June 08, 2006

Noms de domaine en .eu : le titulaire d'une marque ne peut enregistrer un signe voisin de cette marque pendant la première phase d'enregistrement

Après avoir utilisé plusieurs fois la procédure UDRP pour récupérer des noms de domaine, la société Grundfos est aussi à l'origine de la dix-neuvième décision relative à un nom de domaine en .eu (décision 499).
La société danoise de fabrication de pompes expose qu'elle est très connue, depuis des années, et qu'elle dispose de marques Grundfos dans de nombreux pays. En plus d'avoir demandé et obtenu l'enregistrement de grundfos.eu, elle a également sollicité l'enregistrement de grunfos.eu, vraisemblablement pour faire échec aux demandes identiques qui émaneraient de "typosquatteurs".
Pour justifier sa demande, la société explique que l'extrême proximité des signes "Grundfos" et "Grunfos" lui donnent la possibilité de revendiquer le second de ces signes. La requérante s'appuie notamment sur une décision UDRP (WIPO D2005-0618) qui est venu dire que l'enregistrement par un tiers d'un nom de domaine similaire à la marque Grundfos est contraire aux droits que son titulaire a sur cette marque. Elle en infère que ses droits s'étendent au signe "Grunfos".
On s'en doute, l'EURid a rejeté la demande relative à "Grunfos", car elle n'était pas soutenue par l'un des documents requis pour faire la preuve des droits.
Le panel rappelle que l'enregistrement par étapes des noms en .eu avait pour but de protéger les titulaires de droits antérieurs sur certains signes, mais pas sur les signes voisins. En conséquence, le requête de la société Grundfos est rejetée.

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