Nouvelles décisions arbitrales à propos de noms de domaine en ".eu"

Plusieurs des récentes décisions de l'Arbitration Center for .eu Disputes en ont commun une insuffisante démonstration des droits antérieurs au stade de la demande d'enregistrement de nom [disclaimer]

706 (autowelt.eu, auto-welt.eu) : la demande présentée par Autoland Deutschland ayant été refusée, Autowelt Grosshandels GmbH attaque cette décision, alléguant que ces deux sociétés font partie d'un même groupe et que la première est en charge des enregistrements internet. Il ajoute qu'il lui a donné licence, qui fait partie des pièces de la procédure.
Le panel rejette la demande, au motif qu'elle ne démontrait pas que le demandeur du nom était bel et bien titulaire d'un droit antérieur.

865 (hi.eu) : le demandeur a changé sa dénomination sociale de "Koninklijke PTT Nederland N.V." en "Koninklijke KPN N.V." Une marque déposée antérieurement comprenait encore l'ancienne identité, ce qui a motivé la décision de refus du Registre. Les documents justifiant de la continuation de la personne morale n'ayant pas été soumis dans les 40 jours comme prévu par le Règlement, mais à l'occasion de la procédure, le panel considère que le Registre ne pouvait que refuser la demande.

1046 (redwood.eu) : le demandeur est arrivé en quatrième position. Selon lui, la société dont la demande est arrivée la première a agi de mauvaise foi, car elle n'exploite pas sa marque contrairement à lui. Le Registre rétorque qu'il a alloué le nom sur la base d'un droit antérieur démontré. La décision est donc jugée correcte, et le panel ajoute que le demandeur aurait dû attaquer cette société titulaire du nom, et non la décision de l'EURid.

1194 (insuresupermarket.eu) : le demandeur, Moneysupermarket.com Limited, a soumis une demande en l'accompagnant d'un titre de propriété sur une marque indiquant que le titulaire est Moneysupermarket.com Financial Group Limited. Du fait de cette différence, le nom ne lui a pas été octroyé. Le panel observe que ces deux sociétés sont affiliées, mais que la première n'a pas reçu de l'autre le droit de procéder à l'enregistrement litigieux. Dès lors, la décision du Registre est jugée valable.

1195 (diehl-controls.eu, ako.eu) : l'agent de validation a refusé le dossier qui ne contenait pas de preuve que le demandeur était titulaire des marques. Celui-ci en ayant une licence, il demande l'annulation de la décision de rejet. Ces documents n'ayant pas été soumis au cours de la période pendant laquelle ils devaient l'être, la décision de l'EURid est maintenue.

1407 (lexolution.eu) : la marque venant à l'appui de la demande de nom a été enregistrée cinq jours après cette demande. Dès lors, la demande n'était pas étayée par un droit antérieur.