November 29, 2004

Cour d'appel de Paris (4ème ch. B), 12 septembre 2003

Frédéric Glaize m'a très aimablement fait parvenir un arrêt dans une affaire qui oppose, depuis plusieurs années, l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA) et la Société European Unique Resource Organisation 2000. Le jugement précédemment rendu (UEFA / European Unique Ressource, TGI Paris, 13 juin 2000) est disponible sur le recueil de jurisprudence de Frédéric, ainsi qu'un lien vers la décision UDRP à l'occasion de laquelle s'étaient d'abord affrontées les protagonistes.
L'un des intérêts de cet arrêt est de préciser ce qui constitue un acte d'usage d'un signe protégé :
Considérant que European ne saurait être suivie quand, pour rapporter la preuve d'un usage à titre de nom commercial et à titre de domaine, elle invoque l'immatriculation et le contrat d'hébergement pour son site ; qu'en effet, il est nécessaire d'établir des actes d'usage en France du nom commercial et du nom de domaine sous lequel, selon European, elle exercerait son activité ; que la Cour au regard des documents mis aux débats relève que les premiers actes d'usage du terme "Euro2000.com" ont eu lieu (...) en octobre 1998 ; qu'European se réfère à une pièce (...) qui établirait une exploitation dès 1997 ; que ce document montre un extrait de page de site internet en réalité non daté, portant seulement, à la fin d'un texte en anglais commençant par le titre "Business...", un "copyright 1997 Euro2000.com", mention qui n'établit pas une exploitation effective du site à cette date mais qui se réfère à une date de "création" ; qu'en conséquence, European ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 713-6 du C.P.I.
Autre élément à relever dans cette décision : les juges considèrent qu'il y a contrefaçon de la marque de l'U.E.F.A., mais contrefaçon limitée. Aussi condamnent-ils la société titulaire du nom de domaine à des réparations, mais ils n'ordonnent pas la radiation du nom de domaine ! Il faut dire que celui-ci a perdu de son intérêt une fois l'année 2000 passée...

L'arrêt a été publié dans les Annales de la Propriété Industrielle, 2003, n° 3, pages 480 et suivantes.

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