Go Voyages c/ Go Fly

"Attendu que le dépôt et l'utilisation des marques GO, GO GO et GO FLY a également porté atteinte aux droits de la société GO VOYAGES sur ses noms commerciaux GO VOYAGES et GO, sur son code d'accès minitel et sur son nom de domaine ; qu'en utilisant les termes GO, GO GO et GO FLY, la société GO FLY LIMITED a commis une faute puisqu'elle a méconnu les droits antérieurs de la société GO VOYAGES sur ces dénominations ; qu'elle était nécessairement informée de ces droits puisque la dénomination GO était connue sur le territoire français...".

Par cet attendu, ce jugement principalement rendu à propos d'une contrefaçon de marque indique que celui qui exploite une marque contrefaite est aussi responsable des dommages causés aux signes déclinant cette marque, dont le nom de domaine.
[Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch., 1ère sect., 14 janvier 2004, inédit - aimablement communiqué par Me Anne-Marie Pecoraro]