May 23, 2006

Décret (à venir) relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine

En application de l'article L. 45 du Code des Postes et Communications électroniques, "le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national". Voici le résumé de l''avant-projet de décret à intervenir en la matière.

En l'état, le texte commence par définir les registres et bureaux d'enregistrement, le(s) premier(s) étant choisi(s) après consultation publique comportant un appel à manifestation d'intérêt.
Un registre devra avoir son siège sur le territoire, et sera désigné pour une durée de cinq à dix ans. Il est évidemment chargé du respect des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine, et rend compte annuellement de son activité au ministre en charge des communications électroniques.
En l'état, le projet de décret prévoit une protection particulière pour "le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux" (seuls ou associés à des mots y faisant référence). De la même façon, "le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre" pourra seulement être enregistré par la personne concernée (avec la même réserve que précédemment). Il est même prévu que "le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine" dans les zones .fr et .re (l'interprétation de cette disposition amène nécessairement à dire que l'enregistrement du nom d'un élu seul n'est pas en soi interdit). D'autres dispositions prévoient la protection de l'image ou de la renommée des personnes morales citées précédemment, et le devoir du registre de porter à la connaissance des autorités judiciaires des noms de domaine qui présenteraient "un caractère illicite".
Les autres dispositions sont relatives aux données personnelles, aux conditions de révocation ou de transfert des noms, et aux procédures par lesquelles les unités d'enregistrement pourront accéder aux services du registre.

7 comments:

yellowrose said...

Je note l'utilisation du terme "registre", ambigu, puisqu'il est utilisé aussi bien pour designer un fichier (ou base des données) que l'organisme qui gère ce fichier. On distingue bien un service d'état civil d'un fichier d'état civil, un service de cadastre d'un fichier de cadastre. Il me semble fondamental en 2006, après tant d'années, de distinguer dans un décret qu'il y a un registre - fichier des noms de domaine sous l'extension de premier niveau, et l'opérateur de ce registre. Le législateur peut sans nul doute prendre des précautions de protection du registre - fichier, le considérant comme un bien publique. En revanche, je m'interroge dans un monde ouvert à compétition, combien de temps pourra-t-on désigner une entreprise de statut privé sans faire d'appel d'offres (cf. L45).

Ce décret semble aussi regrouper les règles de nommage, donc formaliser une charte de nommage. Cela me parait une très bonne chose, puisque jusqu'à maintenant AFNIC a deux fonctions, législative: développeur et gardien de charte de nommage, et exécutive: opérateur du registre. Ces deux fonctions au sein d'un même organisme mènent à des situations où l'AFNIC peut être juge et partie, et où sans jugement on applique les barrages techniques. Si la charte de nommage est définie par décret, alors cela implique ipso facto que l'AFNIC devient seulement un opérateur de registre .fr, une situation saine. De la même manière l'opérateur de registre .eu EURID ne fait qu'appliquer les règles de nommage qui ont été établis par la Commission Européenne.

Artur Michalski said...

Bonjour cher Professeur!

Je lis avec attention quelques uns de vos articles et je suis surpris de ne pas avoir vu (aurais-je mal mis mes lunettes?!) un petit post relatif à l'arrivée de l'extention .fr qui sera ouverte très prochainement aux particuliers. Moyennant une somme d'environ 10 euros par ans, les particuliers pourront donc; en respectant les règles d'attribution des noms de domaines, avoir leur propre nom de domaine en .fr

Ayant assisté à une présentation sur les noms de domaines faite par la société INDOM, j'ai entendu dire ceci: l'extention .fr permettra aux internautes français d'avoir non seulement leur site internet avec l'extension .fr mais aussi d'avoir une adresse e-mail en .fr

La présentation s'est poursuivie jusu'au moment ou l'intervenant a déclaré que, contrairement aux adresses de type hotmail ou yahoo (il ne les a pas cité ouvertement mais on les reconnait n'est-ce pas?), les adresses e-mail ayant une extentin .fr pourront etre conservées à vie...

Certes, cependant, l'intervenant a oublié de préciser que si l'on ne renouvelle pas annuellement son nom de domaine, on en perd la propriété. Facheuse chose pour une boite aux lettre personelle... Une si grande perte pour un si petit oubli...qu'en pensez-vous?

En attendant votre réponse, je vous salue!

Artur Michalski
M2 NTIC VERSAILLES

cedric manara said...

@ Artur : merci !
Le billet recherché est ici.

Stéphane Bortzmeyer said...

Rose jaune dit "Je note l'utilisation du terme "registre", ambigu,
puisqu'il est utilisé aussi bien pour designer un fichier que
l'organisme qui gère ce fichier."

Mais il n'y a aucune ambigüité. Dans le contexte du DNS, "registre"
désigne toujours l'organisme. Pour la base de données, on dit "base de
données".

Stéphane Bortzmeyer said...

Artur Michalski dit "l'intervenant a déclaré que, contrairement aux
adresses de type hotmail ou yahoo, les adresses e-mail ayant une
extentin .fr pourront etre conservées à vie...".

N'étant pas l'intervenant en question, je ne peux pas parler pour lui
et je ne sais même pas ce qu'il a dit exactement mais je suppose qu'il
ne comparait pas ".com" avec ".fr" mais simplement le fait d'avoir un
nom de domaine "à soi" (qu'il soit en ".fr", ".org" ou ".ci") avec le
fait de ne pas avoir de nom de domaine et d'avoir donc une adresse
liée à son fournisseur du moment.

Si je mets sur ma carte de visite "bortzmeyer@gmail.com", non
seulement je fais de la publicité pour Google, mais en outre, si je
change de fournisseur, je dois prévenir tous mes contacts. Avec
"stephane@bortzmeyer.org", je suis normalement plus tranquille.

Artur Michalski continue "Certes, cependant, l'intervenant a oublié de
préciser que si l'on ne renouvelle pas annuellement son nom de
domaine, on en perd la propriété. Facheuse chose pour une boite aux
lettre personelle... Une si grande perte pour un si petit
oubli...qu'en pensez-vous?"

Évidemment, rien n'est éternel et garanti à vie, pas plus un nom de
domaine qu'autre chose. Mais l'exemple choisi est mauvais puisque
justement les ".fr" sont renouvellés automatiquement (si on veut les
supprimer, il faut le demander explicitement).

Cela ne dispense pas d'être vigilant et de gérer correctement son nom
de domaine.

Anonymous said...

bonjour !
quid de la retroactivité des domaines deja attribués à des entites privées ?

eric

cedric manara said...

@ Eric
Que voulez-vous dire ?