La première décision (00181) annulant une décision de refus d'octroi d'un nom en .eu concerne une coopérative agricole française. Celle-ci détient la marque communautaire OSCAR depuis quelques mois, et a sollicité l'enregistrement d'oscar.eu dès le 7 décembre 2005.
Il s'avère que le système d'enregistrement par lequel doivent passer les candidats à un nom en .eu ne permet de saisir que 30 caractères dans la zone où ils doivent décliner leur identité. De ce fait, la coopérative n'a mentionné que "SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D" et pas l'intégralité de sa dénomination : "SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE KIWIFRUITS DE FRANCE".
En conséquence, le Registre ne lui a pas alloué le nom oscar.eu, la demande d'enregistrement ne fournissant pas le nom entier du candidat, et les documents envoyés par ce dernier ne permettant pas de corroborer que celui-ci était bien le titulaire de la marque correspondante.
L'article 3 du règlement communautaire sur le .eu prévoit que "toute inexactitude matérielle" dans "le nom et l'adresse de la partie qui introduit la demande" "constitue une violation des conditions d'enregistrement". C'est sur ce fondement que le Registre justifie son rejet de la demande.
Comment trancher ? En l'espèce, le panel a fait prévaloir la finalité du Règlement, qui est de protéger les droits antérieurs. Et remarque que les difficultés qui se sont élevées ne sont nées que d'une limitation technique du système de demandes d'enregistrement. Le candidat au nom a observé au mieux les obligations qui lui incombaient, et ne peut donc souffrir d'une décision de rejet.
Espérons que cette "limitation technique" sera prochainement corrigée, de manière à éviter un contentieux inutile.
Sur cette décision, lire aussi ce qu'en a écrit Sylvain Hirsch sur "Sans blog".
No comments:
Post a Comment