May 09, 2006

Le droit de conserver ses identifiants

La clause d’un fournisseur français d’accès à internet prévoyait que les identifiants utilisés par le client pouvait « être modifiés par [l’opérateur] à tout moment au cours du contrat de service par envoi de courrier au client ».
Suite à une action en suppression de clauses abusives engagée par une association de consommateurs, cette clause a été considérée comme abusive.
L’association soutenait que le fournisseur « s’arrogeait le droit de modifier unilatéralement et de manière totalement arbitraire les conditions contractuelles (…) dès lors qu’aucune indemnisation du consommateur n’est prévue en contrepartie des frais que cette situation entraîne nécessairement pour lui afin de modifier ses documents et prévenir son entourage ». Le fournisseur d’accès rétorquait que « cette clause ne consiste qu’à modifier les modalités techniques d’accès à l’internet ; qu’elle ne concerne les seules relations de l’abonné et du FAI sans modifier le contenu des droits et obligations de chaque cocontractant et n’entraînait de fait aucun désagrément ou frais pour le client ».
Le juge retient le caractère abusif pour déséquilibre contractuel, au motif que « cette modification unilatérale peut intervenir à tout moment et quelle qu’en soit la raison, sans prévoir en contrepartie une faculté pour le client de résilier le contrat ».
Après une autre décision sur les clauses abusives traitant également du sort des identifiants, cette décision (TGI Nanterre, 3 mars 2006, diffusée par Benoît Tabaka) permet, sans évoquer la nature du droit du client sur ses identifiants, d’en renforcer la protection contre une éventuelle altération.

2 comments:

yellowrose said...

Pourriez-vous être plus explicite, SVP ?

S'agit-il des adresses email associées aux FAIs ? (si je quitte wanadoo.fr, puis-je garder mon email wanadoo.fr quand même ?)

S'agit-il des pages web personnels associées aux FAIs ? (si je quitte free.fr, puis-je garder ma page PMI mapage.free.fr ?)

Sérions-nous ENFIN face au devoir d'informer les internautes français qu'ils ont l'intérêt d'avoir les noms de domaine individuels, indépendant des FAIs, et qu'ils pourront garder tout en changeant des FAIs ?

Pendant des années la charte de nommage .fr a banni les français, utilisateurs individuels ou petites entreprises, les obligeant à chercher ailleurs ou à développer leurs visibilité Internet dans les arborescences des FAI.

cedric manara said...

La décision ne fait que stigmatiser le droit pour un FAI de modifier l'identifiant d'un abonné "à tout moment et quelle qu’en soit la raison, sans prévoir en contrepartie une faculté pour le client de résilier le contrat".
L'abonné n'est protégé qu'en tant qu'abonné ; la conséquence de la décision n'est pas que l'abonné peut prétendre conserver une adresse électronique fournie par un FAI qu'il aurait quitté (dans ce cas de figure, par définition, il n'y a plus de relation contractuelle entre l'un et l'autre).
Je ne crois pas que le terme "identifiant" puisse viser ici l'URL d'une page perso, s'il existe - ce qui est courant - un contrat distinct pour l'hébergement de pages personnelles.