June 02, 2004

Rennes : un nom de domaine prêtant à confusion crée un trouble illicite

La Cour d'appel de Rennes a rendu le 10 février 2004 une décision à propos du nom credit-maritime.com. Ce nom est protégé par la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 et l'article 24 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au Crédit Maritime Mutuel.
En outre, il a été jugé que ce nom, associé à des propos faisant l'apologie du suicide, est de nature à jeter le discrédit sur la société centrale de crédit maritime mutuel.
Ont été condamnés le webmaster et le titulaire du nom de domaine, considérés comme ayant tout deux participé à la diffusion du site.
[MISE A JOUR : voir mon commentaire sur dalloz.fr (sur abonnement)]

2 comments:

Anonymous said...

Il est intéresant de relever que la protection invoquée pour le nom de l'établissement bancaire ne relève pas du droit des signes distinctifs, mais d'une loi concernant spécifiquement le statut du Crédit Maritime Mutuel.
Dans une affaire de cybersquatting (banquepopulaire) http://www.juritel.com/Ldj_html-362.html la Chambre Syndicale des Banques Populaires invoquait également les dispositions instaurant spécifiquement un monopole au profit d'établissements bancaires sur l'expression "Banque Populaire", plutôt que d'agir sur la base du droit des marques.

FG

cedric manara said...

Voir aussi la décision "banquepopulaire.net", dans laquelle l'arbitre d'eResolution écrivait :
"La marque "Banque Populaire" fait l'objet d'une loi française datant du 7 août 1920, qui a complété et modifié la loi du 13 mars 1917, notamment en interdisant l'utilisation de ladite marque comme titre ou qualificatif dans les prospectus, réclames, lettres, etc… à toutes entreprises autres que celles visées dans la loi du 13 mars 1917. Rien n'indique que la défenderesse puisse bénéficier de l'exception prévue à la loi du 13 mars 1917".