Non (encore) disponible en ligne, cet arrêté "a pour objet d’ouvrir une voie décisive dans la flexibilisation des normes exigibles pour l’attribution de noms de domaine sous l’extension .es" (sic), en remplaçant l’arrêté n° CTE/662/2003 du 18 mars 2003. La réforme vise "à simplifier considérablement les règles de légitimation exigées pour l’obtention de l’attribution de noms de domaine de deuxième niveau, à réduire les autres limites et interdictions qui existaient auparavant pour la formation de noms de domaine de ce niveau et à établir des principes de base qui réglementeront le système de résolution extrajudiciaire de conflits que l’autorité d’attribution devra développer".
Le nouveau texte devrait autoriser les enregistrements de noms de domaine de deuxième niveau "à toute personne physique ou morale et aux entités sans personnalité juridique possédant des intérêts en Espagne ou entretenant des relations avec l'Espagne". Pour éviter les situations abusives lors de la phase initiale d’application, une période d’enregistrement échelonnée a été prévue afin que les administrations publiques et les titulaires de droits de propriété industrielle puissent enregistrer leurs noms de domaine avant le grand public.
Une disposition additionnelle prévoit que "l'autorité d'attribution établira un système de résolution extrajudiciaire des conflits liés à l'utilisation de noms de domaine concernant, entre autres, les droits de propriété industrielle tels que les noms commerciaux, les marques déposées, les dénominations d’origine, les noms d’entreprise, ou concernant les dénominations officielles ou généralement reconnaissables des administrations publiques et des organismes publics".
Voici quelques extraits intéressants de ce texte :
CHAPITRE II
Attribution des noms de domaine de deuxième niveau
5. Critère général relatif à l'attribution des noms de domaine de deuxième niveau
Les noms de domaine de deuxième niveau sous l'extension «.es» seront attribués en fonction d’un critère de priorité temporelle de la demande.
Les noms de domaine de deuxième niveau sous l’extension «.es» seront attribués sans vérification préalable, sauf en ce qui concerne les règles de syntaxe visées à l'alinéa 11, point 1, et les limites spécifiques visées à l'alinéa 7, sans préjudice de ce qui est prévu à l'alinéa 13, point 5.
6. Légitimation pour l’attribution des noms de domaine de deuxième niveau
Pourront solliciter l'attribution d'un nom de domaine de deuxième niveau les personnes physiques ou morales et les entités sans personnalité juridique possédant des intérêts ou entretenant des liens avec l'Espagne.
7. Limites spécifiques
Pour le deuxième niveau, il sera interdit d'attribuer un nom de domaine coïncidant avec un nom de domaine de premier niveau (tels que «.edu», «.com», «.gov», «.mil», «.uk», «.fr», «.ar», «.jp») ou avec un des noms de domaine proposés ou en cours d'étude par l'organisation compétente aux fins de sa création. Dans ce cas et selon l'autorité d'attribution, l'interdiction s'appliquera uniquement lorsque l'utilisation du nom de domaine sera susceptible de créer une confusion.
(...)
CHAPITRE IV
Dispositions communes relatives aux noms de domaine de deuxième et de troisième niveau
11. Normes communes relatives à l'attribution de noms de domaine de deuxième et de troisième niveau
1. Les noms de domaine attribués sous l'extension «.es» doivent respecter les normes syntaxiques suivantes :
a) les seuls caractères valables aux fins de leur création seront les lettres des alphabets des langues espagnoles, les chiffres (de 0 à 9) et le tiret (-) ;
b) le premier et le dernier caractère du nom de domaine ne doivent pas correspondre à un tiret ;
c) les quatre premiers caractères du nom de domaine ne devront pas correspondre à «xn--» ;
d) la longueur minimale d'un nom de domaine de deuxième niveau devra correspondre à trois caractères et à deux caractères pour un nom de domaine de troisième niveau ;
e) la longueur maximale autorisée pour les noms de domaine de deuxième et de troisième niveau doit être de 63 caractères.
Le respect de ces règles de syntaxe sera vérifié préalablement à l'attribution de tout nom de domaine.
2. Les noms de domaine incluant des termes ou expressions contraires à la loi, à la morale ou à l'ordre public ou ceux dont la teneur littérale peut, selon l'autorité d'attribution, porter préjudice au droit du nom des personnes physiques, au droit à l'honneur, à l'intimité ou à la bonne réputation ou pouvant donner lieu à un délit ou à une faute visés au Code pénal espagnol, sont interdits. Les noms de domaine qui seront annulés en vertu du présent point seront inscrits sur une liste de noms de domaine interdits qui sera rendue publique et sera disponible sous forme électronique à titre gratuit.
3. L'attribution de noms de domaine de deuxième et de troisième niveau se composant exclusivement de noms de famille ou d'une combinaison de noms propres et de noms de famille impliquera que ceux-ci aient un lien direct avec le demandeur.
(...)
12. Incessibilité des noms de domaine
1. Le droit à l’utilisation d’un nom de domaine n’est pas cessible, sauf dans les cas prévus au point 2 du présent alinéa.
(...)
13. Droits et obligations découlant de l'attribution et de la conservation des noms de domaine
(...)
2. L'attribution d'un nom de domaine confère le droit de l’utiliser aux fins de son adressage dans le système des noms de domaine de l'Internet conformément aux termes visés dans ce Plan et confère également le droit à la continuité et à la qualité du service fourni par l'autorité d'attribution.
3. Les bénéficiaires d'un nom de domaine sous l'extension «.es» devront respecter les règles et les conditions techniques que l'autorité d'attribution pourra établir aux fins du fonctionnement adéquat du système des noms de domaine sous l'extension «.es».
14. Responsabilité relative à l’utilisation de noms de domaine
1. La responsabilité relative à l'utilisation d'un nom de domaine ainsi que le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle incombe à la personne ou à l'organisation auxquelles ledit nom de domaine a été attribué.
2. Les agents chargés de l'enregistrement ne sont pas responsables de l'utilisation des noms de domaine attribués aux organisations ou aux personnes auxquelles ils fournissent les prestations de services prévues par cet arrêté (...).
[MISE A JOUR - 13 novembre : Benoît a posté sur son blog le texte en son intégralité]
[MISE A JOUR - 11 janv. 2005 : plus sur l'ouverture et ses conditions sur Mailclub]
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