amusante, l'URL où ils sont regroupés se terminent par "jeu_classe" !