August 11, 2004

Il faudrait toujours réserver soi-même son nom de domaine...

Une décision qui change de l'ordinaire ! La société Cavalry Investments avait demandé à la société McCarthty Consultants de lui réserver le nom cavalryinvestments.com. Au cours de l'enregistrement, la société McCarthy a choisi d'inscrire ses propres coordonnées professionnelles, pour être identifiée comme registrant. Cavalry ayant ainsi été privée du nom de domaine, elle a engagé une action U.D.R.P. devant le NAF.
Mais elle a été poussée hors du ring : le panel appelé à trancher a justement considéré que ce conflit était de nature contractuelle, et n'entrait donc pas dans le champ strict d'application des règles U.D.R.P. [Cavalry Inv., LLC v. McCarthy Consultants, FA 287256 (Nat. Arb. Forum July 28, 2004)].
En France, il a déjà été jugé que le projet de création d'un site, voire la création du site lui-même n’autorisait nullement le concepteur à déposer en son nom, à titre de nom de domaine, la dénomination jardinsarts, sans l’assentiment exprès de la société au profit de laquelle le site était censé être créé (CA Paris, 4ème ch., 16 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-144275).

1 comment:

cedric manara said...

Voir aussi un cas tranché par le Nominet UK Dispute Resolution Service assez similaire, dans lequel la société Gold Financial Group Limited avait confié à Stephen Yates la tâche d'enregistrer pour elle ses domaines, ce qu'il a fait en son nom propre.