[& URL, URI, keywords, meta-tags or other electronic uses of names]
A "right" view on domain names
- Les noms de domaine, du côté Droit
August 19, 2004
Fallait-il l'SFR ?
La question du sort des noms de domaine faits de sigles reste délicate. Cela apparaît de nouveau dans une décision relative à sfr.org. Quoiqu'en l'espèce la mauvaise foi du défendeur semble bien établie, l'un des trois arbitres du panel (O.M.P.I.) a rédigé une opinion dissidente : selon lui, le nom n'avait pas été enregistré parce qu'il était similaire à une marque, mais parce qu'il faisait trois lettres, constituant par là même un actif intéressant pour une société dont l'objet même est de vendre des noms de domaine.
Subscribe to:
Post Comments (Atom)
No comments:
Post a Comment