Seconde décision à propos d'un nom de domaine en .eu dans une affaire n'impliquant pas le Registre

... et première décision à être rendue dans une langue autre que l'anglais.
A une exception près, les décisions rendues jusqu'ici consistaient à attaquer l'enregistrement ou le refus d'enregistrement par l'EURID d'un nom de domaine. Ici, c'est la société allemande LTUR Tourismus AG qui attaque Thomas R., titulaire du nom de domaine lastminute.eu.
Chacune des parties est titulaire en Allemagne de la marque "last minute", déposée pour des produits différents, celle du défendeur étant accompagnée d'un logo.
Le demandeur allègue que le défendeur a obtenu son nom de domaine en violation du règlement communautaire... mais aussi qu'il l'a enregistré de mauvaise foi et sans intrêt légitime, "dans le but de le vendre au demandeur et lui empêcher d'avoir un nom de domaine correspondant à la marque de celui-ci". En réponse, le défendeur dit qu'il a enregistré le nom de bonne foi, afin de l'utiliser pour ses produits.
Le panel réfute l'argument selon lequel l'enregistrement aurait été en violation des règles : une telle contestation aurait dû donner lieu à procédure dirigée contre le Registre. En ce qui concerne les droits du défendeur à utiliser le nom, le panel estime qu'ils existent, et que n'est pas démontrée la mauvaise foi dans l'utilisation du nom (décision 283).