June 05, 2006

16ème décision de l'Arbitration Center for .eu Disputes

C'est en Allemagne qu'il y a le plus de noms de domaine en .eu enregistrés, et c'est aussi d'Allemagne que viennent la majorité des requérants en annulation d'une décision de l'EURid. C'était le cas aussi dans une affaire autour du nom nagel.eu (119), dans laquelle la société Nagel Verwaltung & Logistik GmbH attaquait le refus d'enregistrement de ce nom.
La décision commence par une question de procédure : le requérant pensait qu'il pouvait écire sa demande en allemand, s'agissant de la langue dans laquelle il avait demandé l'enregistrement. Toutefois, les règles de résolution des litiges prévoient que les demandes dirigées contre l'EURid doivent être faites en anglais, aussi y a-t-il eu lieu à amendement de la demande.
Le demandeur, Nagel Verwaltung & Logistik GmbH, a une licence sur la marque NAGEL, concédée par Ernst Nagel Beteiligungen GmbH & Co. KG, tous deux membres du Nagel Group. Les documents fournis lors de la demande d'enregistrement ne comprenaient pas le contrat de licence, d'où le rejet. Au vu du dossier, l'arbitre considère que le Registre était tenu de prendre une telle décision, et déboute le demandeur.

No comments: