Noms de domaine en ".eu" : à qui sont les droits antérieurs ?

Nouvelle décision de l'Arbitration Center for .eu disputes (00232). La société autrichienne DMC Design for Media and Communication GmbH a demandé l'enregistrement de dmc.eu, possédant en Autriche la marque DMC (remarquons au passage que sur 13 litiges à ce jour, 4 portent sur des noms de 3 lettres). L'EURid a refusé la demande, faute de correspondance entre l'identité du demandeur et l'identité du titulaire de la marque sur les documents produits.
Le problème vient du fait que la société requérante, DMC Design for Media and Communication GmbH, administre la société DMC Design for Media and Communication GmbH & Co KG (autrement dit, et pour simplifier, c'est une personne morale qui en administre une autre). Or c'est la seconde (DMC KG) qui dispose de la marque, mais c'est la première qui l'a demandé - qui en a aussi la licence -, pour des raisons tenant au droit autrichien des sociétés. De là vient le défaut de correspondance constaté par le Registre (ainsi semble-t-il, une nouvelle fois, du fait qu'un demandeur peut s'identifier par seulement 30 caractères).
L'analyse de l'expert est intéressante :
- il relève tout d'abord qu'il ne pouvait être tenu compte de la licence, le demandeur n'en ayant pas justifié
- concernant la limitation à 30 caractères de la saisie du nom du demandeur : l'expert observe que le demandeur accable le Registre de n'avoir pu saisir son nom en entier... mais note que cette limitation n'existe pas au niveau du Registre, mais au niveau de certains registrars ! Dans l'affaire oscar.eu, le problème venait du champ de saisie chez le regisrar. Ici, il ressort des faits que la société DMC a choisi un autre registrar, chez lequel cette limitation technique n'existait pas. Elle pouvait donc faire figurer intégralement sa dénomination lors de la demande
- restait la question centrale. L'expert constate que, du fait du montage de sociétés , les particularités du droit autrichien obligeait la demande à être présentée comme elle l'a été, c'est-à-dire au nom de celle des sociétés qui n'était pas titulaire de la marque. Le Registre ne connaissait pas ces particularités - ce qui ne peut lui être reproché, comme l'écrit l'arbitre -, mais la demande était valablement formulée. Il est donc ordonné que le nom de domaine dmc.eu soit enregistré au nom du demandeur.