Protection des noms des collectivités locales : rapport de la Commission des Lois du Sénat

Suite à la proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet, un rapport a été fait par le Sénateur Pierre Jarlier au nom de la Commission des Lois. Il qualifie le nom de domaine de "carte d'identité électronique" (les guillemets sont toutefois d'origine).
Le texte a été modifié, et en plus de réserver aux seules collectivités l'enregistrement de leur nom (sauf autorisation de son organe délibérant donnée à un tiers), tend également à protéger le nom des assemblées parlementaires, et les noms des titulaires d'un mandat électoral.
L'article 4 prévoit quant à lui que le choix d'un nom

"ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une assemblée parlementaire, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion avec leur site Internet officiel".