November 25, 2004

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 novembre 2004

L'ordonnance de référé par laquelle le Président de la juridiction versaillaise a pris acte de la décision d'Eurodns et de Laurent N. de transférer à ceux qui les revendiquaient des noms de domaine, est désormais disponible sur Legalis.net. Plus d'informations sur les origines de ce litige ici.

2 comments:

Benoit Tabaka said...

Elle est aussi disponible sous format PDF sur le merveilleux site Juriscom.net en cliquant ici.

cedric manara said...

Et également sur le site de l'AFNIC ici, accompagné d'un communiqué par lequel l'autorité souhaite systématiquement être mise en copie de l'ensemble des échanges entre les intéressés, pour un meilleur suivi des dossiers et afin de pouvoir apprécier le bon déroulement des opérations.